345 amendements trouvés
Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le volume est réduit des quantités d'électricité de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est lié, par le biais de contrats de participation dans des tranches nucléaires du parc historique ou de contrats conclus avec Éle...
Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « leurs droits à la » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'office de cette ». Exposé sommaire : Depuis la mise en place en 2005 du tarif d...
Après l'article 2 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directeme...
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les filiales Électricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France préservent l'emploi et les compétences du service commun existant ainsi que la qualité et la sécurité du service de distribution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la ...
Alinéa 22, troisième phrase Après le mot : prix insérer les mots : , réexaminé chaque année, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une révision annuelle du prix de cession de l'électricité faisant l'objet de l'accès régulé pour prendre en compte des changements éventuels dans le parc nucléaire existant.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le gestionnaire du réseau public de transport peut, à la demande de...
Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier ...
Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La facturation de la première année d'abonnement repose sur la consommation réelle de l'abonné. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les surfacturations en début d'abonnement au service en prenant en compte, non pas une estimation de consommation basée sur le précédent ab...
Alinéa 3 Après les mots : cinq membres insérer les mots : comprenant un nombre de représentants de chacun des deux sexes ne pouvant être inférieur à 40% Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'exercice de la parité dans ce collège. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Évalue son impact sur l'investissement et la mise en œuvre du programme pluriannuel d'investissement ; Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de mesurer si la mise en œuvre de la concurrence, a bien, comme le souligne l'étude d'impact, été un levier d'incitation à l'investissement....
Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Évalue son impact sur l'emploi et les relations sociales, l'évolution des tarifs facturés et les droits des consommateurs, ainsi que la mise en œuvre d'engagements nationaux et européens en matière de développement durable ; Exposé sommaire : Il paraît nécessaire de ne pas limiter l'...
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ses décisions prennent en compte la protection des consommateurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger la commission de régulation de l'énergie à prendre en compte la protection des consommateurs dans ses décisions liées à la régulation du marché de l'énergie.
Alinéa 7, première phrase I. - Après les mots : en fonction insérer les mots : d'une part II. - Après les mots : métropolitain continental insérer les mots : et d'autre part en fonction de la participation par le biais de contrats à long terme qu'il détient le cas échéant dans les centrales nucléaires mentionnées au II III. - En conséq...
Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le prix de vente facturé au consommateur final répercute le coût préférentiel de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et est orienté vers l'ensemble des coûts de fourniture. Exposé sommaire : Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier de la mise en place ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le dispositif de cet article issu d'un accord entre le Premier ministre et la commissaire européenne à la concurrence en septembre 2009, non seulement n'exclut pas de futurs contentieux juridiques communautaires (clause de destination ...) mais risque d'affaibli...
Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l'année 2012, les tarifs mentionnés aux 1 et 2 sont relevés chaque année par arrêté dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Exposé sommaire : Après plusieurs décennies de forte augmentation, la consommation d...
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article 2 ou sous celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de serv...
Alinéa 2 Remplacer le mot : précitée par les mots : versée au maître d'ouvrage précité Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ayant pour objet de préciser que la contribution demandée en contrepartie du raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux, est versée au maître d'ouvrage de ce raccordement.
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu'aux consommateurs professionnels employant moins de cinquante personnes et dont le bilan ou le chiffre d'affaires annuel n'excède pas dix millions d'euros Exposé sommaire : L'article 3.3 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des rè...
Alinéa 13 Supprimer les mots : , jusqu'au 31décembre 2013, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Distributeurs Non Nationalisés (DNN) mentionnés à l'article 23 de la loi 46-628 du 8 avril 1946 d'acheter de façon pérenne leurs pertes de réseau au tarif de cession. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi NOME, l...