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345 amendements trouvés


30/09/2013 — Amendement N° 314 au texte N° 20122013-860 - Article 59 (Adopté)
MM. Patriat, Besson, Fauconnier

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 11° Les dotations aux provisions, notamment pour risques… II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle du III de cet article : - En alignant la formulation créée pour les Régions sur celles préexistantes dans la liste des d...

30/09/2013 — Amendement N° 313 au texte N° 20122013-860 - Article 45 quater (Adopté)
MM. Patriat, Besson, Fauconnier

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - À chaque début de programmation, un budget annexe peut être créé pour les programmes européens dont la région est autorité de gestion. Exposé sommaire : Cet amendement institue un troisième cas de services publics gérés facultativement sous forme de budget annexe : pour les program...

30/09/2013 — Amendement N° 312 au texte N° 20122013-860 - Article 45 quater (Adopté)
MM. Patriat, Besson, Fauconnier

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Après le 12° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° De procéder, après avis du comité régional de programmation, à l’attribution et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens po...

30/09/2013 — Amendement N° 311 au texte N° 20122013-860 - Article 45 quater (Adopté)
MM. Patriat, Besson, Fauconnier

Alinéa 2 Après les mots : aux régions insérer les mots : , ou, le cas échéant, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d’intérêt public mis en place par plusieurs régions, Exposé sommaire : Pour certains programmes opérationnels FEDER concernant les zones de montagne ou les fleuves, les régions peuvent s’organi...

30/09/2013 — Amendement N° 309 au texte N° 20122013-860 - Article 20 (Non soutenu)
MM. Patriat, Besson, Fauconnier

Alinéa 79 Compléter cet alinéa par les mots : qui concernent son territoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les pôles de compétitivité sur lesquels la métropole de Lyon participe au copilotage aux côtés de l’Etat et de la Région sont ceux qui la concernent concrètement . En effet, l’ensemble des pôles de compétitivit...

30/09/2013 — Amendement N° 308 au texte N° 20122013-860 - Article 20 (Non soutenu)
MM. Patriat, Besson, Fauconnier

Alinéa 79 Remplacer les mots : en prenant en compte les par les mots : dans le respect des Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d’un point d’entrée unique. C’est d’ailleurs selon ce principe que la BPI a été créée et déclinée à l’échelle...

30/09/2013 — Amendement N° 307 au texte N° 20122013-860 - Article 9 bis (Non soutenu)
MM. Patriat, Krattinger, Fauconnier, Besson

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les régions frontalières peuvent toutefois conclure, après autorisation par le représentant de l’Etat, des conventions de projets dans les compétences qui leur sont affectées soit à titre exclusif, soit en tant que chef de file, avec l’un des trois Etats du Grand-Duché du Luxembourg...

30/09/2013 — Amendement N° 306 au texte N° 20122013-860 - Article 8 bis (Non soutenu)
MM. Patriat, Besson, Fauconnier

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : dans un délai d’un mois après son adoption par le conseil régional Exposé sommaire : L’approbation du schéma de l’intermodalité par le représentant de l’Etat dans la Région doit permettre de garantir le caractère prescriptif de ce schéma. Il est donc important que cette approbation soit encadré...

30/09/2013 — Amendement N° 305 au texte N° 20122013-860 - Article 3 (Non soutenu)
MM. Patriat, Besson, Fauconnier, Krattinger

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° À l’orientation professionnelle et la formation. Exposé sommaire : Le système d’orientation professionnelle et de formation est globalement inefficace du fait de la multiplicité des intervenants, de l’absence de lien entre les politiques de l’emploi et les politiques économiques et d...

30/09/2013 — Amendement N° 304 au texte N° 20122013-860 - Article 3 (Non soutenu)
MM. Patriat, Besson, Fauconnier

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune par les mots : , en qualité de chef de file, de formuler les priorités et d’organiser l’action commune II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune par les mots ...

30/09/2013 — Amendement N° 303 au texte N° 20122013-860 - Article 3 (Non soutenu)
MM. Patriat, Besson, Fauconnier

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Afin de satisfaire l’objectif d’intérêt général d’efficacité et de coordination des actions publiques, le chef de file adopte, après concertation avec les autres collectivités concernées et débat en conférence territoriale de l’action publique, un schéma définissant les priorités g...

30/09/2013 — Amendement N° 302 au texte N° 20122013-860 - Article 3 (Non soutenu)
MM. Patriat, Besson, Fauconnier

I. - Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. II. - Après l'alinéa 21 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans l’espace régional, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d’aménagement numérique du territoire. Pour sa mise en oeuvre, la maîtrise d’ouvrage du déploiement des résea...

30/09/2013 — Amendement N° 301 au texte N° 20122013-860 - Article 2 (Non soutenu)
MM. Patriat, Besson, Krattinger, Fauconnier

Alinéa 12 Remplacer le mot : métropoles par les mots : départements, les métropoles, les intercommunalités ou les communes exerçant une intervention économique Exposé sommaire : L’amendement vise à étendre aux autres collectivités qu’aux seules Métropoles le principe d’une prise en compte par la Région de leurs stratégies en matière de dé...

30/09/2013 — Amendement N° 300 au texte N° 20122013-860 - Article 2 (Non soutenu)
MM. Patriat, Besson, Fauconnier

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : à l’issue de la concertation préalable qu’il conduit pour l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que la concertation pour l’élaboration de la stratégie régionale de développement économique est ...

30/09/2013 — Amendement N° 299 au texte N° 20122013-860 - Article 1er AA (Tombe)
MM. Patriat, Besson, Fauconnier

Alinéa 47, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Composé de fonctionnaires de l’État et des collectivités à part égale, l’observatoire de la gestion publique locale est chargé de collecter des données sur la gestion des collectivités territoriales et d’assurer le traitement de ces données, leur mise à disposition et la diffusion de...

27/09/2013 — Amendement N° 130 au texte N° 20122013-860 - Article 42 (Tombe)
M. Besson

Alinéa 46, après la quatrième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le nombre de suffrages des représentants de la communauté urbaine ne peut excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est le même que celui déjà présenté à l’article 31 relatif aux métropoles. Alors que le t...

27/09/2013 — Amendement N° 129 au texte N° 20122013-860 - Article 42 (Adopté)
M. Besson

Alinéas 45 et 46, première phrase Remplacer la référence : e) par la référence : g) Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle. La compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité n’est pas visée au e) mais au g) de l’article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales, tel que le prem...

27/09/2013 — Amendement N° 128 au texte N° 20122013-860 - Article 31 (Adopté)
M. Besson

Alinéa 115, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le nombre de suffrages des représentants de la métropole ne peut toutefois excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté en première lecture un amendement qui prévoit d’étendre le dispositif de la représentation-subs...

27/09/2013 — Amendement N° 127 au texte N° 20122013-860 - Article 3 (Non soutenu)
M. Besson

Alinéa 23 Remplacer les mots : et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : et de leurs groupements Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction du deuxième alinéa de l’article 3 pour le premier alinéa de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriale...

18/09/2013 — Amendement N° 18 3ème rectif. au texte N° 20122013-734 - Article 1er ter (Tombe)
MM. Daunis, Berson, Besson, Kerdraon, Mme Claireaux, M. Domeizel

Alinéa 2 Remplacer le mot : incompatible par le mot : compatible Exposé sommaire : Il s’agit de rendre compatible l’exercice par un parlementaire de responsabilités non exécutives au sein des organismes et structures détaillées à l’article L.O. 147-1. En effet, ces fonctions non exécutives constituent un moyen approprié pour les parlemen...