Loi de finances pour 2010

Monsieur le ministre, je me souviens que, à l’occasion de la présentation de son rapport spécial sur la mission « Travail », Serge Dassault a observé qu’il subsistait, pour ce secteur, un avantage dérogatoire : il s’agit de l’exonération des cotisations sociales sur les repas servis par les restaurateurs à leurs collaborateurs. Coût de la mesur...

… mais le Gouvernement pourrait nous indiquer d’ores et déjà l’avis qu’il exprimera lorsque l’amendement qui a été déposé sur ce point viendra en discussion.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Outre les considérations planétaires que vient d’exposer M. le rapporteur général, Total détient de très nombreuses participations industrielles en France, qui sont sources d’emplois. Évitons donc de tirer sur cette société.

On ne peut pas demander indéfiniment de l’argent à l’État ! Au fond, le véritable problème est que la production supporte autant de prélèvements obligatoires. Compte tenu des archaïsmes de notre système fiscal, le crédit d’impôt recherche est sans doute la meilleure réponse possible, mais l’idéal serait en fait d’alléger toutes les charges.

Expliquons à nos concitoyens que ce sont toujours eux, finalement, qui paient, sous une forme ou sous une autre. La contribution économique territoriale, par exemple, sera répercutée dans le prix des produits que les consommateurs achèteront. Ayons cette idée bien présente à l’esprit et un jour, peut-être, nous pourrons débattre autrement de ce...

Je ferai trois brèves observations. En premier lieu, nous ne pouvons pas à la fois critiquer avec force les niches fiscales et vouloir les multiplier ou les étendre. En deuxième lieu, notre balance commerciale ne cesse de se détériorer.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons eu un débat tout à fait intéressant.

À cet égard, si aide publique il doit y avoir, il est au moins aussi important qu’elle serve à développer la production en France pour lutter contre les importations qu’à favoriser nos exportations. En effet, bien souvent – et ce sera ma troisième observation –, lorsque l’on examine ce qui se passe dans d’autres pays, on en conclut très vite q...

Nous avons mis à la disposition du Gouvernement un levier de négociation. Je n’aurais pas vu d’inconvénient à ce qu’on fasse durer le suspense un peu plus, mais enfin le Sénat s’est prononcé. Est-il bien nécessaire, cher Jean-Jacques Jégou, de procéder à un scrutin public sur chaque amendement ?

L’essentiel a été dit. Il est une heure vingt-cinq ; il nous reste 165 amendements à examiner d’ici à mercredi soir et nous avons maintenant atteint la limite au-delà de laquelle il ne nous sera plus possible d’en débattre sereinement.

Je suggère à Mme Bricq que nous poursuivions l’examen de cet amendement cet après-midi, lorsque viendra en discussion l’amendement n° I-518 de la commission, qui porte sur le même thème.

Si nous poursuivons la discussion, cela va nous mener sans doute au-delà de treize heures. De surcroît, Mme Lagarde sera présente parmi nous cet après-midi.

Je voudrais d’abord rendre hommage à Mme la ministre, parce que ce débat nous fait prendre la mesure de la tâche extrêmement délicate dont elle est chargée. Il n’est pas évident de faire voter l’institution d’une contribution carbone. Nous le voyons bien, l’assiette reste large, mais, au fil des amendements, il faut multiplier les allégements,...

Je voudrais faire observer à notre excellent collègue Jean-Claude Frécon que, en matière de déliaison des taux, des stratégies d’optimisation fiscale…

… avaient eu pour objet, dans un passé déjà éloigné, d’augmenter les taux sans limite, puisque, à partir d’un certain moment, c’est l’État qui payait. Des opérations d’optimisation ont incontestablement eu lieu, et pour les monter, un certain nombre de cabinets d’experts ont souvent accueilli les meilleurs éléments de la direction générale des ...

Convenez, cher collègue, que cela ne pouvait pas continuer. Donc, de grâce, évitons de faire référence à ce passé pendant lequel les pratiques d’optimisation ont été trop importantes ! Il est vrai que les élus sont inquiets. Mais la réforme de la taxe professionnelle vampirise, en quelque sorte, le débat sur le projet de loi de finances. Ce qu...

Préparons-nous au changement, et acceptons un certain nombre de réformes. Sinon, nous irons ensemble dans le mur ! C’est l’excès de conservatisme qui angoisse nos concitoyens.

Ils rencontrent des problèmes, et nous devons être mieux à même de répondre à leurs attentes. Nous allons démontrer notre capacité à nous opposer au Gouvernement, puisque nous voterons contre le sous-amendement n° I-527 du Gouvernement – c’est en tout cas la suggestion que je fais –, au profit du sous-amendement que Philippe Marini vient de pr...

Monsieur Frécon, pour dissiper un malentendu, je vous rappelle que le sous-amendement n° I-506 de la commission a précisément pour objet d’empêcher que les opérateurs ne bénéficient d’une rente. Nous l’avons ajusté pour tenir compte du différentiel. Votre proposition va donc trop loin.

Mes chers collègues, je vais finir par regretter d’avoir demandé hier que la séance soit levée à minuit, avant le vote de ces sous-amendements, parce que nous recommençons notre débat ! Je le rappelle, la commission a déposé un sous-amendement dont l’objet est d’éviter que les exploitants et les opérateurs d’éoliennes ne bénéficient d’une éven...