Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

I. Alinéa 13 Remplacer les mots : le collège par les mots : la commission des sanctions II. Alinéa 17 Supprimer cet alinéa III. Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 5° L'article L. 621-5-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :...

Alinéas 6, 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime des modifications au statut de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) qui, après examen, auraient pour effet de rendre les fonctions de membre de cette autorité à temps plein. Or, tels n'étaient ni la volonté des auteurs de la proposition...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. - Au premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal, après les mots : « membre du Gouvernement, », sont insérés les mots : « membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : - Au deuxième alinéa, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : «, après avis du président de la Haute Autorité, » ; Exposé sommaire : L'article 44 de la proposition de loi conférait au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la po...

Remplacer les mots : crédits correspondants par les mots : ressources correspondantes Exposé sommaire : Cet amendement substitue la notion de crédits accordés aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes pour assurer l'exercice de leurs missions celle de ressources . Si les autorités administrativ...

Alinéa 1 I. Remplacer les mots : Sans préjudice d'incompatibilités spécifiques par les mots : A l'exception des parlementaires II. Remplacer le mot : et par les mots : . Sans préjudice d'incompatibilités spécifiques, ce mandat est également incompatible avec Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 11 institue une incompatibil...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : S’il apparaît indispensable que la nomination des présidents des autorités administratives et publiques indépendantes emprunte la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution afin, notamment, d’en garantir l’indépendance, ne pas prévoir cette procédure pour la nomination du...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Il est pourvu au remplacement d'un membre huit jours au moins avant l'expiration de son mandat. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 5 propose de maintenir les membres en fonction jusqu'à l'installation du nouveau collège ou de la nouvelle commission. Cette disposition a pour objectif d'évite...

Alinéa 2 I. Après le mot : magistrats insérer les mots : de l’ordre judiciaire II. Remplacer la première occurence du mot : agents par le mot : fonctionnaires Exposé sommaire : Amendement de précision reprenant le vocabulaire de l’article 3 du titre I er du statut général de la fonction publique en ce qui concerne le personnel détaché...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article 7 est ainsi modifié : a) le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ; b) au deuxième alinéa, les mots : « de ces services » sont remplacés par les mots : « des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel ». Exposé sommaire : Amendement de coordina...