Loi de finances pour 2006

Vendredi après-midi, alors que nous commencions l'examen des articles de la première partie, j'ai constaté qu'une centaine d'amendements pouvaient relever du débat sur les collectivités territoriales. Lors de la conférence des présidents, nous étions convenus que toutes ces dispositions feraient l'objet d'un examen groupé, prolongeant le débat...

Madame Beaufils, si j'ai cru devoir prendre cette initiative, c'est après avoir consulté les représentants des différents groupes présents.

Madame la sénatrice, une centaine d'amendements relatifs aux collectivités territoriales ont été déposés. Il est bien évident que nous n'aurons pas le temps, entre mardi seize heures et mercredi soir minuit, de les examiner tous, en plus des débats qui sont prévus à l'ordre du jour. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé cette modification...

En nous proposant cet amendement, Jean-Jacques Jégou ne peut pas être suspecté de démagogie. Sa démarche est courageuse et conforme à cet esprit dont nous nous réclamions, les uns et les autres, hier matin, lors de la discussion générale. Nous analyserons donc de façon détaillée et complémentaire cette proposition d'ici la réunion de la commis...

Monsieur le ministre, ce débat, récurrent, met en évidence le caractère de plus en plus arbitraire de la distinction entre les régimes des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que, sans doute, des bénéfices non commerciaux. Je sais que le Gouvernement est attaché à réformer la fiscalité, pour aller dans le sens d...

La précision que M. le ministre vient d'apporter aura, je l'espère, convaincu Mme Beaufils. En effet, les contribuables qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu ou dont le taux marginal est inférieur à 16 % resteront dans le régime d'imposition.

Ils ajouteront à leur revenu imposable le montant des intérêts. Je souhaite toutefois apporter un élément supplémentaire. Certains détenteurs de PEL depuis plus de dix ans ont sans doute choisi de ne pas acquérir de bien immobilier pour des raisons de bonne gestion de leur patrimoine. Cependant, monsieur le ministre, certains, notamment en ré...

Je pense que nous devons avoir cela à l'esprit. Au demeurant, ce n'est pas parce que leurs intérêts seront soumis à l'impôt que ces personnes perdront la possibilité de valider leur PEL et de s'engager dans une opération immobilière.

J'ai quelque peine à dissimuler mon émotion. Je me souviens en effet de la loi de finances rectificative pour l'année 1992. C'était l'époque du « ni-ni » et, l'État étant déjà impécunieux, on avait recours à des opérations parfaitement scandaleuses qui consistaient à monter des souscriptions de TSDI, à savoir de titres subordonnés à durée indét...

Afin de dissiper tout malentendu, je précise que nous visons simplement les PEL qui ne correspondent plus à un projet immobilier. Il y un autre frein au dispositif. En effet, lorsque l'on dénoue un PEL, on contracte un emprunt dont le taux est souvent de l'ordre de 4, 5 %, alors que le marché propose des taux autour de 3, 5 % ou 4 %. Les taux,...

Madame la présidente, mes chers collègues, je voudrais, à ce stade du débat, vous proposez quelques modifications à l'organisation de nos travaux tels qu'ils avaient été arrêtés par la conférence des présidents, le 27 octobre, sur ma proposition. Nous étions convenus que le débat sur les recettes des collectivités territoriales prévu le mardi ...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce sera naturellement un grand moment puisque M. Badré, en nous présentant son rapport, nous fera partager son enthousiasme !

En outre, mercredi 30 novembre, l'après-midi, deux débats auront lieu pour la première fois, l'un sur les effectifs de la fonction publique, l'autre sur la dette publique. Mes chers collègues, nous n'aurons donc pas le temps d'examiner dans de bonnes conditions cette centaine d'amendements entre le mardi après-midi et le mercredi soir. Par co...

Madame Beaufils, je partage tout à fait votre sentiment, mais la proposition que je vous soumets n'a d'autre objet que de permettre que nos discussions aient lieu dans les meilleures conditions possibles. Je n'avais pas imaginé que 100 amendements seraient déposés sur ces dispositions. Je vous remercie donc de votre compréhension.

Nos collègues pensaient devoir défendre cet amendement dans l'après-midi du mardi 29 novembre. Je ne voudrais pas qu'ils aient le sentiment que nous avons eu à leur encontre un mauvais procédé, c'est pourquoi je l'ai repris.

Vous l'avez rappelé en ouvrant cette séance, monsieur le président, la discussion que nous entamons aujourd'hui revêt un caractère historique, puisque, pour la première fois, le Gouvernement présente devant le Parlement son projet de loi de finances initiale conformément aux dispositions de la LOLF. Pour la première fois, mes chers collègues, ...

Au demeurant, la tendance ou, devrais-je dire, la dérive s'affiche avec une telle vigueur qu'elle s'approche de la sincérité. Mon propos est largement avivé par votre renoncement à débusquer toutes les « niches » fiscales, en contrepartie de votre projet de réforme du barème de l'impôt sur le revenu, grâce à l'institution d'un « bouclier fiscal...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout cela pour dire que votre budget n'est pas insincère, puisque les sujets de reproches auxquels vous l'exposez ne sont en aucune façon dissimulés.

Deuxième question : le projet de loi de finances pour 2006 est-il l'expression de la réforme de l'État ? Oui, sans doute, ...

...en ce que de louables efforts ont été déployés dans la plupart des administrations pour respecter les objectifs et les modalités de la LOLF. Observons, toutefois, que l'engagement des ministères est contrasté. Ainsi, si certains méritent des compliments, d'autres ont fait preuve d'inertie. L'analyse des crédits par mission et par programme ...