Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Après l'alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : b bis) Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, la commission est renouvelée par tiers tous les deux ans. « Lors de chaque renouvellement partiel, le membre succédant à une femme est un homme et celui suc...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° L'article L. 832-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : e) Le V est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) La deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ; Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1412-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité exerce sa mission en toute indépendance. » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 1412-2, les mots : « est une autorité indépendante qui »...

Alinéa 3 Remplacer les mots : conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel et conseiller de chambre régionale par les mots : membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de membre du corps des magistrats des chambres régionales Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : et des autorités administratives par les mots : et des autorités publiques Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : des articles 5 et par les mots : de l'article Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les éléments recueillis par une autorité administrative indépendante à sa demande et pour son compte sont à son usage exclusif. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition N°8 du rapport de la Commission d’enquête sénatoriale relative aux autorités administratives indépendantes. ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les autorités administratives indépendantes rendent leurs décisions dans les délais impartis par les lois et règlements. Dans le silence des lois et règlements, ce délai est fixé à trois mois reconductibles par décision motivée de l’autorité concernée. Le silence gardé par...

I.- Après le mot : membre insérer les mots : d'autorité administrative indépendante ou d'autorité publique indépendante II.- Remplacer les mots : 2 et 3 par les mots: L.O. 6221-7-1, L.O. 6321-7-1 et L.O. 6431-6-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux iles Wa...

Après l'alinéa 4 Insérer un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis Au premier alinéa du II de l'article 36, après les mots : « chaque année », sont insérés les mots : «, avant le 1 er juin, » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 Après la deuxième occurrence du mot : indépendante insérer les mots : créée par l'Etat Exposé sommaire : Cet amendement précise l'incompatibilité applicable entre la fonction de magistrat de l'ordre judiciaire et le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante en ne visant que les autorités créées par l'Etat, par o...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : S’il apparaît important que la nomination des présidents des autorités administratives et publiques indépendantes emprunte la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution afin, notamment, d’en garantir l’indépendance, ne pas prévoir cette procédure pour la nomination du pr...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot : Ils est remplacé par les mots : Le président et les vice-présidents Exposé sommaire : Amendement de précision

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : dans une affaire où par le mot : si II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : il exerce des fonctions ou détient des mandats ou, si au cours de la même période, il a exercé des fonctions ou détenu des mandats au sein d'une personne morale concernée par la délibération, la vérification ou le contrôle ; ...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : sont supprimés Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Au premier alinéa de l'article 3-1, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ; II. Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : c) Les trois premières phrases du huitième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le membre nom...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. L'article 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement maintient une incompatibilité spécifique aux membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) car elle pourrait, après examen, ne pas être totalement couverte par celle prévue avec le permier alinéa de l'article 11.