Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sauf s’il y est désigné en cette qualité, l’exercice des fonctions de membre du Conseil d’État, de membre de la Cour des comptes, de membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et de membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est in...

Alinéa 12 I. - Première phrase Au début de la phrase, insérer les mots : La fonction de président ou, II. - Seconde phrase Remplacer les mots : de l'autorité peut toutefois autoriser par les mots : ou le membre de l'autorité peut toutefois se livrer à Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'incompatibilité professionnelle aux prés...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sans préjudice d’incompatibilités spécifiques, ce mandat est également incompatible avec toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts en lien avec le secteur dont l’autorité assure le contrôle. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au Gouvernement, dans le cadre de l'article 38 de la Constitution, de prendre une ordonnance pour assurer la parité au sein des autorités administartives et publiques indépendantes qui ne seraient pas déjà régies par des obligations de composition paritaire. En pratique, cette habil...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec les fonctions au sein des services d’une de ces autorités. Au sein d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, le mandat de...

I. Alinéa 1 1° Remplacer les mots : plus de deux par les mots : plusieurs 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Toutefois, lorsque la loi prévoit qu'une de ces autorités est représentée au sein d'une autre de ces autorités, elle peut désigner ce représentant parmi ses membres. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'...

I. Alinéa 1 Remplacer les mots : est renouvelable une fois par les mots : n'est pas renouvelable II. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Un membre nommé en remplacement d'un membre ayant cessé son mandat avant son terme normal est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat du nou...

Alinéa 3 Remplacer les mots : le 2° de l'article 11 par les mots : l'article 12 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

1° Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. 2° Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. 3° Alinéa 26 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime de la liste des autorités administratives et publiques indépendantes le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), la Commission nationale du débat public (CNDP) et le ...

Alinéa 1 Après les mots : Nouvelle-Calédonie, Insérer les mots : au premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Agence française de lutte contre le dopage Président II. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° bis Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Autori...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le premier alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également incompatibleavec le mandat de membre d’une autorité administrative ind...

1° Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Autorité de régulation de la distribution de la presse Président » ; 2° Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : …° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Com...

1° Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse Commission compétente en matière de communication » ; 2° Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : …° Après la vingt-troisième ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase de l’article L. 331-12 est supprimée ; 2° À la première phrase de l’article L. 331-14, les mots :...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « consultative » est supprimé ; 2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312-1, le mot : « consultativ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifiée : 1° L’article 18-1 est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa, les mots : « élu en son sein » sont remplacés par les mo...

Amendement n° 12, alinéa 6 Supprimer le mot : consultative Exposé sommaire : Eu égard aux missions désormais dévolues à la Commission consultative du secret de la défense nationale, en particulier aux pouvoirs que son président détient en matière de saisie et de conservation des documents classifiés lors d'une perquisition judiciaire, le ma...

I. – Alinéa 2 Après la référence : article 37 insérer la référence : , au b bis du 1° du I de l'article 38 II. – Alinéa 3 Après le mot : phrase insérer les mots : du second alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination et de précision

Alinéa 9 1° Remplacer les mots : Ces personnes par les mots : Ces personnes sont soumises 2° Compléter cet alinéa par les mots : est soumis Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.