Interventions de Jean Arthuis

La loi de finances pour 2004 a uniformisé le régime fiscal des acteurs du secteur des habitations à loyer modéré qui accomplissent les mêmes fonctions, en les exonérant de l'impôt sur les sociétés pour les opérations qu'ils réalisent au titre du service d'intérêt général. Cet amendement concerne les personnes handicapées qui ont constitué des ...

Ce sont des loyers fictifs !

Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions. Le problème concerne des sociétés constituées par quelques familles parce que les besoins criants des personnes handicapées n'étaient pas satisfaits par les opérateurs publics. Ces personnes ont pris l'initiative de mobiliser leurs ressources. Or, quand celles-ci sont prises en...

Non, je le retire, madame la présidente.

Il me semble inconcevable d'accepter en l'état l'article 11 quater, qui permettrait d'appliquer le taux réduit de TVA pour les opérations de déneigement au profit des communes, mais pas des départements. Il s'agit d'une discrimination qui n'a aucune justification.

Certes, lors du transfert aux départements des routes nationales, il a sans doute été tenu compte des frais de déneigement.

Toutefois, le nombre de kilomètres de routes nationales converties en routes départementales pèse bien peu par rapport au réseau des routes départementales.

Absolument, monsieur Charasse ! Par conséquent, un tel argument, à mon avis, ne tient pas. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais aussi vous rendre attentifs au prochain transfert des parcs de l'équipement aux départements.

Dans les départements de montagne, ces parcs sont sans doute équipés pour le déneigement. Si, demain, il existe une discrimination au niveau du taux de TVA entre les communes et les départements, les communes auront tout intérêt, d'un point de vue politique, à s'approprier les opérations de déneigement, au détriment des départements. Comme vous...

La question du patrimoine d'affectation professionnel par rapport au patrimoine personnel est lancinante. Je comprends le souhait des entrepreneurs individuels, notamment les artisans et les petits commerçants, de pouvoir, tout en gardant leur statut de travailleur indépendant, en dehors d'une coquille juridique, bénéficier de ces dispositions....

Peut-être pourrions-nous à l'avenir nous mettre d'accord sur le dispositif, pour éviter une discrimination au nom de l'équilibre des finances publiques ? En l'état, le dispositif retenu ne se justifie aucunement.

Madame la présidente, mon intervention vise à éclairer le Sénat. Nous avons eu, vendredi dernier, un débat en commission des finances au cours duquel M. le rapporteur général a présenté un amendement tendant à mieux régler la répartition des dotations entre les différentes collectivités territoriales. Le problème posé est relativement simple. ...

Grâce à M. Paul Girod se trouve rouvert le débat sur le bouclier fiscal. Nous avons eu vendredi, monsieur le ministre, une discussion sur le revenu imposable des travailleurs indépendants qui ne soumettent pas la déclaration de leur revenu à un centre agréé ou bien à une association agréée de gestion. Depuis la révision du barème décidée dans...

Bien sûr !

Le présent amendement vise à ouvrir le dispositif de réduction d'ISF pour investissement dans les PME aux entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale. Actuellement, sont exclues du dispositif les entreprises qui ont des activités de gestion ou de location d'immeubles. Cette exclusion se comprend c...

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu les arguments qui, selon vous, s'opposent à l'adoption de l'amendement que je soumets au Sénat. S'agissant d'abord de la question de savoir si les entreprises que je vise sont ou non dotées d'une structure juridique capitalistique, puisqu'elles sont sous statut coopératif ou sous statut de SARL, il n'y a...

C'est logique !

Voilà !

Monsieur Laffitte, un investisseur peut choisir d'abonder ces structures à fonds perdus, d'autant que, j'imagine, un certain nombre d'incubateurs sont des établissements publics, auxquels il faut accorder des allocations. Par ailleurs, c'est le montant de l'ISF dont le contribuable était redevable qui est visé ici. Dès lors, le dispositif que v...

Monsieur le ministre, si nous nous engageons à en parfaire la rédaction d'ici à la commission mixte paritaire, nous pouvons sans doute adopter cet amendement.