Réforme de la prescription en matière pénale

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La déclaration d'intérêts déposée par un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante en application du 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est mise, de manière permanente, à ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sauf s’il y est désigné en cette qualité, l’exercice des fonctions de membre du Conseil d’État, de membre de la Cour des comptes, de membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et de membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est in...

Alinéa 12 I. - Première phrase Au début de la phrase, insérer les mots : La fonction de président ou, II. - Seconde phrase Remplacer les mots : de l'autorité peut toutefois autoriser par les mots : ou le membre de l'autorité peut toutefois se livrer à Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'incompatibilité professionnelle aux prés...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sans préjudice d’incompatibilités spécifiques, ce mandat est également incompatible avec toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts en lien avec le secteur dont l’autorité assure le contrôle. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au Gouvernement, dans le cadre de l'article 38 de la Constitution, de prendre une ordonnance pour assurer la parité au sein des autorités administartives et publiques indépendantes qui ne seraient pas déjà régies par des obligations de composition paritaire. En pratique, cette habil...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec les fonctions au sein des services d’une de ces autorités. Au sein d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, le mandat de...

I. Alinéa 1 1° Remplacer les mots : plus de deux par les mots : plusieurs 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Toutefois, lorsque la loi prévoit qu'une de ces autorités est représentée au sein d'une autre de ces autorités, elle peut désigner ce représentant parmi ses membres. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'...

I. Alinéa 1 Remplacer les mots : est renouvelable une fois par les mots : n'est pas renouvelable II. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Un membre nommé en remplacement d'un membre ayant cessé son mandat avant son terme normal est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat du nou...

Alinéa 3 Remplacer les mots : le 2° de l'article 11 par les mots : l'article 12 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

1° Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. 2° Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. 3° Alinéa 26 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime de la liste des autorités administratives et publiques indépendantes le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), la Commission nationale du débat public (CNDP) et le ...

Alinéa 1 Après les mots : Nouvelle-Calédonie, Insérer les mots : au premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Agence française de lutte contre le dopage Président II. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° bis Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Autori...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le premier alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également incompatibleavec le mandat de membre d’une autorité administrative ind...