Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Alinéas 5, 6, 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime, par coordination avec la suppression opérée à l'article 47 de la proposition de loi, la désignation par décret du Président de la République du président de l'AFLD et celui du collège de la HADOPI.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les magistrats, il ne peut être désigné d'autre membre du même corps. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction propos...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les I et III de l'amendement visent à supprimer l'application de la procédure du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution à la nomination du président de l'Agence française de lutte ...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : b) Les dixième et dernier alinéas sont supprimés ; …) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le mandat des membres n’est pas renouvelable. » ; …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le président exerce ses fonctions à temps plein. » ; Exposé sommaire : Amendement d...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le président du collège exerce ses fonctions à temps plein. » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : , ayant pour mission : par le signe de ponctuation : . II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il exerce ses fonctions à plein temps. II. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce mandat est renouvelable une fois. III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Aux articles L. 145-1 et L. 147-1, la référence : « L. 114-3-7 »...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de membre est renouvelable une fois. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l'article 20, les mots : « membres et les » sont supprimés ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … ) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 1°, le mot : « président, » est supprimé ; II. – Alinéa 7 Remplacer le mot : supprimée par les mots : complétée par les mots : « une fois » III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

I. – Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : - Au quatorzième alinéa, les mots : « est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics » sont remplacés par les mots : « exerce ses fonctions à temps plein » ; - la seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ; - la dernière phrase du se...

I. – Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …)La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ; II. – Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le mot : « avec », la fin de l'article L. 592-3 est ainsi rédigée : « tout mandat électif. » ; III. – Alinéa 10 Remplacer la référence : L. 592-3 par la référenc...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Les troisième et neuvième alinéas et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa sont supprimés ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Après le mot : « sexe », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1261-6 est supprimée ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le III est ainsi rédigé : « III. – Le mandat des membres du collège n'est renouvelable, sous réserve du septième alinéa du II, qu'une seule fois. » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : b) La seconde phrase du treizième alinéa, les seizième et dix-septième alinéas et la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa sont supprimés ; c) Après le mot : « fonctions, », la fin du dix-huitième alinéa est ainsi rédigée : « son successeur est de même sexe. » ; 1° bis L’artic...

I. – Alinéa 8 Après le mot : collège insérer une phrase ainsi rédigée : . Il exerce ses fonctions à temps plein. II. – Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il est renouvelable une fois. III. – Après l'alinéa 13 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : c) Au dernier alinéa, les mots : « membres et les » ...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : … – Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les membres en activité du Conseil d'État, de la Cour des comptes, du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appe...

Alinéa 13 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : ... – Lorsque la fonction de président ou le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est exercé à temps plein, cette fonction ou ce mandat est incompatible... Exposé sommaire : Dans un souci de compromis, cet amendement précise l'inc...