Interventions en commissions de Jean Arthuis

En réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Dominique Lamiot a fait valoir que les estimations du service des domaines, en règle générale, correspondaient étroitement à la moyenne des offres reçues dans le cadre des cessions. Dans la mesure où France Domaine faisait appel à des évaluations externes, il a contesté l'idée que ce service puisse ap...

Répondant à une intervention de M. Jean Arthuis, président, M. Xavier Hürstel a insisté sur le fait que, conformément aux règles de fonctionnement du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », les éventuelles plus-values de cession des actifs immobiliers du MAE contribueraient, pour partie, au désendettement de l'Etat. Il a précisé que...

a rappelé que cette plus-value, conformément aux dispositions du code général des impôts, devrait faire, en principe, l'objet d'une imposition, à hauteur de 33,33 %. Cependant, il a exposé que le code général des impôts paraissait, en l'espèce, inapplicable, compte tenu de la localisation, au Luxembourg, du fonds acquéreur, et des termes de la ...

s'est alors interrogé sur le fait générateur de l'éventuelle imposition de la plus-value réalisée par Carlyle : la conclusion de la vente, ou le paiement du prix ?

a estimé que cette audition avait utilement contribué à éclairer les circonstances de la cession et du rachat de l'immeuble anciennement occupé par l'Imprimerie nationale. Il a souligné le rôle central qu'avait joué, à chaque étape de ce dossier, les conditions du marché immobilier parisien.

s'est félicité de ce que les préconisations de la commission, par la voix de son rapporteur spécial, qui dataient de l'année 2000, connaissent enfin une traduction concrète dans les projets de fusion entre la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts. Il s'est déclaré très favorable à la proposition d...

a rappelé l'opportunité d'une telle fusion pour créer enfin un interlocuteur fiscal unique. Puis la commission a adopté l'amendement présenté par le rapporteur spécial visant à réunir les programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » et 148 « Fonction publique » en un programme nouveau, « Modernisation de l'Etat...

a rappelé que la commission avait décidé d'organiser un suivi plus systématique des travaux de la Cour des comptes, en sélectionnant certains sujets que la commission estimait particulièrement importants. Cette audition, ouverte aux membres de la commission des affaires sociales, porterait donc sur : - d'une part, le référé n° 46485 du 6 novem...

s'est interrogé sur la mise en oeuvre, dans les établissements de santé et les divers opérateurs intervenant dans ce secteur des systèmes d'information de santé, d'une démarche de performance comparable à celle mise en place au sein de l'Etat depuis l'application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

s'est demandé s'il était possible de prévoir un pilotage unique des systèmes d'information et si le ministère était confronté à des difficultés particulières de ce point de vue.

s'est interrogé sur les modalités de financement de cette hausse, ainsi que sur l'adaptation de la comptabilité des établissements de santé à ces enjeux.

a estimé que l'Etat devait avoir un rôle fort en la matière.

est revenu sur les observations de la Cour des comptes relatives à l'inefficacité des crédits alloués par l'assurance maladie, par le biais du fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) et de la dotation nationale de développement des réseaux (DNDR), afin de faire progresser de façon significative l'interopérabilité des systèmes d'inf...

a rappelé que la présente audition s'inscrivait dans le cycle d'auditions ouvert le 5 octobre 2007 sur le dossier EADS. L'objectif pour la commission est de comprendre les conditions d'exercice de la gouvernance publique, que ce soit au sein du ministère de l'économie ou au sein de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Il a précisé, ...

a relevé que l'Etat était fondé à apporter des « éclairages » à la CDC sur les investissements susceptibles d'être réalisés par celle-ci, qui restait évidemment libre d'apprécier l'opportunité de conduire de telles opérations.

s'est félicité de l'audition commune par les deux commissions des quatre ministres compétents sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a indiqué qu'une nouvelle réunion commune aurait prochainement lieu afin d'assurer le suivi d'un référé de la Cour des comptes relatif à l'interopérabilité des systèmes d'information dans l...

s'est félicité de l'audition commune par les deux commissions des quatre ministres compétents sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a indiqué qu'une nouvelle réunion commune aurait prochainement lieu afin d'assurer le suivi d'un référé de la Cour des comptes relatif à l'interopérabilité des systèmes d'information dans l...

s'est félicité de l'audition commune par les deux commissions des quatre ministres compétents sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a indiqué qu'une nouvelle réunion commune aurait prochainement lieu afin d'assurer le suivi d'un référé de la Cour des comptes relatif à l'interopérabilité des systèmes d'information dans l...

a formulé deux observations sur le rapport d'enquête établi par M. Bertrand Schneiter. D'une part, il a fait état de la citation à la page 9 de ce rapport d'une note de l'APE transmise au ministre le 21 mars 2006 : « Daimler envisageait également de sécuriser une cession de montant identique à dénouer en juin 2007 pour des raisons fiscales »,...

a noté que la mise en place du DMP supposait, au préalable, l'interopérabilité de l'ensemble des systèmes d'information et un réel pilotage du projet.