Loi de finances pour 2006

Je m'étonne que M. le ministre délégué au budget ait laissé se glisser dans le projet de loi portant engagement national pour le logement une telle disposition, qui ressortit clairement à la loi de finances ! Nous tenons là l'exemple même d'une très mauvaise manière de légiférer.

Monsieur le ministre, vous avez là l'illustration des dévoiements dans lesquels tombe, trop souvent, le gouvernement auquel vous appartenez. Nous avons vu des ministres qui, manifestement, à la suite d'arbitrages gouvernementaux défavorables, venaient devant les assemblées, en quelque sorte en session de rattrapage, demander à quelques parleme...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Dès lors, il n'est pas étonnant que nous en arrivions à examiner des lois de finances où tout est fait en première partie et où, pour donner un peu d'appétence à la discussion, on inscrit de grandes réformes en deuxième partie, c'est-à-dire à une échéance qui n'est pas celle de la loi de...

Mes chers collègues, je vous ferai observer que le monde agricole est particulièrement bien traité ! Comme l'a souligné M. le rapporteur général, chacun doit bien avoir conscience que la suppression de l'abattement forfaitaire est la conséquence du nouveau barème de l'impôt sur le revenu. Si la règle commune avait été appliquée aux professionne...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, venez au secours de M. le rapporteur général, qui milite pour la francophonie !

La taxe d'équarrissage avait été votée très majoritairement : il s'agissait d'assurer une mission de santé publique, de « sécurité sanitaire », comme dirait Mme Bricq, ce qui était un objectif très louable. Elle devait être supportée par les consommateurs français. En fait, la grande distribution s'est opposée à la répercussion de cette taxe s...

Pour peu que tel groupe de distribution soit coté en bourse, imaginez ce qui va se passer ! Par ailleurs, d'autres formes de distribution ne sont pas visées par cette cotisation : il s'agit de la distribution à distance, par correspondance ou par Internet. Si nous voulons être équitables, nous devons taxer de la même façon tous les circuits de...

...d'avoir posé une si importante question. Dans quelques heures, la commission présidée par Michel Pébereau rendra publiques ses conclusions sur l'endettement de la France, c'est-à-dire la dette négociable - nous la connaissons assez précisément -, mais également les engagements de retraites. Lorsque nos compatriotes prendront conscience de s...

Monsieur le ministre délégué, je voudrais mettre en garde le Gouvernement contre ce qui pourrait être une tentation. Chaque année, il faut respecter les critères de convergence définis par l'Union européenne, limitant à 3 % du PIB le déficit public. Or, depuis quelques années, nous avons l'impression que l'État est assez prompt à reprendre des ...

Cette pratique condamnable, utilisée pour réduire le solde structurel, est cautionnée, semble-t-il, par Eurostat. De grâce, monsieur le ministre délégué, ne cédez jamais à la tentation de reprendre, au nom de l'État, les engagements de la Banque de France et des autres entités que vient de citer Nicolas About, au motif que, pour l'immédiat, ce...

Je ne veux pas ralentir le débat, mais je sais qu'un ministre du budget est toujours à la recherche de recettes publiques. La discussion relative à la TACA nous a permis d'évoquer la relation entre la grande distribution et la production. Au moment de l'examen du projet de loi réformant la loi Galland, je m'étais permis de dire à la tribune qu...

et je sais que vous ne céderez jamais à une telle tentation. Votre engagement à réformer les régimes spéciaux et à ne plus jamais faire appel à des soultes serait de nature à apaiser l'angoisse que nos compatriotes pourraient ressentir lorsqu'ils auront connaissance du niveau effectif des dettes de l'État.

La loi de finances rectificative est toujours un exercice délicat, et je ne vous ferai pas grief, monsieur le ministre délégué, d'avoir laissé passer quelques scories dans la loi de finances rectificative pour 2004. D'autant que nous savons bien qu'elle était aussi la première loi de finances rectificative de 2005 ! Vous étiez au ministère du ...

Je ne doute en aucune façon de ce que me dit M. le ministre délégué et, par conséquent, je retire mon amendement.

Monsieur le ministre, je me réjouis, car le texte auquel nous allons parvenir me paraît équilibré. Vous avez placé ce débat sous le signe du respect mutuel, et je crois en effet que chacun, dans cette enceinte, est profondément respectueux à l'égard des gens du voyage. J'ai moi-même eu l'occasion de rencontrer leurs représentants. S'ils se so...

Lors de la conversation que j'ai eue avec les représentants des gens du voyage, nous avons évoqué la redevance audiovisuelle, dont le mode de perception est lié, depuis 2005, à la mise en recouvrement de la taxe d'habitation. Or il semblerait, selon mes interlocuteurs, qu'en l'occurrence le recouvrement n'ait pas été diligenté. Il ne faudrait p...

La commission des finances émet un avis favorable sur cette demande de seconde délibération. Toutefois, elle souhaite une suspension de séance d'une dizaine de minutes afin de se réunir, salon Victor-Hugo, pour examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, étant donné que nous avons mené à son terme la discussion des articles du projet de loi de finances pour 2006, je propose que, demain, nous ne reprenions nos travaux qu'à seize heures trente.

Pour ce qui est du point soulevé par le sous-amendement de Michel Charasse, cela ne jouera qu'en 2009, et pour tous les niveaux de perception de l'impôt local. Mais il y aura une stricte égalité entre la restitution à laquelle aura procédé l'État et la compensation au travers de la DGF. Ce sera à somme nulle pour la commune. S'agissant de l'am...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons aborder l'article 61, sur lequel trente-trois amendements ont été déposés, qui doivent normalement faire l'objet d'une discussion commune. Pour la clarté de nos échanges, il serait bon d'organiser la discussion de ces amendements. Je propose au Sénat, dans un premier...