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Les amendements de Jean-Baptiste Lemoyne pour ce dossier
421 interventions trouvées.
L'amendement n° 451, issu de la délégation aux entreprises, est inspiré du modèle allemand. Il aborde un sujet d'actualité, puisqu'il suspend le droit de grève pendant la durée de validité d'une convention ou d'un accord collectif. Ainsi, nos amis allemands peuvent conclure un accord collectif à durée déterminée qui interdit toute grève portant...
L'amendement n° 882 étend au concubin le bénéfice du congé lors du décès du conjoint ou du partenaire liés par un Pacs. Sagesse ou avis du Gouvernement.
L'amendement n° 623 supprime l'obligation pour la commission paritaire de branche de se prononcer dans un délai de quatre mois sur la légalité d'un accord conclu par un élu du personnel non mandaté. Il faut enserrer l'avis de la commission dans des délais précis, sans quoi elle ne fonctionne pas. Avis défavorable.
L'amendement n° 301 attribue des jours de congés en cas d'annonce d'un handicap chez un enfant. Nous l'avions déjà rejeté car il soulève plusieurs questions. Si le handicap est révélé à la naissance, les jours de congés s'additionnent-ils ? Quid en cas de maladie grave ? Les auteurs du premier amendement ne l'ont pas redéposé. Retrait ou avis d...
Les amendements identiques n° 137, 281, 429 et 624 précisent la part de femmes et d'hommes dans le conseil d'administration dans la base de données économiques et sociales. Vous connaissez mon attachement à la promotion des femmes dans la vie économique et sociale. Avis favorable. La loi Copé-Zimmermann impose la présence croissante de femmes ...
L'amendement n° 571 donne priorité aux accords de branche pour définir les congés spécifiques. Avis défavorable.
L'amendement n° 627 supprime les dispositions sur la visioconférence introduites en commission. Nous avions laissé un nombre minimum de séances en présentiel, mais la visioconférence peut être intéressante. Avis défavorable.
L'amendement n° 302 porte le congé de deux à trois jours en cas de décès du conjoint et élargit le dispositif au concubin. Notre assemblée a adopté une proposition de loi en ce sens à l'unanimité. Avis favorable.
La commission a inversé la logique du texte de l'Assemblée nationale. Il y aura au moins trois réunions par an en présentiel. La visioconférence reste une faculté et non une obligation.
Même avis pour les amendements identiques n° 109, 110 rectifié, 158 rectifié, 273 et 574 qui suppriment des dispositions relatives au champ de la négociation collective pour les congés de solidarité familiale, de proche aidant et de représentation. Nous faisons le pari que la négociation collective permettra d'atteindre un équilibre. À défaut, ...
L'amendement n° 575 donne la priorité aux accords de branche pour définir les modalités du congé de solidarité familiale. Avis défavorable.
L'amendement n° 577 abaisse à un an au lieu de deux la condition d'ancienneté requise pour bénéficier du congé de proche aidant. Aucune ancienneté n'est requise pour le congé de solidarité familiale. Il est vrai qu'il y a un caractère d'urgence, quand le pronostic vital est engagé... Avis du Gouvernement.
L'amendement n° 578 supprime la durée maximale d'un an du congé de proche aidant pour l'ensemble de la carrière. L'esprit d'un congé renvoie à son caractère temporaire : au-delà d'un an, l'éloignement de l'entreprise devient trop important pour le salarié et pour l'employeur. Avis défavorable.
L'amendement n° 626 supprime les dispositions relatives à la visioconférence lors des réunions du comité d'entreprise. Avis défavorable.
L'amendement n° 984 du Gouvernement, qui reprend une proposition du Cese, oblige l'employeur à transmettre au comité d'entreprise les informations relatives à la responsabilité sociale de l'entreprise (RSE). Avis favorable.
Les amendements identiques n° 169 rectifié et 625 apportent des précisions sur le plan d'action unilatérale de l'employeur en cas d'absence d'accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous avons évoqué ce sujet hier soir. Ces amendements sont satisfaits par l'article L 2242-8 du code du travail modifié par la loi Rebsamen. Le droit e...
L'amendement n° 628 supprime la notion des douze derniers mois pour calculer le seuil de 300 salariés. Nous souhaitons maintenir la règle actuelle pour calculer le franchissement du seuil, à savoir les douze derniers mois et non douze mois sur une période de trente-six mois. Avis défavorable.
L'amendement n° 621 prend en compte dans les effectifs de l'entreprise les apprentis, les titulaires de contrats aidés et les personnes en contrat de professionnalisation, ce qui risquerait de freiner l'embauche des personnels en question. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 138, 282 et 422 élèvent au niveau législatif le conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce conseil est actuellement défini à l'article D. 1145-6 du code du travail. Je souhaite demander l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 582 élargit le bénéfice du congé mutualiste de formation - qui était réservé aux administrateurs - aux personnes bénévoles. Soit on est bénévole, soit on ne l'est pas. Avis défavorable.
