Amendements de Jacques Muller

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les c et d du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Il s'agit de retirer le montant des impôts locaux du calcul du bouclier fiscal. Si le bouclier fiscal n'est pas supprimé, ce qui serait souhaitable, il serait néanmoins possible de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a largement permis d'impulser un mouvement qui se trouve désormais bien engagé. Il est probable que la France n'atteindra pas ses objectifs de diminution de ses émissions de gaz à effets de serre pour 2020 et 2050, ni tous les engagements du Grenelle, ce qui est une raison de plus pou...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er novembre 2010. » 2° Le IV est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit par le présent amendement d'instaurer une taxe ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les frais de déplacement de moins de dix kilomètres effectués en zone urbaine disposant de transports collectifs entre le domicile et le lieu de travail ne sont plus admis, au titre des frais professionnels réels. Les frais de déplacement de plus de dix kilomètres entre le domicile et le lieu ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section... « Indemnisation des frais kilométriques pour les trajets domicile-travail réalisés à vélo « Art. .... - Un crédit d'impôt est institué afin d'indemniser les traje...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du a) du 2° du I est ainsi rédigé : « ANNÉE DE LA PREMIERE immatriculation TAUX D'EMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètres) 2009 250 2010 245 2011 161 20...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du III est ainsi rédigé : « TAUX D'EMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) TARIF DE LA TAXE (en euros) Année d'acquisition 2008 2009 2010 2011 2012 ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1/3 %, dans la limite d'un plancher égal à 22 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont assujettis à cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité de...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZB - À compter du 1 er janvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérie...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ; 2° L'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010. Exposé somma...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 46 % ». II. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le régime de défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires par exonération d'impôt sur le revenu des heures et jours supplémentaires et des heures complémentaires de travail, introduite...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « - 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ; « - 50 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ; « - 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ; « - 70 % pour la fr...

Après l'article 39 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la couverture par un contrat d'assurance responsabilité professionnelle spécifique à un tarif abordable de l'activité de toute sage-femme qui souhaiterait pratiquer des accouchements en dehor...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l'article L. 137-11 du code la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « IV bis – Les régimes de retraite à prestations définies ne peuvent verser à leurs pensionnés des pensions supérieures à 40 fois le montant du minimum vieillesse. » E...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8, 2 % » est remplacé par le taux : « 16, 4 % » Exposé sommaire : Le doublement de la CSG sur les revenus de patrimoine et de placement, qui n'est aujourd'hui que de 8, 2 %, permet d'élargir l'a...

Après l'article 29 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d'extension ainsi que le coût prévisible de l'extension de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Depuis la création du...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des personnes ayant connu une période d'apprentissage. Exposé sommaire : Les apprentis sont au nombre de 414 000 aujourd'hui en France. L'apprenti a un ...