Loi de finances pour 2010

Mes chers collègues, je vous promets de ne plus jamais demander la levée de la séance à minuit, pour faire faire des économies au Sénat.

Les meilleures intentions peuvent manquer leur cible. Sur cette question, j’avoue ma perplexité Nous sommes tous désireux de produire une loi claire, simple et lisible. Nous souhaitons exonérer d’IFER les antennes radioélectriques, mises en place dans des zones blanches avec l’aide des crédits publics des collectivités territoriales. Les coll...

Cette contradiction est stupéfiante et je m’étonne que l’on puisse encore voter des dispositions de cette nature ! C’est en procédant ainsi que la loi devient illisible et incompréhensible et atteint un degré de complexité qui fait le bonheur de tous les optimisateurs ! Pour ma part, je ne voterai pas ce sous-amendement.

Mes chers collègues, vous avez compris qu’en vous proposant le sous-amendement n° I-512, nous procédions à des aménagements rédactionnels sur le texte qu’ont voté nos collègues députés. Nous sommes entrés dans cette logique à propos de l’étalement du dispositif d’écrêtement des pertes sur cinq ans. La commission des finances n’a pas jugé opport...

Je voudrais apporter un nouvel argument à M. Dominati. Les députés avaient limité aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7, 6 millions d’euros le bénéfice du plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d’affaires, ce qui mettait en péril nombre d’entreprises ; je pense par exemple aux sociétés d’intérim. Le Sénat a...

Une fois encore, mes chers collègues, j’aimerais vous dire combien il est essentiel de rédiger une loi qui soit lisible et compréhensible. À vouloir d’ores et déjà détecter les possibles comportements d’optimisation, on risque, je le crains, de s’y perdre ! Monsieur Marc, je vous suggère de procéder à une évaluation dans les mois qui viennent ...

Je compléterai les propos du rapporteur général. Madame, monsieur le ministre, parmi nos correspondants, il en est qui font une fixation sur le problème de la liaison des taux. Ce sont toujours les mêmes, ils représentent quelques milieux d’entreprises – sans doute les plus importantes – mais lorsqu’ils s’expriment, il y a quelque chose d’un p...

Je ne peux pas imaginer aujourd’hui que les élus territoriaux aient la tentation de donner un coup de pouce aux taux de cotisations foncières des entreprises au motif qu’elles peuvent payer ! Chacun l’a compris, ce sont les entreprises qui feront la croissance et la cohésion sociale. Ne sortons pas de cette exigence de responsabilité et de co...

Oui, monsieur le président, surtout si le Gouvernement a l’intention de rectifier son sous-amendement. D’ailleurs, madame la ministre, je vous ferai remarquer qu’il ne s’agit pas de un point cinq mais de une fois et demie.

Nous devons revoir ce point pour éviter toute ambigüité. Si vous voulez bien faire parvenir la rectification de votre sous-amendement, nous pourrons l’expertiser et nous prononcer en toute connaissance de cause après la suspension de séance.

Je ne voudrais pas que le débat sur le sort des chambres de commerce et d’industrie s’éternise. En 2004, France Télécom s’est retrouvée avec une assiette de taxe professionnelle sans précédent. Puis les gestionnaires ont compris qu’il fallait peut-être faire le ménage dans la comptabilité de France Télécom. Un certain nombre de communes en ont...

Il me semble que, à l’occasion de la réforme qui nous est soumise, nous pourrions revoir certaines exonérations. C’est dans cette optique que j’ai déposé cet amendement à titre personnel. Les coopératives agricoles et les caisses mutuelles agricoles bénéficient d’une exonération de cotisation de taxe professionnelle et de la taxe foncière sur ...

J’accueille très positivement votre proposition, madame la ministre. Je souhaite cependant souligner que les coopératives agricoles d’aujourd’hui ne sont plus celles d’hier, c'est-à-dire des prolongements des exploitations agricoles. C’est d’ailleurs à ce titre qu’elles pouvaient bénéficier du régime agricole. Aujourd’hui, de par leur dimensi...

Je sais combien notre excellent collègue Marc Massion est préoccupé par la situation des finances publiques de la France ...

Ce sous-amendement vise à corriger ce qui est sans doute une erreur de rédaction, chacun convenant de l’opportunité d’appliquer la réduction de la base de la cotisation locale d’activité à l’ensemble des chefs d’entreprise artisanale, qu’ils exercent sous forme individuelle ou sociétaire. Or, dans le texte qui nous vient de l’Assemblée national...

Il serait trop simple de faire du budget de l’État la caisse mutuelle des collectivités territoriales ! Les élus territoriaux sont des femmes et des hommes responsables §

... et la situation de nos finances publiques ne peut que les inquiéter. Nous avions, en commission, suivi le rapporteur général, qui avait fait un effort extraordinaire pour proposer une solution raisonnable. Il était en effet conscient, comme chacun d’entre nous, qu’il ne fallait pas porter atteinte à l’équilibre du budget de l’État. Au dem...

Si Ces niveaux doivent être fixés par les assemblées délibérantes. Pour qu’un taux de cotisation minimum s’applique une année n, ne faut-il pas qu’il soit arrêté par l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année n-1 ? Il me semble en effet qu’il existe un calendrier assez contraignant, qui exige que de telles dispositions d...

Monsieur Marc, au lieu de reprendre le sous-amendement de la commission, votez l’amendement n° I-1, qui comporte le taux de 3 %. Le sous-amendement n° I-540 rectifié, déposé par M. Fourcade, est en effet de nature à modifier quelque peu cette disposition. Il est demandé au Sénat de se prononcer sur le sous-amendement déposé par M. Fourcade. So...

Le Sénat n’ira sans doute pas aussi loin que la commission des finances le souhaitait au moment de ses délibérations et des propositions qu’elle a formulées.