Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : … – Pendant la durée de son mandat, le membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ne peut exercer de nouvelles fonctions de chef d’entreprise, de gérant de société, de président et membre d’un organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillanc...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : Le mandat de membre par les mots : La fonction de président II. – Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer (deux fois) le mot : membre par le mot : président 2° Seconde phrase Remplacer les mots : le mandat du nouveau membre par les mots : la fonction du nouveau président III. – Compléter cet arti...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : avoir demandé à l'intéressé par les mots : que l'intéressé a été en mesure Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - La mise à disposition des déclarations d'intérêts prévue à l'article 12 a lieu, au plus tard, deux mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Président de l’Agence française de lutte contre le dopage Commission compétente en matière de sports II. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° bis Après la douzième ligne,...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après le mot : « sont », la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 19 est ainsi rédigée : « rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon les modalités déterminées au dernier alinéa ...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : c) Le III est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : , non renouvelable sont supprimés ; - les trois derniers alinéas sont supprimés ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : a) Au huitième alinéa, les mots : « élu par les membres » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la République pour la durée de son mandat » ; a bis) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Selon des modalités fixées par dé...

I. Alinéa 2 Supprimer les mots : à caractère scientifique II. Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au huitième alinéa, les mots : , renouvelable une fois sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 821-1 est ainsi rédigé : « Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autori...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « La durée du mandat des membres autres que ceux mentionnés au 5° est de quatre ans. « Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé partiellement tous les deux ans....

I. Alinéa 7 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ses fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ; II. Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : Les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel exercent leurs fonctions à temps plein. Leurs fonctions sont incompatibles avec un mandat électif. Exposé ...

I. Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : b) Le sixième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat sont supprimés ; - la seconde phrase est supprimée ; II. Alinéa 6 Remplacer les mots : tiers tous les deux ans par les mots : moitié to...

I. Alinéas 2 et 3 Remplacer ces deux alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° L'article 11 est ainsi modifié : - la seconde phrase du a du 4° est supprimée ; - Au dernier alinéa, les mots : , au Premier ministre et au Parlement sont remplacés par les mots : et au Premier ministre ; 2° L'article 12 est abrogé ; II. Après l'alinéa...

Alinéa 2 Remplacer le mot : Le par les mots : La deuxième phrase du Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Alinéas 5 et 6 Remplacer ces deux alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : b) Les première et dernière phrases du neuvième alinéa et le dixième alinéa sont supprimés ; b bis) Le onzième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, le mot : , national est supprimé ; - les deux dernières phrases sont supprimées ; c) Après le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 9 Remplacer les mots : trois derniers par les mots : septième et dernier Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : a) La première phrase est ainsi modifiée : - au début, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres. Les autres » ; - les mots : « du Premier ministre » sont supprimés ; II...