Interventions de Jean Arthuis

Comme vient de l’indiquer M. le ministre, sur les sept amendements présentés par le Gouvernement, cinq sont des amendements de coordination, qui n’appellent pas de commentaires particuliers. L’amendement n° 4 suscite chez les membres de la commission mixte paritaire des regrets. Il appartenait certes aux assemblées des différentes collectivité...

sénateur, président ; - M. Jérôme Cahuzac, député, vice-président.

Je trouve cet amendement très juste et je regrette, personnellement, de ne pas avoir pu le voter lorsqu’il a failli être appelé en discussion au cours de l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances. Cependant, j’aurais alors demandé, pour équilibrer les comptes, que la disposition présentée par Mme Her...

Merci !

L’engagement est pris, monsieur le président.

Monsieur le ministre, l’institution de l’auto-entrepreneur est sans doute une très belle idée.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Lorsque l’on est dans le temps de l’annonce, cela va très bien, mais, lorsque l’on entre dans le concret, cela se complique.

Il est frappant de constater qu’au fil de l’examen de différents textes de nature sociale ou fiscale nous revenons à chaque fois sur le statut de l’auto-entrepreneur. Monsieur le ministre, si donc l’idée est excellente, il faut aussi penser à simplifier toutes les dispositions réglementaires qui pèsent sur ceux qui ne sont pas auto-entrepreneu...

Au fond, on a créé un nouveau seuil et des frottements sont inévitables qui viennent mettre en cause la loyauté de la concurrence. Nous le voyons bien à la façon dont le statut de l’auto-entrepreneur est accueilli par le monde de l’artisanat. C’est une erreur de prévoir une exonération de TVA et il faudrait inventer des systèmes . Je fais l’h...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission des finances, par la voix de son rapporteur général, exprime un avis, mais, en toute circonstance, vous faites ce que vous voulez, mes chers collègues !

Eh oui !

Cela ne change rien !

J’essaie de comprendre la logique du Gouvernement.

On vient de voter une loi supposée porter réforme des collectivités territoriales. Parce qu’un problème local doit être résolu, faut-il que le législateur définisse la règle à suivre, établisse des modalités de perception, de facturation, de répartition ?… Mais dans quel monde sommes-nous ? D’un côté, on veut la décentralisation, de l’autre, o...

Dans quel monde sommes-nous ? Pour ma part, je voterai résolument contre cet amendement, par conviction. Je ne cache pas mon étonnement devant la compréhension dont le Gouvernement fait preuve en la circonstance. Est-ce à dire que nous allons continuer de multiplier les règles et de tout compliquer ? Nous soumettra-t-on l’année prochaine un ame...

Il faut alors créer une commune nouvelle !

Non, je ne comprends pas !

Je reprends l’amendement n° 40 rectifié bis, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement de précision. La loi de finances pour 2009, complétée par la loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a intégré dans le livre des procédures fiscales – alinéa 2 de l’article L.169 et alinéa 2 de l’article L.176 – un dispositif de réduction d’une année du délai de prescription ...

Le présent amendement a pour objet d’insérer dans le code général des impôts un article prévoyant qu’un contribuable assujetti à l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle de revenus qui demande le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d’impôts puisse remettre les pièces justificatives des charges correspond...