Loi de finances pour 2010

Cela étant, monsieur le ministre, il va falloir régler le problème des disparités d’imposition selon le statut juridique. Par exemple, si une clinique privée est reprise par un hôpital, les impôts locaux ne sont plus exigibles. Un lycée, un collège, une école publics bénéficient d’une exonération d’impôts locaux, au contraire d’un établissemen...

Je le crains, en effet, mon cher collègue. Mais peut-être cette précision sera-t-elle de nature à inverser votre vote… La France n’est pas championne seulement dans la catégorie bien particulière qu’a évoquée M. Fourcade ; elle est également capable d’afficher des barèmes d’imposition parmi les plus élevés du monde tout en ayant le plus faible...

L’économie de certains territoires – je pense notamment à l’outre-mer – peut s’en trouver bouleversée. Ainsi, notre collègue de Saint-Barthélemy nous a souvent indiqué qu’il allait bientôt falloir construire des parkings à plusieurs étages pour y loger toutes les automobiles achetées en défiscalisation !

On active ainsi une économie complètement artificielle et je ne suis pas certain que les territoires ultramarins en tirent des bienfaits. Il va donc falloir que cela change. De surcroît, que constatons-nous si nous prenons la peine d’analyser la chaîne de traitement dans les opérations défiscalisées ? Entre l’organisme financier, qui reçoit sa...

Vous le voyez, monsieur le ministre, en proposant une telle mesure, nous sommes totalement à vos côtés. Il s’agit, en quelque sorte, d’adresser un signal. Notre vision de la fiscalité, c’est un barème aussi modique que possible et une absence de mesures dérogatoires. Tel est notre horizon fiscal et tel est l’objet de l’amendement déposé par la...

Telle qu’elle est rédigée, cette disposition pourrait être contraire à l’intérêt des communes. En effet, si on l’applique stricto sensu, l’année de décalage disparaît, c'est-à-dire que, en 2011, les collectivités récupéreront la TVA pour l’année en cours, mais quid des remboursements dus au titre de l’année « n-1 », c’est-à-dire 2...

Avec ces amendements, nous abordons un sujet particulièrement sensible. Monsieur Godefroy, on ne peut pas prétendre que le niveau des indemnités est fixé en fonction du barème de l’impôt sur le revenu.

Cet amendement, cosigné par Philippe Marini, Jean-Pierre Fourcade et moi-même, est soutenu, je crois pouvoir l’affirmer, par mes collègues du groupe de l’Union centriste, qui avaient l’intention de déposer un amendement identique.

Cette situation serait trop profitable à ceux qui ont des revenus très élevés, alors que les plus modestes échappent à l’impôt progressif ou ont une contribution très faible.

Par cet amendement, nous proposons une trilogie dont les termes sont indissociables : l’abrogation du bouclier fiscal, la suppression de l’ISF et l’institution d’une tranche supplémentaire dans le barème de l’impôt sur le revenu, assortie d’une révision du barème d’imposition des plus-values de valeurs mobilières et de biens immobiliers. Nous a...

On ne peut donc pas mettre un tel argument en avant. En taxant, à 50 % de son montant, l’indemnité qui vient compenser le revenu, il me semble que nous sommes bien dans la reconnaissance d’une situation délicate pour ceux qui sont victimes d’un accident du travail. Je voudrais par ailleurs livrer au dossier une pratique dans le sport de haut ...

Que n’a-t-on entendu à cette occasion ? Les contribuables les plus fortunés échappent à ce supplément d’impôt !

Un président de club professionnel m’a un jour expliqué qu’il était de pratique courante qu’au lendemain du dernier match de la saison nombre de footballeurs professionnels se retrouvent en arrêt pour accident de travail. Avez-vous conscience, mes chers collègues, des sommes que cela peut représenter ? Sous la dénomination « accidents du travai...

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, voilà quelques semaines, afin de tenter de juguler la dérive angoissante des finances de notre système de protection sociale, …

… plusieurs d’entre nous ont déposé un amendement visant à augmenter de 0, 15 % la CRDS. Cette mesure n’a pu être adoptée, car elle s’est en quelque sorte heurtée au bouclier fiscal… Le bouclier fiscal, on le voit bien, est donc une très mauvaise réponse à un très mauvais impôt, l’ISF. Les exonérations et les déductions ne cessent de se multip...

Cela n’a pas de sens, convenons-en ! Pour compenser la perte de recettes fiscales liée à la suppression de l’ISF, dont le produit varie entre 3 milliards et 3, 5 milliards d'euros selon les années, nous proposons de créer une tranche supplémentaire, au taux de 45 %, dans le barème de l’impôt sur le revenu. Et pour faire bonne mesure, puisqu’il...

Je formulerai deux souhaits auprès de Mme la ministre. Tout d’abord, concernant le crédit d’impôt recherche, je souhaiterais que l’on s’assure que les dépenses engagées par les entreprises correspondent bien à des recherches conduites sur le territoire national. Certains groupes ont en effet beaucoup externalisé la recherche-développement. J’a...

Ce débat est tout à fait intéressant, car il nous permet de percevoir les conséquences de tels avantages fiscaux. À la vérité, comme M. le rapporteur général l’a rappelé, la commission des finances a surtout voulu encourager l’initiative de nos collègues députés, qui allait dans le sens de la ferme volonté du Gouvernement de maîtriser la dépen...

En effet, monsieur le rapporteur général ! Le mécanisme demeure malgré tout un peu compliqué et l’argumentation développée par M. de Montgolfier est tout à fait pertinente. Madame la ministre, si nous adoptons un tel dispositif, il faudra prévoir des cases spéciales dans les déclarations de revenus. Au fond, nous nous rendrions coupables d’un...

… car elle nous indique le cap à tenir. Néanmoins, nous sommes en train de faire en séance un travail de commission ! Toutes les associations sont tenues d’obtenir la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes. Mais si le commissaire aux comptes ne certifie pas la sincérité de ceux-ci, aucune sanction n’est prévue. Les donat...