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Les amendements de Jean Arthuis pour ce dossier
409 interventions trouvées.
M. Fourcade a raison d’établir une corrélation directe entre le présent sous-amendement, relatif au ticket modérateur, et le sous-amendement n° II-373, que Mme la ministre va nous présenter dans un instant, sur la liaison des taux. Ce matin, la commission des finances, lorsqu’elle a pris connaissance de ces sous-amendements, a considéré que le...
… afin d’être capables de faire partager notre conviction à tous ceux qui nous interpellent. Or, nous n’avons pas réussi à nous forger la conviction que cet amendement était fondé. Ce matin, la commission des finances a émis un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement n° II-373 relatif à la liaison des taux. Ce mécanisme est en ef...
Effectivement ! … une résignation sur la liaison des taux. Nous comprenons que, sur ce point, nous devons nous sacrifier.
Nous avons vraiment la volonté d’aboutir, mais nous nous posons des questions. Que se passera-t-il avec les entreprises qui sont implantées sur un certain nombre de sites ? Premier exemple, prenons le cas d’une banque qui a des établissements dans la France entière. Comment détectera-t-on les lieux où le ticket modérateur s’appliquera ? C’est ...
C’est un cas de figure que l’on risque de trouver assez fréquemment. Deuxième exemple, prenons le cas d’une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, qui se voit appliquer un taux inférieur à 1, 5 %. Le cumul de la cotisation foncière professionnelle et de la cotisation sur la valeur ajoutée à un taux de 0, 75 ...
… et, par conséquent, elle dépasse les 3 % ! Ce sont des cas de figure qui nécessitent une expertise complémentaire.
Nous pouvons prendre un peu de temps et éviter un affrontement entre le Gouvernement et la majorité de ceux qui sont prêts à voter cette réforme.
Nous avons dû organiser les débats de façon à respecter les délais que la Constitution nous impose. Nous avons pensé, s’agissant de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par une cotisation économique territoriale, que nous devions prendre le temps d’un débat aussi serein et profond que possible. Voilà pourquoi nous av...
La philosophie de la commission des finances a été de ramener ce dispositif à son essence. Il ne s’agit pas ici de procéder à la réforme des collectivités territoriales, pas plus que de modifier le pacte entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Nous avons voulu respecter à la lettre l’objectif que s’est fi...
Je remercie moi aussi Mme la ministre. Nous devons assumer pleinement nos responsabilités. Il n’est pas question ici de rendre possible, comme on l’a vu dans un passé récent, des pratiques d’optimisation permettant aux collectivités locales de définir des stratégies fiscales pour tirer profit de ce que l’État paierait à la place des contribuabl...
Nous souhaitons, comme chacun ici sans doute, une révision des bases parce que l’on observe manifestement des injustices entre les contribuables. Quoi qu’il en soit, c’est non pas le Gouvernement qui demande une distinction entre la taxe foncière sur les propriétés bâties résidentielles et la taxe foncière sur les propriétés bâties des entrepr...
Arrêtons de fantasmer sur l’idée selon laquelle cette révision entraînerait des variations très sensibles et constituerait un moyen d’améliorer les ressources des collectivités territoriales ! L’actualisation des bases a pour seule vertu de mettre un terme à un certain nombre d’injustices entre les contribuables. (M. le rapporteur général et...
Ce débat est intéressant, mais il a eu lieu en première partie du projet de loi de finances. Le sous-amendement de M. Michel Bécot est donc irrecevable. Toutefois, nous aurons l’occasion de revenir sur la question des chambres de commerce et d’industrie lors de l’examen de l’amendement n° II-202.
Un vote de seconde partie de projet de loi de finances ne peut pas remettre en cause une décision votée en première partie ! Par ailleurs, s’agissant du sous-amendement n° II-370 rectifié, nous avons bien entendu les observations de Mme la ministre. Mais, pour que la CMP puisse améliorer le texte, il est préférable de voter ce sous-amendement ...
Mes chers collègues, il est minuit, et il nous reste une bonne vingtaine d’amendements à examiner. Je vous pose la question : souhaitez-vous terminer nos travaux cette nuit ou préférez-vous les poursuivre dimanche après-midi ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, la clarté du propos que vient de tenir le rapporteur général doit beaucoup à ses qualités personnelles.
Mais c’est aussi l’aboutissement d’une réflexion collective : la méthode que nous avons suivie, permettant d’associer toutes celles et tous ceux qui voulaient bien participer à la réflexion, avec l’appui constant du Gouvernement, nous a amenés à cette rédaction. Tout à l’heure, plusieurs de nos collègues siégeant sur les travées de gauche évoq...
Nous sommes au cœur d’une discussion cruciale : toute l’architecture du texte que nous proposons est en cause en cet instant. Madame la ministre, nous avons essayé d’être à la hauteur de vos encouragements. Nous essayons humblement, en tant que législateurs, et autant que faire se peut, de comprendre ce que nous votons et de fonder nos votes s...
Nous estimons que, pour combler le fossé qui quelquefois se creuse entre nos concitoyens et nous, qui incarnons l’État – vous comme exécutif, nous comme Parlement –, il faut pouvoir présenter clairement et simplement les textes que nous votons. En l’espèce, au fil des réunions, nous avons été favorablement impressionnés par l’évolution de nos ...
Vous avez vous-même introduit le dégrèvement dans ce texte, madame la ministre. Lorsqu’il s’agit de plafonner la cotisation à 3 % de la valeur ajoutée, c’est bien par voie de dégrèvement que vous gommez l’excès d’imposition.
