Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
11 amendements trouvés
22/01/2014 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20132014-291 - Article 4 (Rejeté)
MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, ...
Alinéas 7, 8, 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer la réduction de moitié de ladite allocation, à partir du 7 ème mois. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
22/01/2014 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20132014-291 - Article 2 ter (Rejeté)
MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Trop...
Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Le présent alinéa est relatif à l’attribution de crédit d’heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
22/01/2014 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20132014-291 - Article 1er bis (Retiré)
MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 2123-20 est ainsi rédigé : « III. - La part écrêtée du montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction visé au II ne peut faire l'objet d'un quelconque reversement, même indirect. Celle-ci...
22/01/2014 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20132014-291 - Article 1er (Retiré)
MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, ...
Alinéa 13 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 3 500 Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le montant de l’indemnité des maires des communes de moins de 3500 habitants à l’indice maximum, sans qu’il soit besoin de délibération. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
22/01/2014 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20132014-291 - Article 1er B (Rejeté)
MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une telle charte sous-entend que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance devant faire l’objet de leçons de morale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
22/01/2014 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20132014-291 - Article 1er A (Adopté)
MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, P...
Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l’intérêt général ». Exposé sommaire : Cette clarification de la notion de prise illégale d’intérêt a été adoptée à trois reprises par le Sénat. NB :La présente rectification porte sur...
29/01/2013 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20122013-281 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Collombat, Mézard, Barbier, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano
Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 432-12, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général » ; 2° L'article 432-14 est ainsi modifié : a) Le montant : « 30 000 euros »...
29/01/2013 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20122013-281 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Collombat, Mézard, Barbier, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano
Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'abroger l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales. NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...
29/01/2013 — Amendement N° 42 2ème rectif. au texte N° 20122013-281 - Article 2 ter (Retiré)
MM. Collombat, Mézard, Barbier, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano
Rédiger ainsi cet article : Au 4° du II de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 3 500 à 9 999 habitants » sont remplacés par les mots : « moins de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre le crédit d'heures à tous les élus des communes de moins de 3 500 ha...
29/01/2013 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20122013-281 - Après l'article 6 (Retiré)
MM. Collombat, Mézard, Barbier, Fortassin, Hue, Plancade, Requier
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion et d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à la délibération du...
29/01/2013 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20122013-281 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Collombat, Mézard, Barbier, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano
Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'intitulé du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Statut de l'élu municipal » II. - L'intitulé du chapitre III du titre II du livre I er de la troisième partie du même code e...
