Examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans chaque département, un professionnel de la protection de l'enfance, de préférence un médecin, est désigné comme référent protection de l'enfance , au sein d'un service du département. Il est chargé d'organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services dépa...

Alinéa 12 Après le mot : contenu insérer le mot : minimal Exposé sommaire : Si le Gouvernement peut fixer le contenu minimal du projet pour l'enfant, il doit laisser une marge de manœuvre aux départements. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Remplacer les mots : des professionnels de la protection de l'enfance dans le département par les mots : de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l'enfance Exposé sommaire : Amendement de précision. Les élus départementaux s'accordent bien évidemment sur la priorité donnée à la formation des p...

Alinéa 4 Après le mot : pluri-institutionnelle insérer le mot : minimale Exposé sommaire : Si le Gouvernement peut fixer la liste des partenaires institutionnels qui doivent absolument faire partie de l'Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance (ODPE), il est nécessaire de laisser une marge de manœuvre aux départements dans...

Alinéa 2, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Un décret fixe la liste des différentes institutions qui doivent y être obligatoirement représentées ainsi que ses règles de fonctionnement. Exposé sommaire : Si le Gouvernement peut fixer la liste des partenaires institutionnels qui doivent absolument faire partie de la commission, il ...

Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4122-1-1. – I. – Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le ...

Alinéa 2, tableau, 75 ème ligne, dernière colonne Remplacer le chiffre : 4 par le chiffre : 5 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Article 7 1. Avant l'alinéa 1er Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I. – L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. » 2. Alinéa 3 Remplacer deux fois le mot deux par le mot trois Exposé sommaire : Cet amendement entend ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 337 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application de l'article L. 338-1, l'effectif des conseils régionaux fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code peut être modifié à l'issue de chaque renouvellement afin d'assurer la ...

Article 7 1. Avant l'alinéa 1er Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I. – L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. » 2. Alinéa 3 Remplacer deux fois le mot deux par le mot cinq Exposé sommaire : Cet amendement garantit...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - Auvergne ; - Rhône-Alpes ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes, prévue par le projet de loi initial. Mercredi 25 juin dernier, une majorité s’est dégagée (15 pour, 14 contre, 10 abstentions) au consei...

1. Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa - Alsace, Lorraine, Franche-Comté ; 2. Alinéa 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : - Bourgogne ; - Champagne-Ardenne ; Exposé sommaire : La fusion de la région de Franche Comté avec l’Alsace et la Lorraine mettra en valeur l’axe Rhin-Rhône plutôt que la liaison avec Paris. L...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés - Languedoc-Roussillon ; - Midi-Pyrénées ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la fusion des régions des Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées prévue par le projet de loi initial.

Alinéas 5 à 16 Remplacer ces alinéas par 14 alinéas ainsi rédigés : - Alsace, Lorraine et Franche-Comté - Aquitaine - Auvergne - Bourgogne et Champagne-Ardenne - Bretagne - Centre, Limousin et Poitou-Charentes - Île-de-France - Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Nord-Pas-de-Calais et Picardie - Haute-Normandie et Basse-Normandie...