Amendements de Jean-Claude Boulard

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les plans climat-air-énergie territoriaux conçus et développés sur le périmètre du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie tel que défini à l’article L. 222-1 du code de l’environnement s’appuient sur le diagnostic, au besoin affiné, prévu par ces mêmes schémas pour définir et m...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La mise en œuvre des systèmes de flexibilité locale prend en compte le principe national de péréquation tarifaire. Le principe fondamental de continuité de distribution de l’électricité justifie une contribution proportionnée des systèmes de flexibilité locale à la contribution au serv...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la stratégie bas-carbone, le niveau de soutien financier des projets publics intègre, systématiquement et parmi d’autres, le critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de se...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et des impératifs de préservation de la sécurité publique, des commodités de voisinage, des paysages, de la biodiversité, des monuments historiques et des sites remarquables et...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La promesse de bail relative à l’implantation d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres ...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La distance minimale des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres par rapport aux constru...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les bâtiments ou catégories de bâtiments qui, en raison de leur caractère historique, de leur valeur patrimoniale, architecturale ou artistique ou de l’environnement patrimonial ou naturel dans lequel ils s’insèrent, font l’objet de prescriptions spécifiques ; Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 4 Remplacer les mots : et garant de la compétitivité des entreprises par les mots : socialement inclusif, développant le potentiel d’innovation et garant de la compétitivité des entreprises Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition de la croissance verte en tenant compte des débats et réflexions actuels sur ce...

Après l’article 38 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation visé...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à l’éloignement des installations d’une distance de 1000 mètres par rapport aux constructions à usage d...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce comité comprend nécessairement des représentants du Parlement. Exposé sommaire : L’article 50 ne prévoit pas de précision concernant la composition du comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité. À la vue des enjeux de cette contribution, il serait ...

Alinéa 42 Remplacer les mots : les missions de ce comité, sa composition et par les mots : la composition de ce comité, Exposé sommaire : Les compétences attribuées au comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité sont précisées aux alinéas 31 et suivants du présent article. Le renvoi de la délimitation de ses m...

Alinéa 14 Après les mots : la sécurité publique, insérer les mots : la commodité du voisinage, Exposé sommaire : Le constat à l’étranger comme en France des nuisances graves générées aux riverains d’éoliennes géantes est désormais connu. Ces nuisances résultent notamment des bruits lancinants provoqués par le passage des pâles devant les...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 553-3-1 . – L’exploitant d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent indemnise les propriétaires et les locataires des habitations dans des conditions fixées par décret. Le montant de l'indemnité est proportionnel à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le législateur ne couvre pas les pressions récurrentes des promoteurs d’éoliennes géantes sur les fonctionnaires et les militaires – par ailleurs capables d’entendre leurs bons arguments – qui ont la responsabilité de définir les couloirs aériens pour les exercices militair...

Alinéa 30 1° Supprimer les mots : 30 % d’énergies renouvelables à Mayotte et 2° Après les mots : 50 % d’énergies renouvelables à insérer les mots : Mayotte, à Exposé sommaire : Cet alinéa reprend les dispositions de l'article 56 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 (ou Grenelle I ), qui fixait comme objectif, aux départements d'outre-me...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 52 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La première phrase du deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l’établ...

I. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les bâtiments construits avant le 1 er janvier 1948, ce contrat contient au moins deux propositions techniques permettant de comparer les prestations en matière de performances énergétique, environnementale et architecturale. II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : de cette mention ...

Alinéa 7 Après les mots : réalisable techniquement ou juridiquement insérer les mots : ou lorsque cette isolation est susceptible de causer un préjudice d’ordre patrimonial, Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le décret en Conseil d’État doit prendre en considération les cas où l’isolation d’un bâtiment peut causer des pr...