Amendements de Janine Rozier

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - La recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires, ou leur utilisation, est interdite, si elle porte atteinte à l'intégrité ou la viabilité de l'embryon ou des cellules souches embryonnaires. » Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 79-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À la suite de son établissement et à la seule demande des parents, l’acte ainsi établi permet l’attribution d’un ou plusieurs prénoms, la reconnaissance de la filiation à l’égard de la mère et d...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Le 4° de l'article L. 1418-1 est ainsi modifié : 1° Après les mots : « et sur celle des enfants qui en sont issus », sont insérés les mots : « et publie régulièrement un rapport sur leur suivi » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : Exposé sommaire : Depuis 2004...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots et la phrase : , dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique. Passé ce délai, ce nombre est limité au nombre d'embryons directement implantés, soit un ou deux. Exposé sommaire : La cryoconservation des embryons est interdite à partir du moment où la v...

Après l'article 19 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre IV est abrogé ; 2° Après le titre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : « Titre IV bis « Gamètes « Chapitre I « Prélèvement, collecte et conservation de gamètes « Art....

Alinéa 3, première phrase Après les mots : conception in vitro supprimer les mots : la conservation des embryons, Exposé sommaire : Amendement de cohérence puisque la vitrification ovocytaire doit avoir pour contrepartie la cessation de la conservation des embryons, source de problèmes éthiques innombrables. Par conséquent la conservati...

Alinéa 2 Après les mots : l'article L. 2131-4 insérer les mots : à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique Exposé sommaire : Conscient des enjeux éthiques, qui avaient été soulignés par le Comité consultatif national d?éthique dans son avis n° 72 du 4 juillet 2002...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : moelle osseuse supprimer les mots : , de gamètes Exposé sommaire : On ne peut mettre sur le même plan l'information délivrée sur le don d'organes et l'information délivrée sur le don de gamètes. Le premier est un don de vie, le second, le don de la vie. Amendement de cohérence avec amendement à ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 3° de l'article L. 1418-1 du même code est complété par les mots : « et notamment en ce qui concerne les causes de la stérilité et les moyens de restaurer la fertilité ». Exposé sommaire : Aujourd'hui un couple sur sept consulte pour cause d'infertilité. Or les techniques d'assistance médi...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’avant-dernier alinéa du même article L. 2141-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce consentement ne peut être recueilli qu’après le succès de l'assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Amendement de repli si la constitution d'embryons surnuméraires et leu...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Compte tenu de l'état des techniques médicales, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que soient conservés leurs gamètes dans l'intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Une information déta...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque les conditions médicales le nécessitent Exposé sommaire : Cet amendement voté à l'Assemblée Nationale a été supprimé par la Commission des Affaires sociales du Sénat, cependant il convient de laisser aux médecins une certaine liberté de prescription des tests de dépistage, en fonction de ...

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 642-8 du code du patrimoine, les mots : « en cours de révision » sont remplacés par les mots : « en cours d’élaboration ou de révision ». Exposé sommaire : Ce problème concerne toute la France, et notamment l’île de France. L’article 28...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé pose plus de questions graves qu'il n'apporte de réponses adéquates aux problèmes rencontrés lors de la fin de vie de certaines personnes. Il parait dès lors que la France ne peut s'engager dans une telle voie sans fragiliser considérablement la protection due aux plus vulnérables...

Alinéa 3 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait d'avoir pénétré et de séjourner à titre frauduleux dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L?article 9bis vise à créer un fonds de soutien à la Police Technique et Scientifique (PTS). La Police Technique et Scientifique constitue un instrument devenu indispensable dans l?élucidation de nombreux actes de délinquance qu'ils concernent les biens ou les personnes. A l'image de la convention qu...

Rédiger ainsi cet article : Lors de la dissolution de la mutuelle de l’Union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure, l’excédent de l’actif net sur le passif peut, par dérogation aux dispositions de l’article L. 113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association œuvrant au profit d’anciens...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 6 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi rédigé : « 6. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 1°, 2° ou 4 ° du 2. Il ne peut être accordé qu'une seule...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « pour une capacité autorisée déterminée par décret ». Exposé sommaire : Proposition d'amendement (de repli) visant à l'encadrement dans le code de l'action sociale...