Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen par le Parlement du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. La commission mixte paritaire s’est réunie mardi 6 octobre et a élaboré un texte commun à l’Assemblée nationale et...

Cet amendement vise à rétablir en grande partie le dispositif qui avait été adopté par le Sénat. Comme M. le secrétaire d’État vient de le souligner, il s’agit, dans une période de crise, d’assouplir les conditions d’inscription et de permettre à des jeunes de disposer de suffisamment de temps pour pouvoir conclure un contrat d’apprentissage. ...

Il s’agit d’un excellent amendement de clarification du statut de l’auto-entrepreneur et j’émets un avis favorable.

M. Houel est sans doute celui de nos collègues qui connaît le mieux le fonctionnement, le rôle et les missions des chambres consulaires. Son amendement a deux finalités. En premier lieu, il vise à satisfaire le souhait des CMA de se voir reconnaître un rôle de proximité. Les missions des chambres consulaires, et notamment des CMA, ne sont en...

La commission est favorable aux I et II de cet amendement, c’est-à-dire, d’une part, à la performance de gestion et, d’autre part, à la prise en compte de critères d’agréments qui ne soient pas seulement le seuil de collecte, notamment le caractère agricole ou rural de l’OPCA. En revanche, la commission a donné un avis défavorable à la dérogat...

Le revenu supplémentaire temporaire d’activité créé par le décret du 27 mai 2009 n’est pas comparable au RSA et ne se substitue ni au RMI ni à l’API. Le RSTA est une prestation financière de l’État pour soutenir le pouvoir d’achat en outre-mer. Pour en bénéficier, il faut, d’une part, être titulaire d’un CDD, d’un CDI, d’un contrat d’intérim o...

J’ai consulté les différents partenaires et, devant la difficulté de mise en œuvre de ces mesures, je préfère retirer cet amendement pour ne pas compliquer le système.

Selon les derniers chiffres de la DARES, le secteur public – essentiellement les communes – compte 6 000 apprentis sur un total de cinq millions de salariés, alors que les seules entrées en 2007 dans le secteur privé se montaient à 280 000 jeunes. Il existe donc de très importants gisements d’apprentissage dans la fonction publique qu’il convie...

Il s’agit d’une contrainte supplémentaire dans le fonctionnement des entreprises. Le libre choix de l’organisme de formation par l’employeur concerne l’acte d’achat de formation auprès d’un organisme régulièrement déclaré auprès de l’administration. Il ne porte pas préjudice au processus de négociation relatif à la gestion prévisionnelle des em...

Il semble que le souhait des auteurs de l’amendement soit satisfait par le texte existant, car si le décret prévoit, dans certaines conditions, la signature du salarié, la formation en question sera proposée individuellement. À l’inverse, on peut également penser que certaines formations collectives pourront aussi nécessiter la signature du sal...

Cet amendement trouve tout à fait sa place dans le dispositif inséré par nos collègues de l’Assemblée nationale et vise à le compléter. Le risque d’infiltration des sectes dans le domaine de la formation est une réalité. Je me souviens que, lors du rapport que j’avais commis en 2007 sur la formation professionnelle, le délégué interministériel...

Bien sûr, ma chère collègue ! Très souvent, ces personnes sont socialement ou psychologiquement en situation difficile. Je tiens à remercier M. About d’avoir déposé cet amendement n° 1 rectifié, sur lequel la commission émet un avis très favorable.

La rémunération des apprentis, je le rappelle, varie entre 25 % et 78 % du SMIC, en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation qu’il suit. Or, en cette période de crise économique et face aux difficultés que connaissent certaines entreprises, une revalorisation immédiate et non concertée de la rémunération ...

Cet amendement vise à responsabiliser les employeurs lors de l'embauche des jeunes en apprentissage tout en allégeant leurs contraintes administratives. S’il était adopté, les autorisations de l'inspection du travail ne seraient plus préalables à l'embauche. L'employeur satisferait à ses obligations lorsque des travaux avec certains équipement...

… que dans le privé. Notre collègue Françoise Férat vient d’ailleurs de le rappeler. Permettez-moi de saluer l’action inlassable qu’elle mène depuis de nombreuses années, notamment lors des débats budgétaires, pour faire en sorte de rattraper le retard pris en termes de moyens pour cet enseignement, et ce, je le répète, tant dans le public que...

J’ai entendu, au cours de nos auditions, les différents acteurs de l’AFPA, tant le directeur général que les représentants des salariés. J’ai écouté les propositions de l’ensemble de nos collègues, tout particulièrement celles de Claude Jeannerot, dont les propos sont toujours pertinents et modérés.

J’estime que remettre en cause le transfert envisagé poserait davantage de problèmes que cela n’en résoudrait, en jetant un peu plus d’incertitude sur le sort non seulement des personnels, mais aussi de l’AFPA. J’émets donc un avis défavorable sur les trois amendements identiques. Chers collègues du groupe socialiste, permettez-moi de vous dir...

Le texte 13 bis BB inséré par la commission spéciale n’a rien à voir avec l’apprentissage junior, il vise simplement à amortir la transition souvent brutale entre la scolarité et l’apprentissage. Il prévoit la possibilité pour les CFA de faire découvrir à des jeunes de plus de quinze ans, pendant quelques mois, un environnement professi...

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, pour les motifs évoqués précédemment.

L’avis est défavorable, car l’intérêt du dispositif que nous avons adopté, comme l’a rappelé le président Gouteyron, consiste à encourager la transition entre milieu scolaire et milieu professionnel en permettant une familiarisation dès l’âge de quinze ans, sans attendre que l’élève ait atteint la seizième année.