Amendements de Jacques Valade

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a, antérieurement aux dispositions de la présente loi, adhéré à un syndicat mixte visé au premier alinéa du présent article, ...

I - Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales : « En matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, les établissements ...

I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5711-4 du code général des collectivités locales, après les mots : gestion de l'eau insérer les mots : et des cours d'eau II - En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le II de cet article pour modifier l'ar...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 62 pour le dernier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de l'article 1er bis, après les mots : Centre national du livre insérer les mots : ou auprès d'un organisme désigné par décret Exposé sommaire :

Avant l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'indemnisation par le Fonds international d'indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) des dommages subis par des tiers, autres que l'Etat, à la suite du naufrage du Prestige, peut s'effectuer à partir des créances détenues par l'E...

I. Remplacer les quatre premiers alinéas de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le titre IV du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : Chapitre IV II En conséquence, dans le texte proposé par cet article, remplacer respectivement les références : L. 343-1, L. 343-2, L. 343-3, L. 343-4, L. 3...

Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable : « 1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissement...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 114-5 du code de la recherche, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 114-6 - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des mesures tendant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la reche...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les mots : « par délibérations statutaires prises à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « par délibérations statutaires du conseil d'ad...

Rédiger ainsi cet article : Les statuts et règlements de l'Institut et des Académies sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. Les dons et legs avec charges dont bénéficient l'Institut ou les Académies sont autorisés par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire :

Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : sous le insérer le mot : seul Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : , placées sous la protection du Président de la République. Exposé sommaire :

A la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour remplacer les deux premières phrases de l'article L. 413-11 du code de la recherche et à la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le 7° de cet article pour remplacer les deux premières phrases de l'article L. 413-14 du code de la recherche, remplacer les mots...

Après le 3° de cet article, insérer un alinéa aindi rédigé : 3° bis Au dernier alinéa de l'article L. 711-4, les mots : « le Comité national d'évaluation ; ce dernier » sont remplacés par les mots : « l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche ; cette dernière ...

Rédiger comme suit le 3° de cet article : 3° Au troisième alinéa du II de l'article L. 711-4, les mots : « le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Le comité », sont remplacés par les mots : « l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à...

Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° Au cinquième alinéa de l'article L. 711-1, les mots : « au Comité national d'évaluation prévu à l'article L. 242-2 » sont remplacés par les mots : « à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche ». Exposé sommaire :

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-5 du code de la recherche, ajouter un article ainsi rédigé : « Art. L. 114-3-6. - L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux ainsi que sur l'application des dispositions de la présente...

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-5 du code de la recherche par les mots : ainsi que les modalités de publicité des recommandations de l'Agence et des résultats des évaluations Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-3 du code de la recherche par trois alinéas ainsi rédigés : « La section de l'évaluation des établissements et organismes mentionnés au 1° de l'article L. 114-3-1 est chargée de l'évaluation des activités de recherche ainsi que des formations dispensées dans ces établ...

Après le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-2 du code de la recherche, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil définit les mesures propres à garantir la transparence et la publicité des procédures d'évaluation. Exposé sommaire :