Loi de finances pour 2010

… mais aussi la mise en place d’un système de dégrèvement, pour les entreprises exonérées de cotisation, ce qui écarte les déconvenues des réductions et autres compensations qui ne sont plus actualisées au fil des années. Et ceci est une vraie révolution !

Faut-il pour autant « crier victoire », comme j’ai pu le lire ici ou là ? Dans ce travail de construction qui se joue à trois, Gouvernement, Assemblée nationale, Sénat – je n’utilise pas le terme de coproduction car, au final, c’est le Parlement, et lui seul, qui vote la loi –, il n’y a, à mon sens, ni vainqueur ni vaincu. Nous crierons victoi...

Je veux aussi saluer les ministres, dont le plus grand nombre est venu débattre dans notre hémicycle, engageant avec les élus de tous bords un dialogue républicain, fait de respect mutuel, au-delà des différences légitimes de points de vue. Madame la ministre, permettez-moi de vous adresser une mention particulière, ainsi qu’à M. le ministre d...

Grâce à eux, mes chers collègues, le Sénat est bien l’assemblée du débat éclairé.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le dispositif Scellier a véritablement toutes les caractéristiques de ce que nous avons dénoncé ce matin.

Il a été voté l’année dernière – y compris par moi, je l’avoue ! –, au mois de décembre, …

Le fait de pouvoir obtenir une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 25 % du prix du logement est franchement excessif. Par conséquent, tout ce qui va dans le sens d’une restriction du Scellier a mon approbation absolue.

C’est un dispositif qui a son côté pratique : l’année n, on construit, donc on crée de l’emploi et de l’activité, l’État récupère de la TVA sans avoir à subir d’effet négatif sur le produit de l’impôt sur le revenu. Tout cela vient un peu plus tard. Monsieur le ministre, il faudra tout de même se défaire un jour d’un tel sparadrap. Ce n...

Il n’y a d’ailleurs pas non plus d’effet sur les prix eux-mêmes, car les épargnants voient débouler des armées de commerciaux qui les poussent à se lancer dans le Scellier en leur faisant miroiter un gain de 25 %. Cet argument fausse complètement le marché. Nous avons l’intention de restreindre progressivement ces dispositions. Je vais relayer...

Mes chers collègues, ce débat se prolonge, mais il nous servira de référence pour un certain nombre de propositions qui viendront en discussion dans la journée. M. Revet nous invite à légiférer d’une main tremblante lorsque nous fixons une norme, une échéance ou une contrainte supplémentaire. Il est vrai que notre démarche est quelque peu schi...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les observations de M. le ministre me touchent directement !

Nous devons régler tous les problèmes à l’échéance de 2015, mais avec quels moyens ? Nous nous payons le luxe de voter des lois qui ne sont pas financièrement soutenables.

Au fond, le prêt à taux zéro n’est qu’une des variantes de niches fiscales. On parle de « prêt », mais c’est en fait une réduction de l’impôt sur les sociétés des banques, puisque ces établissements consentent un avantage en renonçant à l’intérêt. L’orientation prise dans cet amendement n° II-383 devrait d’ailleurs susciter la sympathie de Nic...

Un examen de conscience s’impose : nous devons essayer de légiférer autrement ! Est-il réellement équitable d’aider ceux qui ont pris du retard pour mettre aux normes leur assainissement, comme tend à le proposer l’amendement, alors que d’autres l’ont déjà fait sans avantage fiscal ? Je n’en suis pas certain. Je vois se développer des politiq...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’avoue que, dans un premier temps, j’avais envisagé avec sympathie la suppression de l’article 48.

… ce qui est quelque peu « recentralisateur ». Cela étant, on s’est beaucoup plaint, sur ces travées, de la diminution sensible du pouvoir fiscal des régions.

Cet article laisse tout de même une petite marge de pouvoir fiscal aux régions, puisque le conseil régional demeurera libre d’augmenter ou non la taxe.

L’amendement de M. Miquel soulève un problème de recevabilité. Le premier alinéa du texte proposé pour l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, qui vise la communication d’un fichier aux collectivités locales, ne pose pas de difficulté. En revanche, le second, aux termes duquel « les services fiscaux prélèvent le ...

Le partenariat public-privé est une modalité de financement conforme à la charia, parce qu’il est adossé à un actif et qu’il n’y a pas de dette ni d’intérêts : un loyer est versé.

J’apprécie d’ordinaire chacune des déclarations de Michel Charasse, car elles me donnent des arguments supplémentaires pour me convaincre d’aller dans la bonne direction. Pourtant, aujourd'hui, je perçois comme un soupçon de contradiction dans son propos. En effet, comme nous l’avons bien précisé, nous voulons limiter les avantages dont peuven...