Loi de finances pour 2013

Le parlement européen ouvre des autorisations d'engagement auxquels les crédits de paiement sont toujours inférieurs. Les acteurs des Etats membres engagent des dépenses, puis demandent la perception des fonds européens. Autrement dit, l'Etat met à disposition des fonds pour que l'Europe puisse rembourser les opérateurs locaux. Je ne suis pas s...

Il serait peut-être sage de voter l'article d'équilibre et de prendre le temps de débattre des quelques articles concernant les collectivités territoriales afin que la position du Sénat ne passe pas par pertes et profits.

Je souhaite également que nous disposions, d'ici l'examen en séance, de simulations sur les dispositions relatives aux collectivités territoriales et en particulier sur celles qui ont été amendées en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Le fonds institué pour venir en aide aux départements en difficulté a été doté de 170 millions répartis...

Il n'y pas de majorité au Sénat et celui-ci n'est pas l'Assemblée nationale. Face à la gravité de la situation, il faudra bien surmonter les tabous de la République et faire émerger des solutions avec pédagogie - c'est le rôle du Sénat et sa valeur ajoutée. Cet automne aura livré ses enseignements, à charge pour nous d'assumer nos responsabilit...

Je suis étonné car, jusqu'au vote de l'article d'équilibre, on pouvait penser qu'il existait une majorité de gauche au Sénat. Ce qui me trouble, ce sont les adjonctions liées aux amendements du Gouvernement votés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. En effet, certaines d'entre elles modifient profondément la répartition de la dotation d...

Lors de l'examen en commission de l'article d'équilibre, je m'étais abstenu, exprimant ainsi le souhait de pouvoir discuter les crédits des missions et réduire le niveau des finances publiques. Mais aujourd'hui, ce coup de force du Gouvernement m'amène à revoir ma position et à voter contre. En effet, je déplore l'absence de dispositions en fav...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie Marc Massion, qui a rappelé les aléas qui affectent le budget 2013 de l’Union européenne. Je précise que je partage la plupart des observations qu’il a formulées. J’y apporterai cependant quelques nuances, et je n’en arriverai pas à la même conclusion que lui. Je veux...

Telles sont les remarques que je tenais à formuler au sujet de la structure du budget communautaire. Permettez-moi maintenant d’évoquer la programmation budgétaire pour la période 2014-2020. Je rappelle que cette question est encore en débat puisque le Conseil européen des 22 et 23 novembre dernier n’a pas permis d’aboutir à un accord. Je not...

Quoi qu’il en soit, c’est crier victoire un peu trop vite ! Le mécanisme européen de stabilité n’est pas un dispositif suffisant ; il appelle une gouvernance appropriée. Marc Massion l’a rappelé, l’union bancaire est un progrès prometteur. Mais, au moment où la Banque centrale européenne commence à se comporter en banque fédérale, elle attend ...

Nous n’avons pas encore apporté de réponses politiques à ces errements ! Il y avait pourtant urgence ! Eh bien l’urgence est toujours là : le projet politique européen a besoin d’hommes pour le porter. Pour conclure mon intervention, je plaiderai en faveur du rôle des parlements nationaux. Dans le système communautaire actuel, les parlementai...

J’ai bien entendu les arguments des différents orateurs qui sont intervenus, ainsi que vos propos, monsieur le ministre. Vous connaissez mes convictions européennes et mon souhait d’aller vers une Europe qui se fédéralise.

Mais, en tout état de cause, et quel que soit notre vote, la participation de la France résulte des traités. Ce débat doit donc avoir pour première vertu de nous permettre d’exprimer nos convictions et nos ressentiments.

En l’occurrence, il ne s’agit pas d’instruire un réquisitoire contre le gouvernement actuel. Voilà des années que l’Europe fonctionne ainsi.

Et c’est vrai que la manière dont la zone euro a été pilotée est franchement scandaleuse ! C’est le kaléidoscope de toutes les faiblesses, de toutes les contradictions des gouvernements, des uns et des autres. C’est ainsi que l’on a laissé filer les déficits pendant des années, parce que les agences de notation étaient suffisamment aveugles po...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette discussion générale nous éclaire sur les enjeux, les vertus et les faiblesses du projet de loi de finances pour 2013. Permettez-moi, tout d'abord, de remercier M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général pour la présentation qu'ils ont faite d...

Il s'agit du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE. Vous comprendrez, monsieur le ministre, nos interrogations à propos de cette discussion budgétaire. Quel sera le moment de la véritable délibération ? D'ores et déjà, force est de constater que ce projet de loi de finances initiale est une sorte de préfiguration de ce que ...

… car deux tabous sont en train de tomber. Premier tabou, le poids des charges sociales est reconnu comme étant l'un des freins significatifs à la compétitivité des entreprises et à l'emploi.

Je veux souligner ce double progrès et rendre hommage au Gouvernement. Je mesure la révolution copernicienne que représente cette avancée. C'est une lueur d'espoir ; peut-être même est-ce la sortie programmée d'un tunnel dogmatique ? Cela étant, le Gouvernement tarde quelque peu à prendre la mesure des réformes à accomplir pour que cette visi...

L'allégement des charges sociales sera limité, en 2013, à 10 milliards d'euros, et les employeurs devront faire l'avance, puisqu'ils ne seront remboursés qu'en 2014 : 15 milliards d'euros en 2014 remboursés en 2015 et 20 milliards d'euros en 2015 remboursés en 2016. À cet égard, permettez-moi de vous faire partager une conviction : même les 30...

… dans la mesure où, si les entreprises sont autorisées à constater, à la clôture de leurs propres comptes, une créance sur l'État, en revanche, l'État semble s'exonérer de la reconnaissance de sa dette. Au fond, le déficit 2013 devrait être augmenté de 10 milliards d'euros. Vous avez fait référence, monsieur le ministre, au crédit d'impôt rec...