Loi de finances pour 2006

Je voudrais faire un peu d'histoire et inviter le Sénat à reconsidérer cette culture singulière qui présuppose que chaque Français est un fraudeur. En 1974, une réponse avait été apportée à une revendication des professionnels indépendants - commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux -, qui ne bénéficiaient pas de la déductio...

Imprégné par des idées profondément libérales, le législateur a créé des centres de gestion agréés, qui sont devenus des lieux de traitement des déclarations et d'obtention de « visas », lesquels valent particulièrement chers, car un simple coup de tampon permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 20 %. Ces centres de gestion ont ains...

Il l'est aujourd'hui. Vous faites un premier beau geste en modifiant le barème afin que nous y voyions enfin clair. Ensuite, vous supprimez l'abattement de 20 % dont les salariés et les professionnels indépendants passant par les centres de gestion agréés pouvaient se prévaloir. Tout s'est bien déroulé jusqu'à ce que les centres de gestion se...

Veuillez me pardonner, mais je veux vous dire ce que m'inspire cette décision du fond de ma conscience. Je la trouve profondément insupportable. En outre, je ne suis pas sûr qu'elle soit constitutionnellement recevable. Jusqu'à présent, l'abattement de 20 % n'était pas applicable à la part de revenu excédant le plafond de 120 100 euros. Désorm...

Non, je vais le retirer, monsieur le président. Je souhaite toutefois que nous puissions travailler sur cette question dans l'année qui vient, car c'est un vrai sujet.

Je pense aussi, monsieur le ministre, qu'il y a là un réel problème constitutionnel. Taxer au-delà des 120 100 euros ceux qui n'ont pas adhéré au centre de gestion constitue, selon moi, une vraie difficulté. Par ailleurs, quand je vous écoute, je me demande dans quel pays nous sommes ! Vous imposez le passage par des centres de gestion agréés....

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 67, qui fait partie des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances, constitue l'un des éléments les plus substantiels des réformes que nous propose le Gouvernement : il s'agit de réformer la taxe professionnelle. Soixante-deux amendements...

Monsieur le ministre, une question reste néanmoins en suspens, c'est celle du travail intérimaire ; l'amendement défendu par M. Marc y faisait allusion. J'ai le souvenir qu'on avait assisté, avant la réforme de 1999, à des opérations de délocalisation de sièges de sociétés de travail intérimaire. J'en ai connu dans mon département. La taxe pr...

Je ne suis pas certain que nous puissions régler cette question ce soir. Toutefois, si l'on admet que les salaires des intérimaires font partie de la valeur ajoutée de l'entreprise qui les fait travailler, il faut corrélativement les déduire de la valeur ajoutée de la société d'intérim, afin qu'il n'y ait pas double imposition.

La valeur ajoutée se crée là où les salariés travaillent. Il serait trop facile, pour nombre de sociétés d'intérim, de se domicilier dans des communes où il n'y a pas de taxe professionnelle. C'est ce qui s'est produit avant 1999. Le problème a disparu à partir du moment où l'on a sorti les salaires de l'assiette de taxe professionnelle. Ce s...

Je souhaite, monsieur le ministre, que d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire qui se tiendra le 15 décembre, nous trouvions un dispositif adéquat. Je fais confiance à vos services, qui ont tant de fois manifesté une capacité...

Je vous remercie. L'optimisation fiscale serait trop facile pour ces sociétés de travail intérimaire. Des exemples montrent à l'évidence que des transferts d'assiette peuvent se faire très facilement. Ce n'est pas dans la société d'intérim que se crée la valeur ajoutée, c'est dans l'entreprise où les hommes travaillent.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais partager avec vous les réflexions que m'inspire la discussion qui vient d'avoir lieu. Cette réforme de la taxe professionnelle, nous la vivons comme un déchirement. Nous représentons la nation, or nous constatons l'existence d'un conflit entre deux familles d'excelle...

Par conséquent, en plafonnant la contribution de taxe professionnelle des entreprises, je pense que nous émettrons un signal d'une grande portée. Nous devons avoir à l'esprit les exigences de croissance : à quoi sert-il d'avoir de bons principes de gestion de nos collectivités territoriales si la vie économique fuit nos territoires ? Cela est ...

Monsieur Marc, il serait dommage de faire sanctionner votre amendement. Il ne règle pas le problème de la double imposition et, compte tenu de l'engagement pris par le Gouvernement et par la commission des finances, vous pourriez utilement le retirer. Nous devons trouver les dispositions techniques qui répondent à votre préoccupation, mais je t...

Il s'agit, je le répète, d'adresser un signal à tous ceux qui veulent entreprendre, de les inciter à créer de la valeur ajoutée, ce qui permettra d'accroître les recettes de taxe professionnelle et d'équilibrer ainsi les budgets des collectivités territoriales. Telles sont les observations que je souhaitais faire à cet instant.

Ce point, sur lequel il me paraît difficile de trancher ce soir, justifie une expertise complémentaire. Nous sommes convenus, monsieur le ministre, d'une « clause de revoyure » au printemps prochain. Il existe un principe général. Veillons à ce que ni les communes ni le fonds départemental de péréquation ne soient pénalisés. Je ne crois pas qu...

Monsieur le ministre, j'ai écouté attentivement vos propos et je ne doute pas que Philippe Marini aura été sensible à l'accord que vous avez laissé espérer sur les amendements qu'il va nous présenter au nom de la commission des finances. Je pense que, pour la pleine sérénité de nos échanges, il serait bon que vous répondiez à une préoccupation...

... et le conseil général doit ensuite y faire face. Nous ne pouvons pas avancer sereinement dans l'exercice de nos responsabilités s'il n'y a pas un engagement solennel du Gouvernement, au nom de l'État, de mettre un terme à ces transferts de charges. On serait alors tenté d'opposer, d'un côté, l'État, qui, grâce à sa gestion vertueuse, tend...

Sans doute est-il nécessaire de prévoir un dispositif de plafonnement des cotisations versées aux chambres de commerce et d'industrie, mais je mets en garde contre l'idée d'inclure ces cotisations dans l'enveloppe de la taxe professionnelle plafonnée à 3, 5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. En effet, on pénaliserait alors les collectivit...