Loi de finances pour 2006

Monsieur le président, le Sénat vient de repousser les trois amendements qui tendaient à supprimer l'article 67, ainsi que l'amendement n° II-184. Au cours du débat qui vient de se dérouler, je constate qu'il a été fait allusion à maintes reprises aux propositions de la commission des finances. Je suggère donc que soient appelés en priorité le...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, à ce stade du débat, il est bon de faire le point. Nous sommes parvenus à examiner quarante-deux amendements sur un sujet crucial.

Il nous reste vingt amendements qui, portant articles additionnels après l'article 67, ont un lien avec la taxe professionnelle. Je formulerai donc le double souhait que nous examinions l'ensemble de ces vingt amendements ce soir et que nous levions la séance au plus tard dans une heure, ce qui suppose que nous passions à un braquet supérieur....

Je veux saluer la démarche rigoureuse et courageuse de M. Jean-Jacques Jégou et me réjouir de l'engagement que prend le Gouvernement. Peut-être, monsieur le ministre délégué, la mesure ne doit-elle pas être limitée aux seules mutuelles.

Je veux dire par là que, puisque nous nous préoccupons de faire baisser les taux, il faut trouver des assiettes. Vos services pourraient peut-être nous aider à identifier les activités qui bénéficient de régimes dérogatoires, afin que nous puissions, ensemble, nous poser la question de savoir s'il n'y a pas matière à élargir l'assiette pour fac...

Cet amendement revient sur la taxe professionnelle correspondant aux outillages mis à la disposition des sous-traitants. À la suite d'une jurisprudence contestée par les sous-traitants, nous avions posé le principe dans la loi de finances rectificative de 2003 que le propriétaire desdits équipements mis à la disposition des sous-traitants deva...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous souviendrons de ce samedi 10 décembre, de ce grand débat sur un sujet difficile, extrêmement complexe. Il a eu ses moments d'émotion, à l'instant encore, quand l'ancien étudiant s'adressait à son maître. Permettez-moi de répondre à une observation de Mme Gourault, mais...

... mais beaucoup reste à faire. Nous vous avons proposé quelques pistes sur lesquelles j'ai bon espoir que vous vous impliquerez. Et comptez sur la commission des finances pour procéder à quelques piqûres de rappel !

Je me permets d'insister : seule compte la croissance. Demandons-nous, objectivement, si nos législations sur le travail, si nos modes de prélèvements obligatoires sont encore adaptés aux exigences de compétitivité dans une économie globalisée et mondialisée.

La réponse est en effet non, monsieur Pasqua, et il va donc vous falloir faire preuve de courage et de détermination, monsieur le ministre.

Notre modèle est, si je puis dire, à bout de souffle. Il est urgent de lui redonner de la pugnacité et nous sommes attendus, les uns et les autres, au rendez-vous du courage et de la détermination. Sans doute nous faudra-t-il être pédagogues ! En tout cas, cette réforme est orientée positivement, mais elle n'est que l'un des éléments indispens...

Cet amendement s'efforce de lever une difficulté que rencontrent certaines communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque ce dernier opte pour le passage à la taxe professionnelle unique. Le lien entre les taux peut créer une vraie difficulté, notamment lorsque certains taux communaux sont p...

Monsieur le président, nous avons bien avancé. Il serait néanmoins sage à cette heure d'interrompre nos travaux afin de les reprendre demain après-midi, à quinze heures. Nous pourrons ainsi restaurer nos forces avant d'entamer d'autres réformes, toutes aussi substantielles, comme celle du barème de l'impôt sur le revenu ou le bouclier fiscal, e...

Monsieur le président, si vous en étiez d'accord, nous pourrions peut-être achever l'examen des amendements déposés sur l'article 67 avant la suspension de séance. En tout état de cause, j'appelle chacun à s'exprimer aussi brièvement que possible. En effet, nous avons débattu jusqu'à présent au rythme de cinq amendements par heure. Or il nous ...

Je ne vais pas reprendre le débat ouvert depuis le jeudi 24 novembre, mais je vous rappelle, madame Printz, que les réformes que le Gouvernement nous propose, notamment celle du barème de l'impôt sur le revenu, et dont nous discuterons à partir de demain après-midi, ont pour objet de permettre à la France de retrouver son attractivité, sa compé...

Je souhaite que nous nous tenions à l'écart de toute polémique, madame Printz. Nous avons tous un idéal, mais il s'exprime par des voies différentes ! C'est sans satisfaction que nous allons examiner et, sans doute, voter ces réformes, mais la raison doit s'imposer, vous le savez bien. L'essentiel est de préserver sur notre territoire national...

Monsieur le ministre, votre budget est présenté au Parlement sous le signe de la sincérité. Je souhaiterais donc que vous m'aidiez à dissiper une certaine perplexité, causée par l'action n° 2, « Désendettement de la SNCF » du programme 173, « Passif financier ferroviaire ». Dans ce « désendettement » figure le crédit que l'État, chaque année, ...

Cet amendement tend à introduire une mesure d'équité en permettant le partage des pensions de réversion dans les situations particulières de pensionnés divorcés puis remariés. En effet, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre attribue aujourd'hui l'intégralité de la pension de réversion au conjoint « contempora...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de l'attention que vous portez au problème que s'efforce de résoudre l'amendement n° II-2 rectifié, qui est sans doute perfectible dans sa rédaction. Je prends bonne note de votre engagement et je retire cet amendement.

Je souhaite intervenir à cet instant du débat pour qu'on ne se méprenne pas sur la position de la commission des finances. Mes chers collègues, vous posez les uns et les autres, comme on le verra encore avec d'autres amendements, de vraies questions, mais nous sommes en discussion budgétaire. Vous vous servez du projet de loi de finances comme...