Contrôle budgétaire

s'est alors adressé au représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en rappelant que, d'après l'enquête de la Cour des comptes, la DGCCRF avait été saisie de plusieurs indices de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'équarrissage et avait constaté que les tari...

A cet égard, M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur le délai de trois ans entre la constatation de pratiques anticoncurrentielles par la DGCCRF et le classement sans suite de cette enquête, malgré les indices existants.

a estimé que cette information constituait un indice de l'existence de pratiques anticoncurrentielles dans ces secteurs avant leur libéralisation.

s'est alors interrogé sur la possibilité de dissocier les coûts de la collecte de ceux du traitement des déchets.

Puis M. Jean Arthuis, président, a insisté sur la nécessité pour ces opérateurs privés de pouvoir rendre compte, au sein de leur comptabilité analytique, des coûts du service public de l'équarrissage.

a estimé que la participation des éleveurs était minime par rapport au coût total du service public de l'équarrissage.

s'est alors interrogé sur l'opportunité de cette aide sectorielle et a souhaité connaître le montant individuel de cette aide ainsi que le coût de son traitement administratif.

a fait valoir que lorsque la grande distribution répercutait autrefois la taxe sur les achats de viande sur ses fournisseurs, il s'agissait d'un abus de position dominante qui aurait dû être sanctionné par la DGCCRF. Pour conclure, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que la commission des finances était amenée à se prononcer sur l'opportunit...

Puis M. Jean Arthuis, président, a évoqué la question du transfert de la gestion du SPE du CNASEA à l'ONIEP. A cet égard, il a rappelé que, s'agissant de la gestion budgétaire, financière et comptable du SPE par le CNASEA, la Cour des comptes avait relevé des difficultés significatives ayant conduit notamment à des coûts d'intervention non négl...

a évoqué le troisième point développé par la Cour des comptes dans sa communication, relatif à l'échec de la mise en oeuvre par l'Etat de procédures d'appel à la concurrence et a indiqué qu'aucune réponse satisfaisante à cette question n'avait été apportée à ce stade. En tout état de cause, il a estimé qu'une plus grande transparence, à défaut ...

a souligné l'importance d'un travail relatif à l'Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) dans un contexte de maîtrise des flux migratoires, au moment même où le Sénat examinait le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration.

Après avoir remercié le rapporteur spécial pour la grande qualité de sa présentation, M. Jean Arthuis, président, a souligné que la France était très attractive pour les demandes d'asile, jugeant qu'elle était, dans la maîtrise de cette demande, le « maillon faible » en Europe. Il a souhaité que les financements publics aux associations de défe...

A la suite d'une intervention de M. Jean Arthuis, président, relative à l'encombrement des centres de rétention administrative, il a fait observer que les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) ne comptaient que 17.000 places. S'agissant des recours quasi systématiques devant la commission de recours des réfugiés en cas de décision déf...

s'est demandé s'il était possible d'envisager une réduction des emplois publics, au regard des effectifs du CAS, qui s'élevaient à 192 emplois équivalents temps plein travaillé dans le projet de loi de finances pour 2006.

a demandé des précisions sur l'évolution des crédits du CAS, et plus généralement sur les motifs justifiant le maintien d'un organisme issu de l'ancien Plan, après la fin de la « planification à la française ».

a rappelé que cette audition s'inscrivait dans le cadre du suivi d'une enquête réalisée par la Cour des comptes, en application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il prévoit la réalisation par la Cour des comptes « de toute enquête demandée par les commissions de l'Asse...

a remercié les intervenants et a observé que les remarques de la Cour des comptes n'étaient pas contestées par le ministère de l'équipement.

s'est interrogé sur la pérennité du rattachement de l'administration du tourisme au ministère de l'équipement et sur le nombre élevé des bâtiments gérés par la direction générale de l'aviation civile.

Il s'est enfin associé à la proposition de M. Jean Arthuis, président, de procéder à un suivi des engagements pris par le ministère de l'équipement en matière de gestion de son patrimoine immobilier dans le courant de l'année 2007.

a partagé l'avis du rapporteur spécial sur le trop grand nombre d'opérateurs ministériels compétents dans le domaine de l'expertise technique et de la coopération, et a considéré que la logique conduisait sans doute à une fusion entre FCI et l'ADETEF.