Interventions de Jean Arthuis

Michel Charasse doit s'en souvenir, la loi de finances rectificative pour 1988 a posé un principe : seules sont éligibles au FCTVA les collectivités territoriales qui réalisent des équipements et qui en sont les utilisatrices. En revanche, si l'équipement est confié à un tiers, les collectivités locales perdent le bénéfice de ce fonds.

Exactement ! Ainsi, la commune ou le groupement de communes qui réalisent une aire d'accueil et en confient la gestion à une association - c'est assez fréquent -, ...

... ne seront pas éligibles au FCTVA. Dans ces conditions, monsieur le ministre délégué, peut-être faudra-t-il envisager une disposition législative dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative.

Monsieur le ministre, je vous remercie du sort que vous réservez à l'amendement n° I-8 rectifié et au sous-amendement n° I-27 rectifié ter. Je n'ouvrirai pas à nouveau le débat sur les niches fiscales.

Toutefois, je tiens à dire qu'il faudra sans doute, à l'avenir, être plus vigilant et avoir une plus juste appréciation de ce que représentent ces dépenses fiscales, voire envisager un nouvel article 40.

Non, elle a aménagé une niche existante afin de la rendre plus pertinente et plus juste.

Monsieur le ministre, s'agissant de l'audit, je ne puis que confirmer devant le Sénat tout le bien que je pense de cette démarche. En ce qui concerne les travaux, je m'associe aux recommandations de M. le rapporteur général. Il serait intéressant que le champ d'exploration de l'audit s'étende aux entreprises qui conduisent ces travaux. Il m'ar...

Je ferai juste une réflexion relative à la décentralisation. La décentralisation vise notamment à rapprocher des contribuables la levée de l'impôt pour qu'ils puissent, en tant que de besoin, exercer une pression sur ceux qui fixent cet impôt, à savoir les élus territoriaux.

Certainement avez-vous eu raison, monsieur le ministre délégué, de revoir le barème de cette taxe sur les appareils automatiques. Néanmoins, cette décision me fait penser à celle de l'un de vos prédécesseurs, qui avait pris l'initiative de supprimer la vignette automobile.

La presse commentait depuis un certain temps le niveau des taxes mises en recouvrement dans chacun des départements. Et ceux qui n'avaient pas baissé le barème de la vignette automobile étaient montrés du doigt. Puis le ministre des finances de l'époque, M. Fabius, a décidé de supprimer la vignette automobile, dans le cadre d'une réforme de la ...

Monsieur le ministre, supposons qu'une association organise une biennale ou une manifestation consacrée à l'art contemporain. Qu'est-ce qui empêcherait une entreprise d'apporter son soutien à cette manifestation, dans le cadre de ses relations publiques, de sa communication ? Les versements effectués au profit de l'association seraient déduits ...

Il ne peut s'agir en fait que des dons effectués par des particuliers. Très franchement, ce n'est pas la peine d'aller plus loin dans ce domaine !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela ne nous regarde pas !

Monsieur le ministre, il est quand même préoccupant que, année après année, les seuils baissent progressivement. Si l'on suit cette pente, seront concernées l'année prochaine les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 millions et 500 millions d'euros. Certes, il arrive peut-être à certaines entreprises du CAC 40 de publier l...

... mais on ne peut exiger des entreprises qu'elles sachent précisément, dès le 15 décembre, quelle sera l'assiette de leur impôt sur les sociétés. Je comprends bien ce qui justifie ce genre d'anticipation dès lors qu'il s'agit de réduire la dette de l'État. Cependant, quand les résultats des entreprises diminueront d'une année sur l'autre, le...

Monsieur le ministre, je m'apprêtais à défendre devant le Sénat l'amendement n° I-199 que j'ai déposé et qui porte sur le même thème. Il est vrai que la réforme fiscale votée l'an passé pose un problème de principe touchant à l'égalité devant l'impôt. Comment expliquer que certains contribuables, lorsqu'ils déclarent 100, sont imposés sur un r...

Ils sont liés !

Fraude présumée !

Les Français se singularisent en ce que, lorsqu'on les interroge sur la confiance que leur inspirent le monde de l'entreprise et l'économie de marché, un tiers seulement d'entre eux émettent un avis positif. Tout se passe comme si une sorte de suspicion pesait sur les entreprises. Je voudrais m'élever contre cette situation. La mise en place d...

Si certains contribuables relèvent vraiment du dispositif institué par le législateur, d'autres gesticulent pour donner l'apparence qu'ils peuvent eux aussi en bénéficier : voilà le noyau de relations conflictuelles entre l'administration et les contribuables. Que d'énergie perdue ! Je crois vraiment qu'il faut cesser de considérer que le recou...