Amendements de Jean-Claude Boulard

Alinéa 6 Après les mots : réalisable techniquement ou juridiquement insérer les mots : ou lorsque cette isolation est susceptible de causer un préjudice d’ordre patrimonial, Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le décret en Conseil d’État doit prendre en considération les cas où l’isolation d’un bâtiment peut causer des pr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente ne peut pas prendre de décision dérogatoire, en application des premier à cinquième alinéas, dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévues ...

Après l’alinéa 27 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : III. - Le code général des impôts est ainsi modifié : …° Au 3° de l'article 261 E, après les mots : « organisateurs de réunions sportives », il est inséré le mot : « effectivement » ; …° L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. - Les droits d'entrée perçus par les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 A-0 AA ainsi rédigé : « Art. 39 A-0 AA. - L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer la disposition réintroduite en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, et visant à majorer la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) de 50% pour les établissements de plus de 2 500 m2. Le niveau de CICE dont bénéficie un certain nombre d'établissements du ...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au a) du 1° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux et les mots : « 95 % en 2015 et à 100 % en 2016 ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mettre fin à la péréquation à l’envers en ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la deuxième ligne, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 100 » ; 2° À la troisième ligne, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le no...

Alinéas 2 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 dans sa rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Il est nécessaire que le Sénat réaffirme sa volonté de sanctuariser les ressources fiscales des collectivités locales, au moment où se produit un recul significatif des dotatio...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2122-18, il est inséré un article L. 2122-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 2122-18-… – Il peut être créé, sur décision du conseil municipal, une commission permanente composée du maire et d’...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable à toute commune nouvelle créée à compter du 1 er janvier 2017 quelle que soit sa taille. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Les dispositions du présent article sont applicables à toute commune nouvelle créée à compter du 1 er janvier 2017 quelle que soit sa taille. ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : L’article L. 2113-5 du même code est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du II, après le mot : « distincts » sont insérés les mots : « mais relevant d’une même catégorie » ; B. – La seconde phrase du troisième alinéa du II est ainsi modifiée : II. – Compléter cet artic...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le solde des crédits du fonds institué par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 non consommés au cours de l’année 2014 est réaffecté au fonds précédemment mentionné pour l’exercice de l’année 2015. Exposé sommaire : Dans le cadre du PLF...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer la disposition introduite en première lecture à l'Assemblée nationale, et visant à majorer la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) de 50% pour les établissements de plus de 2 500 m2. Le niveau de CICE dont bénéficie un certain nombre d'établissements du se...

Après l’article 20 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 … ainsi rédigé : « Art. 39… – L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entrepr...

Après l'alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : D. - À la dernière phrase du second alinéa du 1° de l'article L. 5215-32, les mots : « une fraction » sont remplacés par les mots : « tout ou partie ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, l'Assemblée nationale a adopt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit le prélèvement de 15 M€ sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatifs social pour les affecter au fonds de péréquation visé à l’article L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation qui bien que situé à la CGLLS est géré pour le compte de l’Etat et fina...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1, le nombre : « 780 » est remplacé par le nombre : « 730 » ; 2° Au a du 1° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 90 % » est remplacé par les mots : «...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les septième à treizième et vingt-deuxième à vingt-huitième alinéas du I de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à...