Financement de la sécurité sociale pour 2006

Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : La sécheresse exceptionnelle de l'été 2003 a causé de nombreux dommages sur les bâtiments. 4.400 communes ont déposé et obtenu une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Mais près de 3.300 d'entre elles risquent de ne pas obtenir cette reconnai...

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : à usage d'habitation principale, insérer les mots : ou à usage agricole, Exposé sommaire : La sécheresse de l'été 2003 a engendré de graves conséquences pour les agriculteurs, dont la chute d'activité et la perte de revenus ont directement résulté de conditions climatiques excep...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Le premier alinéa de l'article L. 1123-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, après les mots : « au niveau régional » sont insérés les mots : « ou interrégional ». 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « dans laquelle le co...

I. - Modifier comme suit le III de cet article : 1° Dans la première phrase, remplacer le ratio : 1, 78 % par le ratio : 2, 16 % 2° Dans la deuxième phrase, remplacer le nombre : 150 par le nombre : 180 II. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'augmen...

Compléter le texte proposé par l'amendement n°12 pour l'article L. 343-2 du code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé : « Les projets présentés par tout ou partie des membres d'un réseau technologique de recherche avancée pourront prendre la forme d'un groupement européen d'intérêt économique. La fondation de coopération scientifique con...

Compléter le texte proposé par l'amendement n°12 pour l'article L. 343-2 du code de la recherche par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités françaises, membres d'un réseau technologique de recherche avancée qui aurait comme membre au moins une université européenne, peuvent, à leur demande, procéder à une expérimentation en matière de gouv...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 111-3 du code de la recherche, après les mots : « pays en voie de développement » la fin de l'article est ainsi rédigée : « des liens bénéfiques. Cette politique tend notamment à créer dans les pays en développement ces centres d'excellence visant à renforcer ...

I. – Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts : La fraction des indemnités versées à l'issue d'un licenciement de nature économique au sens de l'article L. 321-1 du code du travail ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan d...