Interventions de Jacques Mézard

Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je souhaite, pour ma part, que l’avance technologique acquise durant toutes ces années ne soit pas perdue et que nous puissions poursuivre dans cette voie qui paraît importante pour l’avenir.

Nous connaissons tous à l’heure actuelle les débats, et maintenant les litiges, découlant du problème de l’évaluation des compensations versées par l’État aux collectivités territoriales, en particulier aux départements, en application des transferts de compétences prévus par les lois de décentralisation. C'est la raison pour laquelle nous pro...

Très bien !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, entre le flop magistral du débat sur l’identité nationale et le scandale de la garde à vue, nous continuons à être submergés de textes sécuritaires qui sont tout sauf la définition d’une vraie politique de la justice et des libertés. Le débat de mardi dernier sur la gard...

Madame la secrétaire d’État, vous avez salué le compromis fondateur de la loi de 1898. Il fait partie de ces lois radicales qui sont le socle du droit du travail et du droit syndical, des lois qui savaient durer parce qu’elles étaient à la fois novatrices, justes et bien faites. Les temps ont changé ; nous ne sommes plus au pouvoir !

Par l’article 85 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la majorité entend remédier à des différences de régime fiscal. En revanche, elle n’a pas remédié aux différences de régime de réparation mais a, curieusement, évoqué une réhabilitation du travail. En fait, cet article 85 est assez provocateur ! Après de longs débats au mom...

Selon nous, la fiscalisation des indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail, même en tenant compte de l’atténuation intervenue, remet en cause le compromis fondateur de 1898 que vous avez rappelé. Jusqu’à cette date, le salarié devait établir la faute de l’employeur et était ainsi renvoyé au droit commun de la resp...

Quant aux exonérations des plus-values de cessions de filiales, elles représentent une niche fiscale d’environ 20 millions d’euros sur deux années. Et je pourrais citer bien d’autres exemples.

Si nous partageons la philosophie de la proposition de loi, je souhaiterais dire à ses auteurs que nous ne sommes cependant pas tout à fait convaincus par l’article 6. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, j’avais déposé, avec plusieurs de mes collègues, un amendement tendant à supprimer la mesure injuste de l’article 8...

L’article 1er pose de nombreux problèmes. Il n’est qu’à lire le rapport de la commission des lois rédigé à l’occasion de l’examen de ce texte en première lecture pour en avoir la preuve et mesurer les difficultés d'application des dispositions prévues. Il s’agit en fait d’intervenir très en amont, sinon cela n’a aucun sens. Le Gouvernement com...

Madame la présidente, madame le ministre d’État, mes chers collègues, une démocratie qui a peur de ses citoyens est une démocratie malade. Tel est le cas d’une démocratie qui, comme la nôtre, inflige chaque année à 800 000 de ses citoyens une privation de liberté creusant et élargissant un fossé entre ces citoyens et ceux dont la mission premiè...

… encore que ce ne soit pas dans les zones de non-droit que les gardes à vue soit les plus fréquentes. Qu’en sera-t-il lorsqu’un couvre-feu pour les mineurs de moins de treize ans sera institué et que les mineurs contrevenants pourront être amenés, sur décision du préfet, au commissariat ? Quoi qu’il en soit, nous sommes passés de la police d...

C’est vrai !

Cet amendement vise à combler un vide juridique et à permettre la continuité administrative du service public.

Cet amendement, qui est dans la droite ligne de l'amendement n° 508, vise à faciliter le fonctionnement du travail intercommunal, particulièrement lorsqu’il y a un nombre important de petites et moyennes communes. En pratique – et ce sera d’ailleurs de plus en plus souvent le cas –, ce sont les maires qui représentent les petites communes dans ...

Je le maintiens, monsieur le président, car il ne me semble pas satisfait. En effet, l’amendement n° 508 s’appliquait uniquement aux communes disposant d’un seul délégué. En l’occurrence, nous proposons d’aller un peu au-delà. Cela ne devrait pas poser problème, puisque nous n’ajoutons pas de nouveaux délégués. Il s’agit simplement de permettr...

Je demande la parole.

Permettez-moi de vous répondre, monsieur le président de la commission, que le problème se posait déjà avec l’amendement n° 512 rectifié que nous avons adopté. De nombreuses communes de plus de 500 habitants n’auront qu’un seul délégué.

Cet amendement a pour objet d’insérer, après l’alinéa 7, un alinéa aux termes duquel les parlementaires nationaux élus dans le département seraient membres de droit de la commission départementale de la coopération intercommunale. Nous considérons que les parlementaires, quels que soient les mandats qui peuvent leur être confiés, ont en tant q...

M. Jacques Mézard. Je n’ai échangé aucune correspondance avec M. le secrétaire d’État sur ce point