Amendements de Jacques Valade

Après l'article 36 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 1474 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Ce décret précise notamment les conditions suivant lesquelles les bases d'imposition relatives aux navires et aéronefs sont réparties entre les bénéficiaires en fonction de l'activité e...

Après l'article 43 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1, L. 1331-2 ou L. 1311-5 bénéficie du fonds de compensat...

Après l'article 36 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 1650 du code général des impôts est inséré un article additionnel 1650 bis ainsi rédigé : « Art. 1650 bis. 1. - Dans chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale ayant ou non adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique visée à ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux départements et ...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de plan local d'urbanisme, cette taxe peut être instituée à son profit, sur délibération de son or...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, le millésime : « 2003 » est remplacé par le millésime : « 2007 », et les mots : « dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « do...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de 2007, afin de compenser la diminution enregistrée d'une année sur l'autre de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), il est versé à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2007, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution ...

Après l'article 40 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a de l'article L. 213-1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° - Après les mots : « activités professionnelle habituelle » sont insérés les mots : « sous réserve que celle-ci figure sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ». 2° - Il est complété par les ...

I. - Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 351-13 du code du travail, il est inséré un article L. 351-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 351-13-1. - Les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relative...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Dont Titre 2 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés 200.000 200.000 Forêt ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 Vie étudiante Dont Titre 2 Recherches scientifiques ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « La puissance souscrite prise en compte est celle qui figure : « – dans le contrat de fourniture d'un consommateur bénéficiant des tari...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, lorsque les attributions prévues par le présent article ne sont, pour les réseaux publics de distribution d'électricité, e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après les mots : « ainsi que », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigée : « pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 7, raccordés à leur réseau...

A la fin du texte proposé par l'amendement n° 6, remplacer les mots : ou d'un établissement public de coopération intercommunale par les mots : , d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte Exposé sommaire : Comme les syndicats mixtes ne sont pas des établissements de coopération intercommunale, il est né...

Compléter le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots : relatif à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation Exposé sommaire : Les missions imparties aux gestionnaires des réseaux de distribution publique d'électricité et de gaz relèvent des c...

Après l'article 16 bis, insérer un article ainsi rédigé : L'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « distribution d'eau potable et d'assainissement » sont insérés les mots : « ou du service public de distribution d'électricité » ; 2° Il est complété par les mots : « ainsi q...

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots : , dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales : Exposé sommaire : Dans le respect de la décentralisation, il convient d...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...