Amendements de Jean-Claude Boulard

Alinéa 2 1° Seconde phrase Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 1000 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une dérogation est possible sur accord exprès de tous les riverains situés dans le rayon des 1000 mètres, rétractable dans un délai de trente jours. Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la disposition adop...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et complétée par une consultation du public à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage Exposé sommaire : Cet amendement introduit une « disposition législative particulière » telle que prévue à l’article L 121-16 du code de l’environnement afin que l’étude d’impact men...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots : lorsque sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives ou Exposé sommaire : La formule « manifestement inappropriées » du premier projet a été remplacée par cette phrase qui prévoit encore la possibilité pour le médecin de se délier. Les directives se suffise...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette phrase insert une forme de discrimination entre les biens portants et les malades. Le fait qu'une personne puisse modifier ou révoquer à tout moment ses directives suffit amplement.

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le mot : raisonnable par les mots : maximum de 48 heures Exposé sommaire : Le terme « délai raisonnable » est imprécis et son interprétation pourrait être extrêmement variable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République met en place une procédure visant à répartir les amendes infligées à l'Etat par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour non respect du droit communautaire le cas échéant entre l'Etat et les collectivi...

I Alinéa 13 à 16 Supprimer les alinéas II Alinéa 17 Supprimer les mots et le fascicule III Alinéa 31 Supprimer le mot 2° IV Alinéa 32 Supprimer les mots Ils sont mis en compatibilité avec les règles générales du fascicule dans un délai de 3 ans. Exposé sommaire : Le Schéma régional d’aménagement et de développement durable du ter...

Après l'alinéa 64, insérer un alinéa rédigé comme suit : « IV- Les dispositions des présents I à III ne s’appliquent pas lorsque les périmètres des transports urbains en vigueur à la date de publication de la loi n° …. du…. portant Nouvelle organisation territoriale de la République, ne coïncident pas avec les ressorts territoriaux des autorit...

Alinéa 10 La première phrase de l'alinéa est modifée comme suit : « Les V et VI de l’article L.1611-10 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être mises en œuvre que pour les procédures engagées par la Commission européenne postérieurement à la date de publication de la présente loi .» Exposé sommaire : La rédaction act...

Alinéa 31 Remplacer « Sont compatibles par « Prennent en compte ». Exposé sommaire : Le Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des orientations et objectifs stratégiques qui seront mis en œuvre par des règles ...

Alinéa 18 Rédiger ainsi l'alinéa: « Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes, de leurs groupements chargés du traitement des déchets, et de la Métropole de Lyon pour le plan la concernant, et représentant au moins la moitié de la population régionale. » Exposé sommaire : Amendement...

Alinéa 6 Insérer les mots «, la métropole de Lyon, » après les mots « Dans le cadre d’une convention passée avec la région, […] » ; Alinéa 8 Insérer les mots «, la métropole de Lyon, » après les mots « […] déléguer l’octroi de tout ou partie des aides […) ». Alinéa 10 Insérer les mots «, la métropole de Lyon, » avant les mots « Les c...

I Alinéa 41 Insérer les mots , et la métropole de Lyon après les mots et leurs groupements ; II Alinéa 47 Insérer les mots , et la métropole de Lyon après les mots et leurs groupements . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La présente version de l’article 3 du projet de loi prévoit la possibilité, pour les communes et leurs...

Alinéa 19 Rédiger l'alinéa de la sorte : « 4° Neuf présidents de conseil départemental désignés par l’Assemblée des départements de France. Le président de la Métropole de Lyon peut être désigné à ce titre ; » Exposé sommaire : Le Haut Conseil des territoires doit être représentatif de la diversité des collectivités territoriales, puisqu’il...

Alinéa 6 Remplacer l’alinéa 6 par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi n°…. du …. Portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transport autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports no...

Alinéa 6 Rédiger l'alinéa comme suit : « Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi n°…. du …. Portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transport autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndic...

Alinéa 49 Supprimer les mots « et douzième ». Exposé sommaire : La loi MAPTAM du 27/01/2014 a attribué de façon expresse la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité à la métropole de Lyon sur son territoire. Son adhésion au Syndicat Mixte des Transports de l’Agglomération Lyonnaise au titre des transports urbains n’a pas impliqué un t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les impacts institutionnels (cas de dualité des autorités organisatrices de la mobilité/des transports publics on prise en compte), financiers (impacts sur les versements transports), règlementaires (lien avec les plans de déplacements urbains notamment) n’ont pas été mesurés lors de l’adoption de cet ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : « et aucun membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. » Exposé sommaire : Les modifications apportées à l?article L.5721-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats mixtes, par la présente rédaction de l?article 16 bis, encadrent la composition du comité syndical desdi...

Supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consacre le caractère « partagé » de plusieurs compétences dont le tourisme. Ainsi, chaque échelon de collectivités territoriales est légitime à intervenir en la matière et les financements croisés sont autorisé...