Interventions en commissions de Jean Arthuis

s'est interrogé sur la date à laquelle COPERNIC sera opérationnel.

Se reportant au contenu de la décision du 14 décembre 2006, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a indiqué qu'il s'agissait des articles 115 et 117 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, tous deux issus d'amendements sénatoriaux invalidés en raison de leur absence de liens avec le texte et, « de s...

s'est interrogé sur la « capacité de résistance » de l'EMOC aux demandes qui lui sont faites et a souhaité savoir si l'établissement se préoccupait des coûts.

a confirmé que, dans ce cas de figure, l'action du législateur serait empêchée par l'article 40 de la Constitution. Il revient donc au Gouvernement d'assurer l'équilibre du FSV et du Ffipsa. Au-delà de ce cas précis, il convient d'avoir une vision globale des ressources publiques, qu'elles relèvent du budget de l'Etat ou qu'elles soient destiné...

a estimé que ce mécanisme devait être intégré dans les prévisions budgétaires, fixant le coût des chantiers, afin que celles-ci soient sincères.

a fait valoir que le Parlement est également un laboratoire de créativité dont la principale expression demeure la proposition de loi. Pour cette raison, la commission des finances a choisi de ne pas les censurer a priori. Défendant l'esprit de la réforme, il a rappelé que trop souvent, des ministres utilisaient le Sénat pour faire adopter des...

a insisté sur la nécessité de distinguer, s'agissant des pénalités, celles sanctionnant une fraude de celles sanctionnant un retard.

a estimé, au contraire, que le progrès est souvent le fruit de la transgression.

a observé qu'il fallait revoir l'indicateur dès lors qu'il rendait compte de manière imparfaite de la performance.

a demandé si cet argument suffisait, à lui seul, à justifier l'existence de l'EMOC.

a rappelé que le système en vigueur au Sénat avant le 1er juillet 2007 était non seulement contestable selon le Conseil constitutionnel, mais aussi facteur d'allongement des débats en séance publique.

a estimé qu'il convenait d'expliciter une doctrine en la matière et s'est interrogé sur les effets des dispositions votées en loi de finances pour 2007 en matière de lutte contre la fraude « carrousel ».

a fait observer que la création de ressources nouvelles ne tombe évidemment pas sous le coup de l'article 40.

a souhaité savoir comment l'EMOC envisageait son avenir. Il s'est demandé si le ministère de la culture avait une vision claire des enjeux stratégiques à moyen terme de cet établissement public.

s'est interrogé sur le rôle joué par les douanes en matière de recouvrement de la TVA.

a donné acte à l'EMOC de la grande souplesse et de la grande réactivité dont il était capable de faire preuve afin de donner toute satisfaction à ses maîtres d'oeuvre et aux utilisateurs finals des ouvrages réalisés. Il s'est toutefois demandé si l'établissement public ne se rendait pas parfois complice des indécisions politiques et techniques.

a reconnu que l'objectif poursuivi par la réforme est triple : accélérer les débats en séance publique, renforcer la rigueur de la gestion des finances publiques par le Parlement et mettre le règlement du Sénat en conformité avec les remarques formulées par le Conseil constitutionnel. Si le groupe de travail n'a pas été élargi à d'autres commis...

a évoqué une visite du TGI du Mans lors du séminaire de la commission dans la Sarthe, au mois d'avril 2007. Il a rappelé qu'à cette occasion, les commissaires avaient déploré l'incompatibilité des logiciels utilisés par les officiers de police judiciaire (OPJ) et ceux des juridictions. Il a regretté qu'un problème de même nature se pose avec le...

s'est demandé ce que pouvait faire l'EMOC lorsqu'il constatait ce type d'incohérence et de dysfonctionnements au sein d'un projet.

s'est interrogé sur la présence dans les BEX d'agents de la DGCP mis à disposition des juridictions.