Amendements de Jacques Muller

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6222-29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer une rémunération min...

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport établissant le bilan des trimestres validés au cours de l’année écoulée par les salariés travaillant à temps partiel et évaluant l’impact du travail à temps partiel sur leurs droits à pension. Exposé so...

Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salariés qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à élargir le dispositif du PERCO dans davantage d'entreprises, il ouvre donc la voie à davantage de retraite par capitalisation, ce qui est incompatible avec la retraite par répartition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux PME la possibilité de se doter de PERCO, il ouvre donc la voie à davantage de retraite par capitalisation, ce qui est incompatible avec la retraite par répartition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre le droit aux salariés à placer 50% de leur intéressement sur un PERCO, il ouvre donc la voie à davantage de retraite par capitalisation, ce qui est aux antipodes de la retraite par répartition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre le droit aux salariés à renoncer à leurs congés au profit de versements des sommes correspondantes sur un PERCO, il ouvre donc la voie à davantage de retraite par capitalisation, ce qui est aux antipodes de la retraite par répartition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition ont vocation à apporter un revenu suffisant aux retraités, par conséquent l'épargne-retraite n'a pas à compléter ces revenus.

Après l'article 32 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires telles que prévues à l'article 81 quater du Code général des impôts sont supprimées. Exposé sommaire : Dans le cadre d'un financement plus équilibré du système de retraite et d'une meilleure répartit...

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou à durée déterminée d’au moins six mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement veulent inciter les employeurs à embaucher des salarié-e-s en CDI afin d'atténuer les risques de précarisation de la situation des plus de 55 ans.

Après l'article 31 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact différencié du projet de réforme des retraites sur les femmes et les hommes. Exposé sommaire : Il n’existe pas d’étude systématique d’impact différencié sur les femmes et les hommes des m...

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national et présentant les mesures pour y remédier. Exposé sommaire : Le manque de places d'accueil de la pe...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du second alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les stagiaires en entreprise puissent percevoir une rémunération à hauteur ...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 6° À l'article 4 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou un non-salarié ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ......

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que toute convention entre les services de santé au travail et un autre organisme soit soumise à l’autorisation préalable du président du Conseil d’administration. Cela renforce le pouvoir et le contrôle des entreprises sur les services de santé au travail et menace l’indépendance d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le service de santé au travail interentreprises sera administré par un conseil composé des représentants des entreprises adhérentes, le président élus parmi eux, disposerait d’une voix prépondérante. Cela renforce le pouvoir des entreprises sur les services de santé au travail e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 quater prévoit de modifier en profondeur la définition et l’organisation du système de la médecine du travail, c’est un cavalier législatif qui n’a pas de rapport avec la réforme des régimes de retraite.

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La pénibilité est évaluée selon trois critères : - l'exposition à des produits toxiques et dangereux (produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, pesticides et produits radioactifs, bruit, températures extrêmes) ; - le port de charges lourdes ; - le travail de nuit et...