Interventions de Jean Arthuis

Pour la commission des finances, une fois l'objectif fixé, il faut procéder à des arbitrages et se donner les moyens nécessaires. La logique de la LOLF est de faire masse de l'ensemble des recettes, et de laisser l'autorité politique arbitrer des dépenses. Si chacun veut affecter une fraction des recettes, l'exercice budgétaire devient impossi...

Non, car l'affectation des recettes relève vraiment de la responsabilité du politique !

Vous êtes donc très favorable à ces sanctuarisations ! Voilà la lecture que le ministre fait de la LOLF ! On commence à comprendre comment est bâti ce budget.

Il serait dommage de ne pas voter en faveur de cet amendement. Le dispositif qu'il contient est très largement partagé sur ces travées. Nous devons en effet explorer toutes les voies de valorisation de la biomasse. Monsieur Miquel, accepteriez-vous de rectifier votre amendement en supprimant son second alinéa afin de ne pas préjuger les modes ...

Madame la présidente, je tiens à présenter une motion d'ordre et à exprimer une interrogation. La motion d'ordre résulte d'une délibération de la commission des finances relative à l'examen des amendements de la première partie. Un certain nombre d'amendements de la première partie sont susceptibles de se voir opposer l'article 40 de la Const...

Je suis d'accord avec cette proposition, monsieur le ministre !

Je souhaite prolonger cette série de questions adressées au Gouvernement par M. le rapporteur général. Tout d'abord, il faut noter que le pouvoir d'achat supplémentaire qui sera octroyé sera financé par un recours à l'emprunt. En effet, ce supplément de prime pour l'emploi creusera un peu plus le déficit et augmentera donc le recours à l'empru...

Nous avons tous le même souci de clarté et de simplification. Je voudrais attirer l'attention du ministre sur un point : s'agissant de l'ISF, le texte ne fait pas de distinction entre les différentes rentes ou indemnités.

Je crains que, en multipliant les définitions, on ne complique singulièrement notre législation fiscale. Il serait quand même infiniment préférable de tendre vers un concept unique.

Il me semble, mes chers collègues, que notre paysage compte un instrument juridique nouveau : la faillite civile. Celle-ci devrait inciter un certain nombre de créanciers et de prêteurs à être particulièrement vigilants. Celui qui prête sans considérer la situation du débiteur s'expose au risque de tout perdre, ce qui devrait constituer l'un de...

Le sujet est très délicat. L'assiette de l'ISF est constituée par l'actif net, c'est-à-dire la valeur du patrimoine diminuée de l'endettement. On peut ainsi avoir un actif qui fait l'objet d'une décote de 20 %, 30 % ou 40 % et un endettement de 100 %. Il faudra donc être très vigilant dans le dosage de cette décote et, à mon avis, on s'apercev...

C'est une situation tout à fait déchirante. Nous devrons, me semble-t-il, prendre quelques jours pour modifier la rédaction de cet amendement. En effet, à la vérité, les droits d'enregistrement et les autres impositions assimilées sont visés non pas par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, mais par son article L. 180.

Par ailleurs, le délai de prescription qui est fixé à dix ans concerne l'absence de déclaration. En revanche, dès lors qu'il y a une déclaration d'ISF ou de mutation, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans. Ne nous méprenons donc pas. Le délai de dix ans vise exclusivement les absences de déclaration. Par conséquent...

Je remercie Alain Lambert et je salue sa démarche de cohérence, à savoir profiter du premier rendez-vous de la loi de finances pour introduire les dispositions fiscales qu'appellent certaines des lois que nous votons au cours de l'année. Ce principe est excellent. Dois-je comprendre, monsieur le ministre, que vous vous engagez à examiner les t...

Ah oui !

Dramatique, hélas !

Alors, que faut-il faire ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne puis vous applaudir que d'une main !

Très juste !

Monsieur le président, je vous remercie d'avoir bien voulu répondre au souhait que Philippe Marini et moi-même nous vous avions adressé : la nouvelle présentation sur écrans permet de rendre plus lisible la présentation du budget par le rapporteur général. Le rapporteur général et ses prédécesseurs - je pense à Maurice Blin et Alain Lambert - ...