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Les amendements de Jean-Baptiste Lemoyne pour ce dossier
421 interventions trouvées.
Les amendements identiques n° 285 rectifié, 837 rectifié et 932 rectifié limitent le cumul des responsabilités dans les structures de gouvernance des entreprises. Nous sommes ici dans le code du commerce et non dans le code du travail. Il serait préférable d'avoir ce débat dans le projet de loi Sapin II. Retrait ou avis défavorable.
Les amendements n° 433 rectifié et 434 rectifié suivent la même logique que les amendements précédents. Avis défavorable
L'amendement n° 585 supprime des dispositions relatives au congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen. Avis défavorable.
L'amendement n° 634 donne un pouvoir de cogestion aux comités d'entreprise : l'exposé des motifs évoque l'expérience allemande. Pourquoi pas, mais alors calquons notre droit sur celui de l'Allemagne. Avis défavorable.
L'amendement n° 635 propose que le comité d'entreprise puisse présenter des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur. Même logique que le précédent amendement : avis défavorable.
L'amendement n° 636 prévoit l'information du comité d'entreprise sur les prix des transferts et les cessions des entreprises et des entités du groupe, même si ces dernières sont implantées à l'étranger. Alors que la compétition internationale fait rage, ce ne serait pas la meilleure mesure à prendre : avis défavorable.
L'amendement n° 587 supprime des dispositions relatives au congé pour catastrophe naturelle. Avis défavorable, d'autant que nous sommes sous l'eau !
L'amendement n° 629 précise les informations fournies au comité d'entreprise sur l'utilisation du CICE. Or, ces informations peuvent déjà être demandées par les membres du comité d'entreprise à partir de la base de données unique. Avis défavorable.
L'amendement n° 589 supprime des dispositions relatives au congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Avis défavorable.
L'amendement n° 637 impose l'avis conforme du comité d'entreprise sur le recours par l'employeur aux CDD et aux contrats de travail temporaire : même si nous partageons l'idée de lutter contre ces contrats précaires, cet amendement remettrait en cause le pouvoir de direction et la liberté d'entreprendre. Une information-consultation est déjà pr...
L'amendement n° 631 permettrait au comité de suivi régional du CICE de suspendre ou de retirer l'aide à une entreprise. Le comité d'entreprise peut déjà demander à l'employeur de fournir des explications et il peut transmettre un rapport au comité de suivi régional. Avis défavorable.
L'amendement n° 596 supprime des dispositions relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 139, 290, 430 et 630 permettent au comité d'entreprise de recourir à un expert pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle dans les entreprises de plus de 50 salariés, au lieu de 300 actuellement. Le Sénat s'est déjà prononcé contre la disposition à partir de 300 salariés il y a un peu plus d'un an. ...
L'amendement n° 43 supprime l'article 4 qui réécrit les dispositions du code du travail sur le compte épargne temps (CET). Avis défavorable.
L'amendement n° 28 rectifié bis donne la primauté à l'accord de branche pour la mise en place d'un CET. Avis défavorable.
L'amendement n° 366 interdit d'affecter au CET l'intégralité des cinq semaines du congé annuel. N'enlevons pas de la souplesse : il peut y avoir une préférence des salariés pour la monétarisation.
L'amendement n° 254 rectifié autorise la monétarisation de la quatrième semaine de congés, en plus de la possibilité existant pour la cinquième. Cela s'appliquerait aussi aux salariés sans CET. Avis favorable.
L'amendement n° 304 prévoit un rapport sur la redéfinition, l'utilisation et l'harmonisation des notions de jour dans la législation du travail et de la sécurité sociale. Le sujet est important, avis favorable.
L'amendement n° 848 accorde un droit à la formation syndicale de deux heures à tous les salariés. Nous préférons nous en tenir à l'article 27.
Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 45. Nous avons relevé le seuil d'élection de délégués du personnel de onze à vingt salariés.
