Repos dominical

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... . - L'article L. 3132-26 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'employeur fait appel aux seuls salariés volontaires qui ont exprimé leur demande par écrit. « Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de l...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. » Exposé somm...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3231-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'articles L. 1134-1. Exposé sommaire : Le texte pose le principe du volontaria...

Après le mot : collectif Supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail. Exposé sommaire : Il est inacceptable que l'autorisation du préfet d’ouvrir des magasins le dimanche puisse être prise au vu d'une décision unilatérale de l’employeur, engagée seulement par un...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3121-25 du code du travail, supprimer les mots : dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et Exposé sommaire : L'article L. 3132-25 du code du travail tend à légaliser l’ouverture de droit de l’ensemble des commerces situés dans les communes d'inté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi autorise les dérogations au repos dominical en aménageant les dispositions relatives aux communes et zones touristiques et thermales, en instaurant des « périmètres d'usage de consommation exceptionnel ». Cet article porte donc atteinte au repos dominical institué i...