Immigration intégration et asile

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Avec l'accord exprimé par l'étranger, dûment informé de cette possibilité dans une langue qu'il comprend, celle-ci peut se tenir... Exposé sommaire : L'am...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : qui en fait la demande Exposé sommaire : La création par cet article d'une « carte de résident permanent » aurait pu être satisfaisante si les conditions de son octroi ne so...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt de sa demande de renouvellement de carte de résident, l'étranger est dûment informé de la possibilité de bénéficier de la carte de résident perman...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : La création par cet article d'une « carte de résident permanent » aurait pu être satisfaisante si les conditions de son octroi...

Dans le 2° bis de cet article, remplacer le mot : quatre par le mot : deux Exposé sommaire : Le délai anormalement long de traitement de la demande de visa long séjour déposée par un conjoint de français doit faire l'objet d'un encadrement strict. Ramené à 4 mois par l'Assemblée nationale, il convient de le porter à deux mois. Le projet de...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article procède à un abus législatif en utilisant une disposition du Code d'action sociale à des fins autres que celles pour lequel il a été étab...

I. - Supprimer la première phrase du troisième alinéa de l'amendement n° 2. II. - Rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa : Les ressources doivent atteindre un montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuelle. Exposé sommaire : Cette disposition met en place une discrimination entre familles étrangères ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du 1° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 2 du projet de loi co...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le mot : seize par le mot : dix-huit Exposé sommaire : Cet article institue un régime discriminatoire entre mineurs de plus de 16 ans et ceux de moins de 16 ans. L'alignement du régi...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le mot : organise par les mots : , ou les services déconcentrés de celles-ci, organisent Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que les formations doivent être organisées de ...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : organise insérer les mots : dans les plus brefs délais Exposé sommaire : Amendement de précision. Le projet de loi ne précise pas les délais dans lesquels la formation doit être...