Interventions en commissions de Jean Arthuis

Après une observation de M. Jean Arthuis, président, sur l'exemple américain de levée, par convention, du secret bancaire pour les citoyens américains, M. Eric Woerth s'est félicité des conventions fiscales récemment conclues avec la Suisse et le Qatar.

a demandé quelles évolutions pourraient être envisagées dans le cadre de la transposition de la directive communautaire relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme (directive Tracfin).

en ce qui concerne la déconsolidation des engagements liés aux PPP, a souligné que cette pratique n'avait pas empêché les britanniques d'afficher pour le budget 2008/2009 un déficit prévisionnel de 3,2 % du PIB.

s'est étonné que de telles données aient dû, en l'espèce, être transmises à la France par un pays tiers, à savoir la Grande Bretagne, du fait de ce principe de non-rémunération.

a souligné la complexité des règles de recours aux marchés publics et la difficulté de réformer ces règles. Ceci expliquait en grande partie le souhait des personnes publiques de recourir à la formule plus simple des PPP, même si d'aucuns « s'ingéniaient » à les rendre aussi complexes que les modalités applicables aux marchés publics.

En complément, M. Jean Arthuis, président, a fait remarquer que la neutralité fiscale entre un marché public et un PPP correspondait au bon sens. Rappelant le précédent des marchés d'entreprise de travaux publics (METP), il a souligné la nécessité d'une mise en concurrence la plus large possible.

A une question de M. Jean Arthuis, président, il a indiqué que les relations fiscales de la France avec Andorre étaient très peu développées, à la différence des échanges commerciaux, la coprincipauté d'Andorre ne constituant pas un centre important d'investissements financiers. Par ailleurs, il a précisé qu'il n'était pas possible d'utiliser l...

a indiqué que la présente audition portait sur une enquête réalisée par la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF, concernant l'évolution des retraites militaires depuis la professionnalisation des armées. Il a déclaré que cette enquête avait été souhaitée par MM. Yves Fréville et François Trucy, rapporteurs spéciaux de l...

Rappelant que la commission des finances avait organisé une table ronde le 19 mars 2008 sur les enjeux budgétaires et comptables des partenariats public-privé, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a confirmé que les personnes publiques ne doivent pas être tentées de recourir aux contrats de partenariat pour échapper aux con...

s'est interrogé sur la possibilité d'accroître la rémunération des militaires, et de réduire leurs pensions. Il a rappelé que les déclarations faites par les représentants de l'administration à la suite de l'enquête précitée de la Cour des comptes sur le service des pensions de l'Etat avaient conduit la commission à estimer que la modernisation...

a estimé que ce serait en effet opportun.

a indiqué que le coût des pensions pourrait être appréhendé de façon différente s'il était possible lors d'une embauche de constituer une provision pour charges de retraite, correspondant à la dette réelle représentée par l'employé, sur le modèle d'une sorte de caisse de retraite.

s'est étonné du faible nombre de contrats de partenariat signés depuis 2004 et s'est interrogé sur le statut juridique des opérations de construction de gendarmeries.

a relevé que les systèmes d'information appropriée étaient encore attendus. Il a souhaité savoir quel était le coût d'un mois d'OPEX.

a souhaité obtenir des précisions sur les effectifs des militaires placés en deuxième section auxquels le ministère de la défense avait recours.

a ensuite posé au nom de M. André Dulait, les questions suivantes : - l'intégration des charges de retraite dans les coûts standards relatifs aux charges de personnel calculées par le ministère de la défense a-t-elle d'ores et déjà des incidences sur les choix faits par le ministère de la défense en matière de politique de reconversion et d'ex...

a souhaité savoir comment les pensions militaires seraient prises en compte dans la réforme globale des retraites annoncées pour 2008.

a regretté qu'un trop grand nombre de questions soit resté sans réponse.

a approuvé totalement l'idée de mener une mission de contrôle sur pièces et sur place.

a approuvé la nécessité de mieux contrôler les dépenses publiques, mais a mis en évidence la nécessité de mener en l'espèce une expertise complémentaire, compte tenu des contradictions entre le discours tenu au plan national et la réalité vécue « sur le terrain » par les conseils généraux. Il a toutefois précisé que cette proposition de loi dev...