Loi de finances pour 2006

Pourtant, un établissement public de coopération intercommunale est au service de l'ensemble des communes ! Le second problème tient à l'appréciation de la richesse fiscale des différentes communes concernées pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Il y a, là aussi, des injustices flagrantes. Si nous pouvons ouvrir ce chantie...

Je vous accorde que cela est préférable, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.) Monsieur le président, je vous demande donc une suspension de séance de dix minutes, de manière à réunir la commission des finances.

À l'issue de sa réunion, la commission des finances tient d'abord rappeler que deux considérations l'avaient amenée à déposer un amendement de suppression de l'article 9, qui tend à réduire de 20 % les cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. En premier lieu, la commission de finances était préoccupée par le fait que, si les...

Monsieur le ministre, puisque vous n'avez pas manqué de nous rappeler que la LOLF nous fait désormais obligation de veiller à l'efficacité de la dépense publique, il nous faut nous poser, à propos de cette mesure, la question suivante : une telle exonération est-elle efficace ? Nos doutes ne sont pas levés. Nous sommes tous conscients du rôle ...

Je remercie M. le ministre d'avoir réservé un accueil favorable à ce premier amendement. Il s'agit en effet du premier pan d'un dispositif qui en compte deux. Cet après-midi, au cours de la discussion générale, j'avais cru devoir exprimer des réserves, voire des critiques sur le projet de réforme de la DGE des départements. J'ai indiqué, en co...

C'est une autre problématique. Nous verrons lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2005 quelle compensation le Gouvernement est prêt à attribuer aux départements pour satisfaire à ses engagements antérieurs.

L'amendement n° I-319 rectifié est, me semble-t-il, de nature à répondre aux préoccupations exprimées à travers d'autres amendements. Je laisse bien sûr aux auteurs de ces amendements le soin de décider ce qu'ils feront. Mais peut-être certains d'entre vous, mes chers collègues, pourront-ils renoncer à présenter leurs amendements, ce qui nous f...

La commission des finances a approuvé ce matin ces deux amendements indissociables : l'amendement n° I-318 et l'amendement n° I-319 rectifié. Je remercie le Gouvernement de toute la compréhension qu'il a manifestée. Je ne doute pas que les départements y seront sensibles, car ils sont confrontés à une situation financière particulièrement déli...

La référence aux investissements est très ancienne puisqu'elle date du début des années quatre-vingt : les mécanismes de garantie et d'actualisation étaient tels que nous avions cristallisé les situations anciennes. Par conséquent, les taux ramenés aux investissements étaient dérisoires. Nous allons tenter encore une fois de corriger ce qui, à...

Monsieur le ministre, si c'est un amendement d'appel, c'est pour le moins un appel récurrent ! Sans doute vous souvenez-vous avec émotion, comme nous, de la discussion budgétaire de l'année dernière !

Il est vrai que vous avez été nommé ministre délégué au budget au cours de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, lorsque M. Dominique Bussereau est devenu ministre de l'agriculture. Vous avez pris la discussion budgétaire au pied levé. Quoi qu'il en soit, nous serions fondés à vous reprocher de ne pas avoir fait bon usag...

Certes, vous n'avez pas chômé ! De votre côté également, vous pourriez nous reprocher de ne pas avoir été suffisamment persuasifs pour faire aboutir ce dossier cette année. Chacun est ici conscient que nous avons installé une forte insécurité juridique en acceptant la diversité dans les délais de reprise. C'est en soi un vrai sujet de bonne p...

Je confirme notre volonté de nous montrer conséquents. L'échéance du collectif budgétaire serait sans doute un peu courte pour les délais d'instruction. Toutefois, nous pourrions enclencher dès à présent un processus tendant à réduire d'une année les délais de reprise, ce qui n'altérerait pas, je pense, le déroulement des procédures en cours. ...

La taxe sur les salaires est effectivement largement acquittée par des institutions financées par des ressources publiques, notamment dans le domaine de la santé.

Madame Sittler, vous auriez pu gager l'amendement autrement, en prévoyant une réduction à due concurrence des fonds publics versés aux CFA.

À mon avis, si nous nous engageons dans la voie de la remise en cause totale de la taxe sur les salaires, nous devons garder à l'esprit le nécessaire respect de l'équilibre des finances publiques. Il n'est donc pas question de susciter des effets d'aubaine. La suppression de cette taxe me semble de nature à alléger les coûts administratifs, le...

Il faudra un jour parvenir à cette suppression, qui permettrait des économies sur le plan administratif : cela éviterait d'avoir à constater des freintes entre le moment où le versement s'effectue et celui où l'argent tombe effectivement dans les caisses de l'État. Il faut constamment se soucier de préserver l'équilibre. Si tous ceux qui perço...

J'ai bien compris que les quatre départements visés apportent chacun leur contribution dans le cadre d'un partenariat.

Je ne sais pas quel statut sera retenu pour le projet ITER, mais les entreprises de travaux publics qui vont y participer vont d'ores et déjà être soumises à l'impôt. Dans l'immédiat, mon cher collègue, qu'est-ce qui vous empêcherait de convenir avec le département qui perçoit cette taxe de rechercher des solutions conventionnelles ? A prior...