Loi de finances pour 2024

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Pour l’année 2024, le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé permet de financer les exercices de cyberattaques dans les établissements et services du secteur social et médico-social à hauteur de 10 millions d’euros. Exposé sommaire : Depuis 2023, chaque établisse...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans trois régions, par dérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : «, au plus tard au 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l’...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser une évolution des actes réalisés par les manipulateurs en électroradiologie. II. – Un décret, pris après avis de l’Académie nationale de médecine et ...

Après l’alinéa 37 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 138-19-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le dépassement du montant Z mentionné au présent article est constaté, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie transmet, dans un délai de trois mois, aux ministres chargés de la sécurité sociale et a...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation présentant un état des lieux de l’ensemble des mécanismes dérogatoires et temporaires d’accès au marché en France pour les produits de santé innov...

I. – Après l’alinéa 37 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 138-19-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total de la contribution est calculé sur la base d’un barème progressif, opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux et modalités sont définis par voie régleme...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour ass...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 165-2 est ainsi modifié : a) Le premier et deuxième alinéa du I sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention tarifaire est établie dans un cadre pluriannuel. » ; b) Après la première p...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article L. 162-54 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De l’apport à la qualité de vie du patient atteint d’une pathologie chronique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer aux critères de modulation de l...

Après l’alinéa 100 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En vue d’assurer un suivi de l’utilisation des fonds affectés à la dotation populationnelle, un bilan de l’exécution des budgets et des comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des données transmises par chaque agen...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « facteurs spécifiques », sont insérés les mots : « et notamment la concurrence frontalière, ». Exposé sommaire : Le code de la sécurité sociale prévoit l’application de coefficients géograph...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le montant : 108, 4 par le montant : 107, 95 2° Troisième ligne Remplacer le montant : 105, 6 par le montant : 106, 05 Exposé sommaire : L’article 25 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le montant : 108, 4 par le montant : 106, 3 2° Troisième ligne Remplacer le montant : 105, 6 par le montant : 107, 7 Exposé sommaire : Le contexte économique actuel a généré un niveau d’inflation inédit depuis plus de 20 ans entraînant une augmentation des coûts considér...

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et à l’exception des médicaments mentionnés au a du 15° de l’article L. 5121 du code de la santé publique Exposé sommaire : Toute régulation financière des dépenses de santé, nécessaire par ailleurs pour garantir la soutenabilité du système, se doit d’être assurée dans l’objectif de garantir l’a...

I. – Après l’alinéa 39 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ... - L'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. – Ne sont toutefois pas pris en compte : « – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121 1 du code de la santé publique ; « – les spécialités inscri...

I. – Alinéa 4 Après les mots : et des taxes en vigueur insérer les mots : en excluant du calcul le premier euro remboursé de chaque spécialité II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, ...