Interventions de Jean-Baptiste Lemoyne

L'amendement n° 346 supprime le mécanisme d'articulation entre le contrat de travail et les accords collectifs portant sur la durée du travail. Nous nous contentions de rafraichir le dispositif Aubry II, et sommes étonnés que cette logique n'emporte pas l'adhésion. Avis défavorable.

Même chose pour l'amendement n° 305.

Encore une fois, tout en partageant certaines des orientations évoquées ici, la commission a formulé une demande de retrait ; à défaut, son avis sera défavorable. Les agissements sexistes entrent, la plupart du temps, dans le régime de la discrimination. S’ils ont un réel caractère répétitif, ils peuvent être considérés – de manière exceptionn...

L'amendement n° 188 subordonne la mise en oeuvre de l'article 2 à la conclusion d'un accord de branche sur le renforcement du dialogue social. Défavorable, c'est une manoeuvre dilatoire. La mise en oeuvre de la philosophie du Gouvernement ne saurait être différée trop longtemps ! Même avis sur l'amendement n° 189, qui suit le même esprit.

L'amendement n° 614 supprime la disposition selon laquelle la publication de l'accord sur le nouveau portail vaut notification auprès de l'administration. Nous souhaitons que la création d'un portail allège les contraintes des entreprises. Avis défavorable.

L'amendement n° 276 demande un rapport. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 306 et 615 suppriment la possibilité pour un signataire de s'opposer à la publication d'un accord sur le portail internet dédié. La commission en a décidé autrement. Avis défavorable.

L'amendement n° 850 limite la durée de la période d'essai à un mois. Restons-en au droit existant, sans rajouter de freins : deux mois pour les ouvriers, trois pour les agents de maîtrise, quatre mois pour les cadres. Avis défavorable.

L'amendement n° 77 supprime la possibilité pour un représentant syndical d'être mandaté pour négocier et conclure un accord collectif. Si un salarié lambda peut être mandaté, un représentant de la section syndicale (RSS) peut l'être a fortiori. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 252 rectifié traite du contrat de travail à durée déterminée à objet défini (CDD-OD). Il ne se distingue du régime actuel que sur deux points : un accès ouvert à tous les salariés et une durée maximale de 48 mois au lieu de 36. Avis favorable à ce dispositif qui peut apporter une réponse adéquate.

L'amendement n° 738 rectifié supprime le décret en Conseil d'État qui précise les informations que doit communiquer l'employeur au comité d'entreprise dans les entreprises employant plus de 300 salariés. En effet, l'employeur communique chaque trimestre au comité d'entreprise un certain nombre d'informations et il est préférable d'en préciser l...

L'amendement n° 99 rectifié permet le renouvellement du CDD-OD quand il a été conclu avec une PME européenne. Avis défavorable, à défaut de retrait, car le CDD-OD peut déjà être prolongé grâce à l'amendement que nous venons d'accepter.

Nous sommes défavorables à la suppression de l'article 8, et donc aux amendements identiques n° 31 rectifié et 47. On reviendra en détail sur la notion d'avantages individuels acquis, qui est effectivement réduite à la notion de rémunération. Cela motive aussi pour négocier.

L'amendement n° 239 rectifié prévoit qu'un décret fixe les secteurs d'activité autorisés à ouvrir la nuit. Avis défavorable.

L'amendement n° 79 supprime l'obligation de représentativité des organisations patronales pour réviser un accord interprofessionnel, une convention ou un accord de branche étendu. Or, le droit en vigueur le prévoit déjà. Avis défavorable.

L'amendement n° 125 étend le recours à la consultation des salariés sur l'ouverture dominicale des commerces et la majoration minimale de la rémunération. Nous avons adopté à l'article 10 un amendement qui renforce la possibilité d'organiser une consultation. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 617 supprime la possibilité pour un salarié mandaté de négocier et de conclure des avenants de révision d'accords collectifs. Le droit en vigueur l'autorise à signer des accords mais il est muet sur sa capacité à conclure des avenants, or ces deux volets sont indissociables. Avis défavorable.

L'amendement n° 124 autorise l'ouverture dominicale préalablement à la négociation d'un accord collectif et prolonge la période d'adaptation au nouveau cadre juridique prévue par la loi Macron. Une consultation et un accord s'imposent sur ce sujet sensible. Avis défavorable.

Nous souhaitons maintenir le pouvoir donné au mandaté.

L'amendement n° 9 autorise l'ouverture dominicale en l'absence d'accord. Retrait ou avis défavorable.