a introduit « l'audition pour suite à donner » à l'enquête réalisée par la Cour des comptes en rappelant que l'EMOC a été créé en 1998, en vue de rationaliser et de professionnaliser la maîtrise d'ouvrage du ministère de la culture. Succédant à l'établissement public du Grand Louvre, il est aujourd'hui l'opérateur principal du ministère de la culture en matière de travaux immobiliers, et consomme entre le tiers et le quart, selon les années, des crédits d'investissement de la mission « Culture ».

Il a souligné que le secteur des monuments historiques connaît une crise depuis plusieurs années, et que, dans le même temps, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre des travaux réalisés sur des édifices classés ont été réformées. Il a précisé que la commission s'est interrogée sur les effets de cette réforme en termes de simplification des situations et de responsabilisation des différents acteurs, ainsi que sur l'attribution à l'EMOC d'une dotation de 100 millions d'euros issus de la privatisation des autoroutes.

Il a indiqué que ces interrogations avaient conduit la commission à solliciter de la Cour des comptes, le 3 octobre 2006, une enquête sur l'EMOC, laquelle lui a été transmise le 29 mai 2007.

Il a souligné que cette audition avait pour objet principal de faire en sorte que les travaux réalisés et les rapports publiés connaissent une suite effective et qu'elle avait été, de ce fait, ouverte aux membres de la commission des affaires culturelles.

a rappelé que la communication résultant de l'enquête avait donné lieu à une intense contradiction préalable avec le président de l'EMOC et le ministère de la culture et de la communication. Il a ensuite exposé les observations principales de la Cour des comptes qui portent sur le fonctionnement de l'établissement.

Précisant que l'EMOC, établissement public administratif, fonctionne selon le système du mandat gratuit, il a estimé que ce mode de fonctionnement présentait l'avantage d'éviter les opérations de mise en concurrence mais l'inconvénient de ne pas responsabiliser l'établissement. Il a regretté également que l'EMOC ne s'insère pas dans la démarche de performance du ministère de la culture et de la communication, alors même qu'il est en charge d'environ 50 % des dépenses d'investissement immobilières du ministère.

L'enquête de la Cour des comptes note également que le plan de charges de l'établissement est limité pour les années à venir et qu'il comporte, pour l'essentiel, le centre des archives de Pierrefitte et la restructuration du musée des Beaux Arts de Marseille. Compte tenu de la constitution, au Louvre, d'une équipe autonome de maîtrise d'ouvrage, l'EMOC doit donc s'orienter vers une diversification de ses missions.

S'agissant de la gestion financière de l'établissement, la Cour des comptes a relevé l'abondance de la trésorerie mais des décalages dans les échéanciers de paiements qui ont conduit l'Etat à attribuer à l'EMOC un versement exceptionnel de 100 millions d'euros en 2005.

Abordant ensuite les conditions de la conduite des opérations confiées à l'EMOC, M. Jean Picq a indiqué que la Cour des comptes s'était intéressée à 15 opérations achevées, au regard de quatre critères : la qualité technique, le respect des coûts, le respect des délais et la régularité des procédures.

Il a observé que les investigations de la Cour des comptes avaient donné des résultats contrastés. La qualité technique des opérations est ainsi indiscutable malgré quelques déceptions. L'examen des délais et des coûts montre des retards et des dépassements substantiels. Pour les délais, les retards s'étagent entre 9 et 45 mois, avec une moyenne de 32 mois. Les 15 projets étudiés donnent un taux de dépassement moyen des coûts de 33 %. Enfin, les procédures semblent très strictement respectées.

Selon la Cour des comptes, ces résultats s'expliquent par le fait que les opérations ne concernent pas des constructions de type classique et ils ne peuvent pas être imputés au seul établissement mais relèvent d'une responsabilité systémique.

Evoquant les facteurs identifiés par l'enquête, M. Jean Picq a relevé la sous-évaluation manifeste et systématique des coûts et des délais qui apparaît comme une forme de pratique permettant d'obtenir l'accord pour le lancement des opérations. Il a aussi évoqué la complexité juridique de celles-ci et les relations entre l'EMOC et les maîtres d'oeuvre, qui reposent sur un système de gestion des opérations spécifique, lourd, et comportant un recours à la rémunération au temps passé. Il a également regretté l'insuffisante implication opérationnelle de l'EMOC dans la conduite des travaux, qui ne permet pas de « mettre en tension » les chantiers. Enfin, il a souligné l'instabilité des programmes architecturaux, caractérisée non seulement par les aléas de chantiers et les extensions de programme, mais aussi, trop souvent, par les « préférences changeantes », auxquelles l'EMOC ne peut pas résister, des responsables des opérations, qu'ils soient cabinets ministériels, directions centrales ou établissements utilisateurs des immeubles.

Concluant sur les recommandations présentées par la Cour des comptes, il a cité, en particulier, le renforcement de l'expertise de l'EMOC dans la programmation des projets, l'encadrement du jeu des modifications des programmes de travaux, l'implication plus grande de l'EMOC dans la conduite opérationnelle des travaux, la communication de bilans économiques des opérations aux responsables, et l'intégration de l'EMOC dans la démarche de performance du ministère de la culture et de la communication.

est intervenue pour souligner le caractère équilibré de l'enquête de la Cour des comptes qui détaille les difficultés, mais aussi les causes des dysfonctionnements. Elle a donc déclaré partager l'analyse de la Cour des comptes, tout en insistant sur la complexité du système de gestion des opérations de l'EMOC. S'agissant du recours au système du mandat, elle a jugé qu'il permettait à l'EMOC d'être, pour un ministère dont le patrimoine est particulièrement important, un outil souple, opérationnel et de conseil immédiat.

Elle a reconnu que toutes les opérations faisaient l'objet, au départ, d'une sous-évaluation budgétaire qui est liée aux conditions d'élaboration des premières esquisses sommaires. En effet, les premières maquettes appréhendent difficilement l'ensemble des réalités des opérations et l'EMOC est souvent amené à réduire le chiffrage très élevé qui résulte de l'ensemble des demandes. Par ailleurs, les évaluations sont révisées trop tardivement pour tenir compte de l'évolution des prix.

S'agissant des modifications des programmes, Mme Martine Marigeaud a précisé qu'elles étaient parfois liées à des changements de personnes mais aussi au fait que les travaux s'effectuent toujours sur des prototypes et des problématiques uniques.

Elle a indiqué qu'un certain nombre d'améliorations avait été décidé à la suite de l'enquête de la Cour des comptes. En premier lieu, l'EMOC deviendra un opérateur principal, au sens de la LOLF, de la mission « Culture » et la liste des chantiers en cours sera annexée aux projets annuels de performances. Les restitutions des comptes sur les programmes physiques seront également améliorées et l'EMOC conclura, à échéance de l'automne 2007, un contrat de performance avec le ministère. Enfin, les jurys des concours d'architectes pourront être composés désormais de manière à mieux tenir compte des préoccupations de coût et d'économie de la construction.

a indiqué qu'il partageait les remarques et les critiques formulées par la Cour des comptes et qu'un dialogue contradictoire était déjà en oeuvre.

a précisé qu'il était nommé en Conseil des ministres pour une durée de trois ans renouvelables et que ces conditions de nomination constituaient le seul mode actuel de responsabilisation. Il a insisté sur les différences dans la conduite et l'évaluation des opérations selon que l'immeuble est un monument historique ou un bâtiment neuf. Il a noté que les cinq exemples détaillés par l'enquête de la Cour des comptes portaient sur des bâtiments anciens.

Dans ce cas, les évaluations et les études préalables s'appuient sur les travaux des architectes en chef des monuments historiques et de leurs vérificateurs. En outre, il est très difficile, avant le début effectif des travaux, de connaître l'état réel des bâtiments anciens, d'où une moindre capacité à maîtriser les coûts. Il a illustré son propos avec le cas du Grand Palais en indiquant que la réévaluation des travaux s'était heurtée à l'opposition de la commission spécialisée des marchés, qui n'avait pu être levée, au bout de deux ans, que par l'arbitrage rendu par un membre du Conseil d'Etat.

Il a enfin observé que pour les immeubles neufs, l'évaluation était possible sur les bâtiments de type répétitif, comme les écoles, mais restait très difficile sur les projets emblématiques.

s'est interrogé sur la « capacité de résistance » de l'EMOC aux demandes qui lui sont faites et a souhaité savoir si l'établissement se préoccupait des coûts.

a indiqué que les ordres reçus par l'EMOC n'étaient, par principe, jamais « aberrants », faute de quoi l'établissement s'y opposerait fermement. Les ordres amènent à dépasser la délégation initialement donnée afin d'acquérir le mobilier et l'équipement, ce qui est rendu toujours possible juridiquement par le système du mandat. La seule contrainte de l'EMOC est de conclure un avenant et d'exposer ses raisons à ses ministères de tutelle.

a ajouté que, pour les hausses importantes des coûts, il existait un mécanisme de réévaluation.

a estimé que ce mécanisme devait être intégré dans les prévisions budgétaires, fixant le coût des chantiers, afin que celles-ci soient sincères.

s'est demandé si l'existence d'un établissement public de maîtrise d'ouvrage déléguée ne pouvait pas être mise en cause. Il a rappelé qu'il existait d'autres opérateurs du ministère de la culture capables d'assumer ce type de fonction et que la création de cet acteur nouveau risquait d'être facteur de confusion des responsabilités et de multiplication des dépenses. Il a souhaité savoir s'il ne serait pas plus intéressant, en termes de maîtrise des délais et des coûts, de déléguer la maîtrise d'ouvrage à des acteurs privés, plutôt que de maintenir un établissement public permanent, sans vrai plan de charge pour les années à venir, et disposant d'effectifs non consolidés avec ceux de l'Etat, comme le demande la commission. Il a estimé que l'existence d'un opérateur était, en soi, source de dépenses, et même de justification de ces dépenses.

Par ailleurs, il a souhaité savoir si les données budgétaires étaient intégrées et prises en compte, en tant que contraintes, par les jurys des concours architecturaux.

a rappelé que l'EMOC avait été créé en 1998 en vue de rationaliser et de professionnaliser la maîtrise d'ouvrage du ministère de la culture et de la communication. Il a souligné que la création de cet établissement public correspondait à la volonté de conserver les compétences spécifiques et rares des personnels de l'établissement public du Grand Louvre et de la mission interministérielle des grands travaux. Il a observé qu'avec un coût de fonctionnement annuel de 8 millions d'euros, les coûts de gestion s'élevaient à moins de 5 % du budget global de l'établissement public, soit un taux très inférieur au coût de gestion d'activités externalisées qui était en général compris entre 10 et 15 % du montant des opérations considérées.

a demandé si cet argument suffisait, à lui seul, à justifier l'existence de l'EMOC.

a mis en avant l'extrême spécificité des chantiers réalisés sur des monuments historiques ou des ouvrages exceptionnels.

a rappelé que le plan de charge de l'EMOC était constitué de projets qui ne parvenaient pas à exister en l'absence d'opérateur spécifique. Il a ainsi cité le cas de la réalisation du musée des arts décoratifs qui s'était étalée sur 15 ans et qui n'aurait pas pu être gérée dans un autre contexte que celui de l'EMOC. Par ailleurs, il a contesté les conclusions de la Cour des Comptes sur la trop faible implication opérationnelle des chefs de projet de l'EMOC.

a indiqué, en réponse à la directrice de l'administration générale, que pour calculer les dépassements de devis initiaux des chantiers, la Cour des Comptes avait considéré les coûts actualisés. Il a rappelé que les données communiquées par l'EMOC, sans qu'aucune correction ne soit apportée au cours de la procédure contradictoire, faisaient état d'une présence des chefs de projet comprise entre 40 à 60 % de la réalisation des grands chantiers, ce qui semblait insuffisant.

Il a annoncé que la Cour des Comptes devrait rendre publics, avant la fin de l'année 2007, des rapports particuliers sur le service national des travaux (SNT) et sur la réalisation du musée des arts premiers par l'établissement public du quai Branly, complétant ainsi le panorama relatif à la maîtrise d'ouvrage déléguée dans le domaine culturel. Il a estimé que pour passer d'une décision politique à une réponse technique un maître d'ouvrage délégué était indispensable et que l'EMOC était un opérateur de qualité. Il a considéré que la suppression de l'établissement public n'était pas une réponse adaptée à la situation et qu'il convenait plutôt de développer les capacités d'expertise et de « résistance » de l'EMOC. La mise en place de procédures permettant d'établir la responsabilité de chaque acteur participant à la réalisation des grands chantiers culturels est, dans ce cadre, indispensable.

a salué la très grande qualité de la communication de la Cour des Comptes adressée à la commission. Il a estimé que le principal responsable des dysfonctionnements mis en évidence n'était pas l'EMOC mais sans doute sa tutelle. Il s'est demandé si la répartition des compétences entre l'EMOC et le SNT était claire et efficiente.

Il s'est interrogé sur la pertinence qu'il y avait à allouer une dotation exceptionnelle en capital de 100 millions d'euros à l'EMOC, sur la base des recettes issues des privatisations des autoroutes, alors que dans le même temps les DRAC connaissaient des situations de crise de paiement, et que le montant total des dépassements des chantiers réalisés par l'EMOC, depuis sa création, s'élevait à près de 74 millions d'euros.

s'est montré réservé quant à la diversification des activités de l'EMOC, estimant que la gestion domaniale du Grand Palais n'était pas du ressort de l'établissement public constructeur. Il a insisté sur la nécessité de rétablir une certaine cohérence dans la répartition des compétences entre les différents acteurs du ministère de la culture et de la communication participant à la gestion des chantiers culturels. Il s'est vivement élevé contre la décision prise l'an dernier de créer un nouveau maître d'ouvrage : le centre des monuments nationaux (CMN). Il a considéré que la multiplication des acteurs intervenant dans la maîtrise d'ouvrage risquait de causer des dégâts irréversibles, de créer des surcoûts inutiles et d'entraîner des pertes de compétences irrémédiables.

Il a estimé que les arguments avancés par l'EMOC sur la difficulté d'apprécier ab initio le coût des « prototypes anciens » qu'étaient les monuments historiques semblaient tout à fait recevables et pertinents.

a souhaité savoir comment l'EMOC envisageait son avenir. Il s'est demandé si le ministère de la culture avait une vision claire des enjeux stratégiques à moyen terme de cet établissement public.

a indiqué que le plan de charges de l'établissement public se construisait au fur et à mesure des opportunités, et qu'après la réalisation de projets « enlisés », la diversification des maîtres d'oeuvre permettait de prévoir un plan d'activités correspondant au fonctionnement normal de l'EMOC.

Il a rappelé que lorsque M. Jean-Jacques Aillagon était ministre de la culture, la question de la privatisation de l'EMOC s'était posée mais que la complexité des chantiers concernés avait plaidé pour le maintien d'un opérateur de l'Etat.

a donné acte à l'EMOC de la grande souplesse et de la grande réactivité dont il était capable de faire preuve afin de donner toute satisfaction à ses maîtres d'oeuvre et aux utilisateurs finals des ouvrages réalisés. Il s'est toutefois demandé si l'établissement public ne se rendait pas parfois complice des indécisions politiques et techniques.

a rappelé que les changements apportés aux projets et le temps passé à les améliorer pouvaient être bénéfiques, comme ce fut le cas, notamment, pour la cinémathèque. L'arrêt du chantier, pendant un an, a ainsi permis de résoudre, notamment, les problèmes administratifs et structurels qui se posaient et qui obéraient l'avenir même de la cinémathèque française.

s'est demandé ce que pouvait faire l'EMOC lorsqu'il constatait ce type d'incohérence et de dysfonctionnements au sein d'un projet.

a observé que l'EMOC était un établissement public constructeur incompétent en matière « d'architecture administrative ». Il a encore donné l'exemple des chantiers du Grand Palais et de la relance par trois fois des appels d'offres permettant d'obtenir, finalement, des prix plus compétitifs. Il lui a semblé que le retard pris correspondait alors à « du temps utile », mais il a admis que dans la majorité des cas les retards étaient liés à des aléas techniques ou à des incertitudes politiques.

s'est demandé ce que la Cour des Comptes pensait de l'attribution d'une dotation exceptionnelle en capital de 100 millions d'euros à l'EMOC en 2005.

a estimé que cette dotation correspondait pratiquement au montant des dépassements des chantiers menés par l'établissement public constructeur. Il a indiqué qu'il était difficile de se prononcer sur l'utilité de cette dotation avant de connaître son utilisation.

a remarqué que cette dotation n'avait pas été consommée immédiatement par l'établissement public et avait conduit à une très nette augmentation de sa trésorerie.

a admis que l'EMOC avait mis du temps à consommer les crédits exceptionnels qui lui avaient été versés.

a observé que la présentation des comptes de l'EMOC était conforme aux instructions comptables en vigueur mais qu'elle était peu lisible, correspondait à une comptabilité de caisse, et ne retraçait ni les engagements de l'Etat ni ceux de l'établissement public. Il s'est demandé s'il ne convenait pas de compléter la lecture des comptes financiers de l'EMOC par des annexes extra-comptables présentant les engagements noués entre cet établissement public et l'Etat.

a confirmé qu'il existait désormais une annexe extra-comptable permettant d'établir le hors-bilan de l'établissement public. Il a ajouté que la présentation des comptes financiers de l'établissement correspondait à sa nature même et que les opérations conduites sous conventions de mandat figuraient au bilan, via les comptes de tiers.

a souhaité insister sur la nécessité de simplifier la maîtrise d'ouvrage déléguée en réduisant le nombre d'acteurs intervenant dans ce secteur.

s'est félicité de l'intérêt ainsi porté à la communication de la Cour des Comptes. Il a indiqué que la certification des opérateurs publics était, sans doute, un enjeu essentiel à moyen terme.

a estimé qu'il était indispensable et impératif que les comptes des opérateurs soient consolidés avec ceux de l'Etat et qu'il devait en être de même pour les effectifs.