Interventions en commissions de Jean-Baptiste Lemoyne

L'amendement n° 77 supprime la possibilité pour un représentant syndical d'être mandaté pour négocier et conclure un accord collectif. Si un salarié lambda peut être mandaté, un représentant de la section syndicale (RSS) peut l'être a fortiori. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 252 rectifié traite du contrat de travail à durée déterminée à objet défini (CDD-OD). Il ne se distingue du régime actuel que sur deux points : un accès ouvert à tous les salariés et une durée maximale de 48 mois au lieu de 36. Avis favorable à ce dispositif qui peut apporter une réponse adéquate.

L'amendement n° 738 rectifié supprime le décret en Conseil d'État qui précise les informations que doit communiquer l'employeur au comité d'entreprise dans les entreprises employant plus de 300 salariés. En effet, l'employeur communique chaque trimestre au comité d'entreprise un certain nombre d'informations et il est préférable d'en préciser l...

L'amendement n° 99 rectifié permet le renouvellement du CDD-OD quand il a été conclu avec une PME européenne. Avis défavorable, à défaut de retrait, car le CDD-OD peut déjà être prolongé grâce à l'amendement que nous venons d'accepter.

Nous sommes défavorables à la suppression de l'article 8, et donc aux amendements identiques n° 31 rectifié et 47. On reviendra en détail sur la notion d'avantages individuels acquis, qui est effectivement réduite à la notion de rémunération. Cela motive aussi pour négocier.

L'amendement n° 239 rectifié prévoit qu'un décret fixe les secteurs d'activité autorisés à ouvrir la nuit. Avis défavorable.

L'amendement n° 79 supprime l'obligation de représentativité des organisations patronales pour réviser un accord interprofessionnel, une convention ou un accord de branche étendu. Or, le droit en vigueur le prévoit déjà. Avis défavorable.

L'amendement n° 125 étend le recours à la consultation des salariés sur l'ouverture dominicale des commerces et la majoration minimale de la rémunération. Nous avons adopté à l'article 10 un amendement qui renforce la possibilité d'organiser une consultation. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 617 supprime la possibilité pour un salarié mandaté de négocier et de conclure des avenants de révision d'accords collectifs. Le droit en vigueur l'autorise à signer des accords mais il est muet sur sa capacité à conclure des avenants, or ces deux volets sont indissociables. Avis défavorable.

L'amendement n° 124 autorise l'ouverture dominicale préalablement à la négociation d'un accord collectif et prolonge la période d'adaptation au nouveau cadre juridique prévue par la loi Macron. Une consultation et un accord s'imposent sur ce sujet sensible. Avis défavorable.

Nous souhaitons maintenir le pouvoir donné au mandaté.

L'amendement n° 9 autorise l'ouverture dominicale en l'absence d'accord. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 93 rectifié bis augmente le temps de travail dans la fonction publique territoriale. S'agissant du secteur public, il faudrait un autre vecteur. Le rapport Laurent a été remis à la ministre, laissons le débat s'installer. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 11, qui offre la possibilité aux représentants élus du personnel, même non mandatés, de conclure des accords collectifs, est plutôt satisfait par l'article 10 A, même s'il va plus loin. Demande de retrait.

L'amendement n° 381 rectifié bis rétablit des dispositions de l'article 2 A que nous avons déplacées à l'article 13. Avis défavorable.

L'amendement n° 618 supprime la possibilité pour un salarié mandaté de conclure des accords sur tous les sujets traités dans le code du travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 620 étend la notion d'avantages individuels acquis. Restons-en au projet de loi initial du Gouvernement. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 42.

L'amendement n° 451, issu de la délégation aux entreprises, est inspiré du modèle allemand. Il aborde un sujet d'actualité, puisqu'il suspend le droit de grève pendant la durée de validité d'une convention ou d'un accord collectif. Ainsi, nos amis allemands peuvent conclure un accord collectif à durée déterminée qui interdit toute grève portant...

L'amendement n° 570 supprime les dispositions relatives aux congés pour événements familiaux. Avis défavorable.