Démocratie sociale et temps de travail

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots : au-delà du contingent annuel par les mots : à partir de la quarante-et-unième heure Exposé sommaire : Il n'y a pas de sens à fixer une soi-disant « obligation » en repos puisque l'alinéa 3 fait disparaître les...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail, remplacer les mots : collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche par les mots : de branche étendu ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement Exposé sommaire ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. Exposé sommaire : Amendement de repli. ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : L'inspecteur du travail doit être informé de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées. Exposé sommaire : Amendement de repli. Selon une récente étude faite auprès de 20 000 salariés dans hu...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-11 du code du travail par les mots : étendu ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement Exposé sommaire : Afin d'éviter le dumping social sur la fixation de la durée du travail et des droits à la contrepartie en repos, il con...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : La fixation de durée de travail hebdomadaire légale est le fruit de luttes sociales passées douloureuses. La fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires par un accord d'entreprise fait voler en éclats les conquêtes sociales acquises depuis 1919 (fixation de la semaine de 48 heures) ...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : La position commune du 9 avril se limite à la question de la représentativité syndicale. La partie II sur le temps de travail fait l'unanimité des confédérations syndicales de salariés contre elle. Elle ne saurait être traitée dans ce projet de loi qui est déclaré en urgence. Ce ti...

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2142-1 du code du travail, remplacer les mots : plusieurs adhérents par les mots : un adhérent Exposé sommaire : Si l'on souhaite voir s'implanter, notamment dans les petites entreprises, des syndicats, il est indispensable de permettre la constitution d'un syndicat par ...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-5 du code du travail, remplacer le mot : quatre par le mot : deux Exposé sommaire : Le passage de 2 à 4 ans pour les élections professionnelles pose problème, notamment dans les petites entreprises où la rotation des personnelles est impor...