Amendements de Jean-Claude Boulard

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016. « Pour 2017, les monta...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Au quatrième alinéa du 1° du I et au quatrième alinéa du 1° du III, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ; II. – Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Les I à III entrent en vigueur le 1 er janvier 2017 à l’exception du aa) du 2° du I qui s’applique à co...

Après l'article 26 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –A la seconde phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, » sont insérés les mots : « aux métropoles mentionnées aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle transmet gratuitement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, le fichier annuel des loc...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale est étendu en application des dispositions des articles L. 5210-1-1, L. 5215-40 ou L. 5215-40-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil de communauté peut être composé jusqu’à son...

I.- Au deuxième alinéa de cet article remplacer les mots : « dans le périmètre de l’accord collectif portant création d’un » par les mots : « pour trois ans parmi les membres représentant les personnels au sein du » II.- L’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ ordre sanitaire, social et statutaire est ai...

Supprimer les références : Le d du 3° du I de l’article L. 3641-1, Exposé sommaire : L’article 33 terdecies emporte transfert de la compétence communale d’aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux locatifs à la Métropole de Lyon. Il n’est pas souhaité que soit ajoutée cette compétence supplémentaire à la Métropole de Lyon. E...

Alinéas 3 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière et les terrains « mutables » pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier. Cela aura pour conséquence de rendre difficile la mise en œuvre de politiques publiques lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 terdecies emporte transfert de la compétence communale d’aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux locatifs au Grand Paris, à la Métropole de Lyon, aux métropoles, aux communautés de communes, aux communautés urbaines et aux communautés d’agglomération. Il n’est pas souhait...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La fixation par le PLH d’objectifs de mobilisation du parc privé par commune ou secteur n’est pas opportune. En effet, les EPCI et les métropoles peuvent mettre en place des dispositifs incitatifs visant à mobiliser le parc locatif privé mais ne peuvent pas garantir l’atteinte des obje...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai être de nature à remettre en cause le projet. Exposé somma...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 214-7-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il prévoit également les cas et conditions dans lesquels les statuts de la SICAV peuvent prévoir que le rachat d’actions est plafonné à titre provisoire ...

I. – Alinéa 4 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Après la seconde occurrence du mot : « développement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 221-5 est ainsi rédigée : «, au financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 143-2 du code des assurances est complétée par les mots : « et vers le régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ». ... – La perte de recettes résultant pour l’État...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le septième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle peuvent également prévoir une faculté...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 132-21-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière limite ne s’applique pas aux formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales,...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de rece...

Alinéa 9 Rétablir le 8° dans la rédaction suivante : 8° Permettant d’élargir les possibilités de rachat anticipé des plans d’épargne retraite populaire lorsque ces contrats se caractérisent par un faible encours et l’absence de versements depuis plusieurs années. Pour les régimes existants, il n'est pas possible de modifier la garantie de non...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 331-1-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction peut également ordonner à tout prestataire de services de paiement de résilier sans préavis les contrats d’acquisition d’ordres de paie...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1841 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : « des titres financiers » sont remplacés par les mots : « de titres financiers » ; 2° Les mots : « ou d’émettre des titres négociables » sont remplacés par les mots : «, d’émettre des titres négociables, ou de proc...